Modèle d'annonce légale de modification du capital
Il existe deux types de modification de capital : l'augmentation et la réduction. Chacun donne lieu au dépôt d'une annonce légale de modification du capital. Concernant les annonces légales de réduction du capital, elles peuvent être motivées ou non par des pertes enregistrées par la société.
Rédaction
Les mentions suivantes sont à faire paraître lors du dépôt d'une annonce légale de modification du capital :
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Société modifiant son capital | forme, dénomination, adresse du siège, numéro RCS, ville du greffe et capital avant changement. | Oui |
| Nouveau capital | Montant du nouveau capital en euros. | Oui |
| Nature de la modification du capital. | Précision sur la nature ou les natures de modification : apport en nature, en numéraire, etc. | Oui |
| Nombre d'actions | Total du nouveau nombre d'actions. | Oui |
| Valeur nominale | Valeur d'une action, en euros. | Oui |
| Organe de décision | Organe qui a décidé le changement de capital. | Oui |
| Date de décision | Date à laquelle la décision d'augmentation ou de réduction du capital a été prononcée. | Oui |
| Date d'effet | Date à laquelle la société sera officiellement au nouveau capital. | Oui |
Modèles
Les annonces légales de modification du capital existent sous la forme réduction ou d'augmentation du capital. En voici deux exemples :
Modèle annonce légale augmentation capital
SASU ABC123
SAS Unipersonelle au capital de 6 400,00 euros, 10 rue verte, 93500 Pantin, 978654321 RCS Bobigny.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 septembre 2014, il a été pris acte de modifier le capital de la société à compter du 23 septembre 2014. Nouvelle mention : le capital est désormais de 8 500,00 euros, divisé en 850 actions d'une valeur nominale de 10,00 euros. Nature de la modification : apports en numéraire. Mention en sera faite au RCS de Bobigny.
Pour déposer une annonce légale de modification du capital, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale modification capital
Modèle annonce légale réduction capital
SARL XYZ321
SARL au capital de 7 500,00 euros, 17 rue verte, 93500 Pantin, 978654321 RCS Bobigny.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 septembre 2014, il a été pris acte de modifier le capital de la société à compter du 23 septembre 2014. Nouvelle mention : le capital est désormais de 5 000,00 euros, divisé en 1000 actions d'une valeur nominale de 5 euros. Nature de la modification : départ d'un associé. Mention en sera faite au RCS de Bobigny.
Pour déposer une annonce légale de changement de capital, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale changement capital
Nature de la modification du capital
La nature, à préciser dans le texte de l'annonce légale, varie selon le type de modification du capital : augmentation ou réduction. Ces natures peuvent être, de façon non-exhaustive :
| Nature | Type de modification du capital |
|---|---|
| Apport en numéraire | Augmentation |
| Apport en nature | Augmentation |
| Incorporation de bénéfices | Augmentation |
| Incorporation des comptes courants des associés | Augmentation |
| Départ d'un associé | Réduction |
| Pertes | Réduction |
| Répercussion de la baisse de résultats | Réduction |
Plusieurs natures peuvent être employées pour réaliser et indiquer une même modification.