La mise en sommeil d'une société, avantages et inconvénients
Vous êtes dirigeant d’une société et la situation n’est plus propice à l’activité ? Il existe une solution qui permet d’arrêter votre activité sans avoir à radier votre entreprise, la mise en sommeil.
Qu’est-ce que la mise en sommeil et à quoi sert-elle ?
C’est tout simplement la cessation temporaire d’activité d’une société. Elle peut être mise en place à n’importe quel moment, sans pour autant faire disparaître l’entité juridique. C’est une alternative simple à la radiation définitive d’une entreprise, si le but est d’envisager la reprise d’activité. Dans le cas contraire, il est préférable d’opter directement pour la dissolution liquidation de la société.
Cette solution est envisageable lorsque vous êtes contraint de cesser votre activité pendant un temps, quelle qu’en soit la raison. Néanmoins, elle ne peut en aucun cas servir à dissimuler des difficultés financières. Si vous êtes en cessation de paiement, il est malheureusement trop tard pour s’orienter vers cette solution.
Quels en sont les bénéfices?
Quand vous mettez votre société en sommeil, vous cessez complètement l’activité, pour une durée maximale de 2 ans. La société conserve son entité juridique, mais la fermeture des éventuels établissements secondaires est inévitable.
Selon les cas, les charges sociales peuvent être complètement annulées.
En effet, les dirigeants affiliés au régime général, non rémunérés, ne sont plus redevables des cotisations sociales. Quant à ceux affiliés au régime des indépendants, ils continuent à payer le minimum obligatoire (indemnités journalières, assurance vieillesse de base et invalidité-décès), même s’ils ne sont plus rémunérés.
De plus, vous n’aurez plus à déclarer la TVA, et vous serez exonérés de la CFE. Attention, cette dernière n’est suspendue qu’après 12 mois sans activité.
Il reste quand même des obligations administratives, comme la déclaration des résultats à chaque fin d’exercice et la tenue obligatoire des assemblées générales annuelles d’approbation des comptes.
Comment mettre sa société en sommeil?
La formalité doit être enregistrée auprès du centre de formalités dans le mois qui suit la décision du représentant légal. Il est le seul à pouvoir statuer, sauf clauses contraires dans les statuts. Cependant, il est préférable de faire valider cette décision par la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale.
Le Greffe se charge de la publication au BODACC. La publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) est, elle, facultative.
Quelles sont les options à terme ?
Deux options se présenteront à vous, il faudra choisir entre la reprise d’activité et la radiation définitive.
Il est nécessaire de réfléchir à tous les avantages et inconvénients que cette solution peut apporter. Même si cette formalité est bien moins onéreuse qu’une dissolution-liquidation, cela ne veut pas forcément dire que vous n’aurez pas à radier définitivement votre entreprise au terme de sa mise en sommeil.
Dans le cas où aucune option n’est choisie, le Greffe du Tribunal de Commerce peut décider de saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour statuer sur la radiation d’office de votre entreprise. Cette décision pourrait amener à prononcer la liquidation judiciaire et avoir comme conséquences de lourdes sanctions civiles et pénales pour le représentant légal.
Il est donc préférable, soit de planifier la réactivation de la société dans les 2 ans, avant même l’arrêt de l’activité, soit d’envisager la radiation immédiate.