Quand un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?

Vous pensez que votre société sera bientôt dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes ? Elle peut en effet l'être si lors de la clôture de ses exercices comptables, elle dépasse certains seuils concernant ses effectifs, son bilan annuel ou son chiffre d'affaires annuel hors taxes.

Les fonctions du commissaire aux comptes (CAC) auprès des sociétés

Avant d'évoquer les trois seuils de dépassement lors desquels votre société se voit dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes, commençons par détailler en quoi consiste le rôle du CAC, que l'on peut percevoir comme un "super expert-comptable".

La différence entre un comptable, un expert-comptable et un commissaire aux comptes

Tout comme l'expert-comptable se situe au-dessus du comptable, car il est habilité à contrôler son travail, le commissaire aux comptes se situe encore plus haut dans la hiérarchie, puisque c'est lui qui peut contrôler l'expert-comptable. Le commissaire aux comptes est un professionnel qui dispose de la même formation qu'un expert-comptable, moyennant deux années d'études supplémentaires pour atteindre ce haut niveau d'habilitation juridique.

L'impartialité du commissaire aux comptes vis-à-vis de la société contrôlée

Alors que le comptable ou l'expert-comptable peut travailler avec votre entreprise au quotidien, la mission du commissaire aux comptes sera quant à elle ponctuelle. Il n'entretient aucune relation de proximité avec les sociétés auditées. Cela garantit son objectivité et son impartialité. Lors de l'audit d'une société, le commissaire aux comptes vérifie sa conformité vis-à-vis de l'administration fiscale et du droit en général. Son contrôle prend la forme d'un mandat de 3 à 6 ans, non renouvelable.

L'obligation de nommer un commissaire aux comptes pour une entreprise

Votre entreprise se voit dans l'obligation de se faire auditer par un commissaire aux comptes lors du dépassement de deux des trois seuils de désignation. Depuis la mise en application de l'article 20 de la loi Pacte du 22 mai 2019, ces seuils ont été uniformisés pour toutes les formes juridiques d'entreprise (SARL, EURL, SAS, SASU ou autre).

1 - Le bilan comptable annuel de l'entreprise est supérieur à 4 millions d'euros

Chaque année, une entreprise doit procéder à un bilan comptable annuel. Ce bilan annuel permet d'établir la santé financière de l'entreprise et de déterminer le montant de l'impôt sur les sociétés auquel elle sera redevable. Il prend en compte les actifs de l'entreprise, son passif, ainsi que ses capitaux propres (capital social ou bénéfices non distribués). Lorsque le bilan annuel d'une entreprise est supérieur à 4 millions d'euros, cela constitue un des critères qui mène à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes.

2 - Le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise est supérieur à 8 millions d'euros (hors taxes)

Le chiffre d'affaires (CA) annuel hors taxes d'une entreprise correspond au total des ventes de biens et services réalisés au cours d'une année, sans prendre en compte ses dépenses ni les charges sociales. Il ne faut pas confondre le CA annuel et les bénéfices. Une entreprise peut très bien avoir réalisé un chiffre d'affaires de plusieurs millions d'euros sans avoir réalisé de bénéfice. Lorsque votre CA annuel hors taxes dépasse le seuil de 8 millions d'euros, et, quels que soient ses bénéfices, votre entreprise peut se voir dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes, si un des deux autres critères est rempli.

3 - La société emploie plus de 50 salariés

Les seuils menant à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes ne concernent pas que la situation financière de l'entreprise, mais portent également sur sa situation sociale. Aussi, une entreprise de plus de 50 salariés se voit elle aussi obligée de procéder à la désignation d'un CAC, si un des deux autres seuils est dépassé. Cet effectif de 50 salariés est calculé comme une moyenne mensuelle sur l'année. Votre entreprise ne sera pas soumise à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes si elle n'atteint cet effectif que sur une petite période de l'année, à l'occasion d'un pic d'activité saisonnier par exemple.

L'obligation de nommer un commissaire aux comptes pour une association

Les seuils que nous venons d'évoquer concernent uniquement le contrôle des entreprises par un CAC, quelle que soit leur entité juridique. Si vous êtes une association, celle-ci peut aussi être soumise à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. Une association doit faire appel à un CAC si :

Le montant des dons ou des subventions dépasse la somme de 153 000 €.
Elle dépasse deux des trois seuils suivants : plus de 50 salariés, un bilan annuel supérieur à 1 550 000 € ou un CA annuel hors taxes supérieur à 3 100 000 €.
Elle rémunère annuellement de 1 à 3 dirigeants avec des ressources financières supérieures à 200 000 €.
Et autres cas particuliers que nous ne pouvons pas nommer ici de façon exhaustive, mais que vous pouvez consulter sur la page dédiée aux commissaires aux comptes d'association du gouvernement.

Quel est le mode de désignation d'un commissaire aux comptes obligatoire ?

Si les seuils déterminant l'obligation de nommer un commissaire aux comptes sont les mêmes pour toutes les sociétés, son mode de désignation varie selon leur forme juridique. Le mode de désignation d'un CAC peut être mentionné dans les statuts juridiques de la société. En règle générale, la désignation d'un CAC a lieu comme suit :

TYPE DE SOCIÉTÉ		MODE DE DÉSIGNATION DU CAC
SARL, SAS, SNC, SCA		Assemblée générale ordinaire
SA		Choix de l'associé unique
EURL		Sur proposition du président ou du collectif des associés

Combien de temps dispose une entreprise pour procéder à la nomination d'un commissaire aux comptes ?

La désignation du commissaire aux comptes doit avoir lieu après la clôture des exercices, suite auxquels le constat apparaît que deux des trois seuils ont été dépassés. Cela implique que l'audit du commissaire aux comptes désigné portera sur vos prochains exercices comptables, et non sur ceux durant desquels les seuils ont été dépassés. Même si votre entreprise a connu une année exceptionnelle et qu'il y a peu de chances que les prochains bilans ou effectifs soient aussi élevés, elle se trouve dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. La durée du mandat d'un commissaire aux comptes obligatoire est généralement de six ans.

Notez que votre société peut procéder à la nomination volontaire d'un commissaire aux comptes pour un mandat d'une durée de trois ans, même si elle est loin d'atteindre les seuils. Plus qu'un simple contrôleur, le commissaire aux comptes est aussi un professionnel soumis à un devoir de conseil. Par ses fonctions, il peut ainsi aider votre entreprise à se fixer des axes de développement pertinents.

Les sanctions en cas de non-désignation d'un commissaire aux comptes obligatoire

Les sanctions juridiques en cas de non-nomination d'un commissaire aux comptes sont encadrées par l'article L820-4 du Code de commerce :

Nonobstant toute disposition contraire :
1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne ou de l'entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;
2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Publier une annonce légale relative à la nomination ou au changement d'un commissaire aux comptes

Pour terminer, sachez que la publication d'une annonce légale est une étape obligatoire dans le processus de nomination d'un commissaire aux comptes. Annonces-legales-faciles.com accompagne votre société pour publier facilement des annonces légales à l'occasion de toutes vos procédures.

Découvrez notre modèle d'annonce légale pour la nomination d'un commissaire aux comptes. Laissez-vous guider par notre formulaire simple et intuitif. Combien coûte une annonce légale de commissaire aux comptes ? Le prix de l'annonce légale "Commissaire aux comptes" s'affiche à la fin du formulaire complété. Visualisez ensuite gratuitement le rendu de l'annonce légale avant de procéder à sa publication.