TUP : Remplacement du JAL par le BODACC à partir du 1ᵉʳ octobre 2024

Dès le 1er octobre 2024, la publication des dissolutions par transmission universelle du patrimoine (TUP) basculera du Journal d'Annonces Légales (JAL) au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ce changement, introduit par le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024, vise à renforcer la publicité des opérations de dissolution. Le but est notamment de mieux en informer les créanciers et de prévenir les risques de fraude fiscale. En effet, la TUP a parfois été utilisée pour échapper aux créances fiscales, en particulier dans le cadre de dissolutions transfrontalières. Les informations publiées dans le JAL pouvaient passer inaperçues pour l’administration fiscale. Cette réforme améliore donc la transparence et la protection des créanciers.

Remplacement du JAL par le BODACC pour les TUP : quels objectifs ?

Le passage au BODACC sert les deux finalités clés suivantes :

• Mieux informer les créanciers : La publication dans un journal local offrait une visibilité limitée. Le BODACC, étant un registre national, permet de rendre ces opérations accessibles à un plus grand nombre d'acteurs, dont l’administration fiscale.
• Renforcer la lutte contre la fraude fiscale : En publiant directement au BODACC, les créanciers et l’administration fiscale seront informés plus rapidement des dissolutions par TUP. Cela évite que certaines sociétés ne profitent de l’opacité pour échapper à leurs obligations fiscales, notamment dans les cas où des sociétés transfrontalières sont impliquées.

Qu’est-ce qu’une TUP ?

La transmission universelle du patrimoine (TUP) est une procédure juridique, permettant la dissolution d’une société sans liquidation. L’intégralité de son patrimoine, actifs comme passifs, est transférée à son unique associé.

L’associé unique doit obligatoirement être une personne morale, c’est-à-dire une société. Ce mécanisme concerne principalement des sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou des entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Ce mécanisme est souvent utilisé lors de restructurations, de fusions ou de dissolutions de filiales. La TUP transmet l’ensemble du patrimoine de la société filiale à sa société mère. Grâce à la TUP, l’entreprise dissoute disparaît, mais sans qu’il soit nécessaire de vendre ses actifs ou de liquider son patrimoine.

L’associé doit accomplir correctement les formalités de la TUP pour que celle-ci soit valable, comme dresser un procès-verbal de dissolution. 

⚠️ Si le seul associé de la société est une personne physique, la TUP n’est pas applicable. Il faut procéder classiquement : une dissolution anticipée et une liquidation de la société.

Pourquoi la TUP est-elle un levier de fraude fiscale ?

La transmission universelle de patrimoine (TUP) a été exploitée par certaines entreprises comme un moyen d’échapper à leurs obligations fiscales. Voici pourquoi :

• Recouvrement complexe avec les sociétés transfrontalières : Lorsqu'une société est dissoute via une TUP, ses dettes, y compris les créances fiscales, sont transmises à l’associé unique. Cependant, dans certains cas, la TUP est utilisée pour transférer les actifs à une société mère étrangère. Cela rend le recouvrement des dettes fiscales complexe pour les autorités françaises, en raison des différences de juridictions.
• Faible visibilité de l’opération : Avant le décret de 2024, les dissolutions par TUP étaient publiées dans des journaux d’annonces légales (JAL) locaux, qui offraient une visibilité limitée. Cela permettait à certaines sociétés d’effectuer discrètement leur dissolution, sans attirer l’attention des créanciers ou de l’administration fiscale. Ainsi, la dissolution était parfois finalisée avant que les créanciers ou les autorités fiscales ne puissent réagir dans le délai d’opposition.
• Délai d’opposition très court : Le délai de 30 jours pour que les créanciers s’opposent à la dissolution par TUP courait à partir de la publication dans le JAL. Si cette publication passait inaperçue, en particulier dans les cas de dissolutions transfrontalières, les créanciers pouvaient ne pas être informés à temps. Cela donnait aux entreprises un moyen de contourner leurs obligations fiscales.

Ce sont ces raisons qui ont conduit à la réforme de 2024, visant à publier ces dissolutions directement au BODACC. Ce bulletin officiel offre ainsi une visibilité nationale et permet à l’administration fiscale et aux créanciers de mieux surveiller ces opérations.

Passage du JAL au BODACC : quels sont les changements dans les formalités de la TUP ?

Les formalités de la transmission universelle du patrimoine (TUP) changent à partir du 1er octobre 2024, en application du décret n°2024-751. Voici les 3 principaux changements pour accomplir les formalités de la TUP, mais aussi pour s’opposer à la TUP :

1. Publication au BODACC : La dissolution par TUP ne doit plus être publiée dans une annonce légale dans un journal d'annonces légales (JAL). Elle devra être publiée au niveau national au sein du BODACC. Avant le 1er octobre, il demeure obligatoire de publier une TUP dans un JAL. Pour vous aider à rédiger cette annonce, vous pouvez vous aider de notre modèle d’annonce légale de transmission universelle de patrimoine.
2. Dépôt de la dissolution via le guichet unique : Le dépôt de la dissolution devra être effectué sur le guichet unique, aussi appelé guichet des formalités des entreprises. Une fois les formalités déposées auprès du guichet unique, celles-ci sont transmises au greffe du tribunal de commerce compétent. C’est le greffe qui se charge de la publication de la dissolution au BODACC. Le rôle du greffe devient donc central pour assurer la publicité légale de la TUP.
3. Délai d’opposition : Le délai d’opposition des créanciers, qui est de 30 jours, commencera à courir dès le lendemain de la publication au BODACC. Le calendrier de la TUP est ainsi bouleversé. Ce n’est plus l’individu réalisant les formalités qui décidera de la date de publication, et donc du délai d’opposition. En publiant la dissolution dans un JAL, il était possible de choisir un jour précis de publication pour l’annonce légale. Désormais, c’est le greffier qui validera la date de publication en fonction de l’activité du greffe et qui fixera ainsi le jour de la publication.

Le BODACC, étant un bulletin national et officiel, permet une meilleure diffusion des dissolutions par TUP. Les créanciers, souvent insuffisamment informés via le JAL, bénéficieront d'une plus grande visibilité et pourront exercer leur droit d'opposition plus efficacement.

Conclusion

Le recours abusif à la TUP pour éviter le paiement de dettes fiscales est une préoccupation grandissante pour les autorités. En modifiant la procédure de publication, le législateur entend rendre plus difficile l’utilisation de la TUP à des fins frauduleuses, notamment lorsque la société dissoute possède des passifs fiscaux importants ou est basée à l’étranger.

Le remplacement du JAL par le BODACC dans la publication des dissolutions par TUP marque une étape importante dans la lutte contre la fraude et l’amélioration de la transparence des procédures de dissolution. En facilitant l’accès à l’information pour les créanciers et l’administration fiscale, cette réforme vise à renforcer la sécurité des transactions, tout en simplifiant les démarches administratives pour les entreprises.

FAQ sur la TUP et le BODACC

Quels sont les avantages de la TUP pour une société ?
La TUP permet de transférer l’ensemble du patrimoine d’une société à son associé unique sans avoir à passer par une liquidation formelle. Cela simplifie les démarches de dissolution, notamment pour les groupes ayant des filiales.

Peut-on utiliser la TUP dans le cadre d’une fusion ?

Oui, la TUP est souvent utilisée dans le cadre de fusions ou restructurations internes d’un groupe. Elle permet de transférer facilement les actifs d’une filiale vers sa société mère sans liquidation.

 

Que se passe-t-il si un créancier s’oppose à la TUP ?

Si un créancier s'oppose à la TUP dans le délai de 30 jours, le transfert du patrimoine est suspendu jusqu’à ce que l’opposition soit levée, soit par le règlement de la dette, soit par une décision de justice.

 

Comment calculer l’impact fiscal d’une TUP ?

La TUP peut avoir des impacts fiscaux sur les sociétés concernées, notamment en matière de TVA, d’impôt sur les sociétés et de droits d’enregistrement. Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour gérer la liasse fiscale liée à la TUP.

Comment le guichet unique facilite-t-il la procédure de TUP ?
Le guichet unique centralise toutes les formalités en ligne. Au lieu de déposer physiquement les documents auprès du greffe du tribunal de commerce, toutes les démarches sont effectuées via ce portail, qui simplifie et accélère la procédure en transmettant directement les informations au greffe.

Quels sont les risques si la dissolution par TUP n’est pas correctement publiée ?
Si la dissolution n'est pas publiée correctement au BODACC, cela peut empêcher les créanciers d'exercer leur droit d'opposition dans les délais. En outre, cela pourrait entraîner des sanctions administratives et compliquer la procédure de dissolution, voire la rendre nulle.