Créer une société : étapes, statuts et formalités obligatoires

Créer une société suppose de choisir une forme juridique (SAS, SARL…), de rédiger des statuts, de publier une annonce légale et de déposer un dossier d’immatriculation sur le guichet unique. Cette fiche récapitule les grandes étapes de la création de société.

Quelles sont les principales formes de société ?

Les formes de société les plus utilisées pour exercer une activité commerciale sont les suivantes :

Forme	Nombre d’associés	Responsabilité	Dirigeant
EURL / SARL	1 associé (EURL) à 100 associés (SARL)	Limitée aux apports	Gérant (TNS ou assimilé salarié)
SASU / SAS	1 associé (SASU) à illimité (SAS)	Limitée aux apports	Président (assimilé salarié)
SA	Au moins 2 ou 7 associés selon le type	Limitée aux apports	Conseil administration / Directoire
SNC	Minimum 2 associés	Responsabilité illimitée	Gérant(s)

À retenir : la majorité des créateurs choisissent entre EURL / SARL et SASU / SAS. Les autres formes sont plus spécifiques.

Certaines activités artisanales ou réglementées peuvent exiger un stage préalable obligatoire avant l’immatriculation. Cette obligation dépend de l’activité exercée.

Comment choisir la forme de société adaptée ?

Le choix dépend principalement :

du nombre d’associés ;
de la protection sociale souhaitée ;
du coût des cotisations ;
de la souplesse de fonctionnement ;
du mode de direction recherché.

Fiches utiles :

Attention : les activités réglementées (droit, santé, chiffre…) peuvent imposer des structures spécifiques (SEL, SCP…).

Étapes pour créer une société

Préparer le projet : activité, associés, capital, mode de direction.
Choisir la forme juridique (EURL, SASU, SARL, SAS…) et le régime fiscal.
Rédiger les statuts : objet, siège, durée, capital, pouvoirs du dirigeant, décisions.
Déposer le capital social lorsque nécessaire (banque, notaire, dépôt en ligne).
Publier l’annonce légale de constitution dans un support habilité.
Déposer le dossier sur le guichet unique (procedures.inpi.fr).
Obtenir le Kbis et vérifier la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Bon à savoir : le dépôt des fonds est nécessaire pour les apports en numéraire. Voir : dépôt des fonds pour constituer le capital social.

Statuts de société : points clés à prévoir

Les statuts définissent le fonctionnement de la société :

objet social (activité)
dénomination sociale,
adresse du siège social,
durée,
montant du capital,
apports,
pouvoirs du dirigeant,
règles de décision,
conditions d’entrée et de sortie des associés.

Capital social et apports : le capital peut être composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire supposent un dépôt des fonds avant la signature des statuts. Voir : dépôt des fonds pour constituer le capital social.

Adresse du siège social : le siège peut être fixé au domicile du dirigeant, dans un local commercial ou dans une société de domiciliation. Plus d’informations : où fixer le siège social d’une entreprise.

Une grande partie des mentions statutaires obligatoires se retrouve dans l’annonce légale de constitution. Pour comprendre chaque élément, vous pouvez consulter nos fiches sur la rédaction des annonces légales .

Obligations après la création

Une fois immatriculée, la société doit :

tenir une comptabilité régulière,
déclarer TVA, IS/IR et cotisations sociales,
actualiser les informations en cas de modification (transfert, dirigeants, capital,etc).

Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) : cette déclaration doit être réalisée lors de l’immatriculation ou dans les 15 jours suivant la réception du Kbis. Voir : déclaration des bénéficiaires effectifs.

Attention : certaines modifications (transfert de siège, changement de dirigeant, augmentation de capital) exigent une nouvelle annonce légale et un dépôt auprès du guichet unique.

En résumé

Créer une société nécessite de définir la forme, rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale et déposer un dossier INPI.
Le choix de la forme dépend du régime social souhaité, de la souplesse et du projet d’association.
Une fois immatriculée, la société doit respecter des obligations comptables, fiscales et juridiques.

FAQ sur la création de société

Quelle est la première étape pour créer une société ?

Définir votre projet (activité, associés, capital) et choisir la forme juridique adaptée.

Faut-il publier une annonce légale pour créer une société ?

Oui, la publication est obligatoire pour l’immatriculation de la majorité des sociétés.

Peut-on créer une société seul ?

Oui : EURL ou SASU permettent d’être associé unique.

Créer une société : combien cela coûte-t-il ?

Les principaux coûts concernent l’annonce légale, le dépôt INPI et éventuellement l’accompagnement (expert-comptable, avocat, plateforme en ligne).

Qu’est-ce qui différencie l’entreprise individuelle d’une société ?

L’entreprise individuelle ne crée pas de personnalité morale distincte, contrairement à la société. La société permet généralement de limiter la responsabilité aux apports et d’organiser l’association de plusieurs personnes.