Dépôt du capital, étape importante de la création de votre société
Vous avez un projet que vous souhaitez concrétiser en créant une société? Vous allez d’abord devoir effectuer quelques démarches administratives. L’une de ces obligations est de constituer un capital de départ et de le déposer. Nous vous expliquons ici les points importants à savoir.
Le capital social sert à la fois de financement au lancement de la société, mais aussi de garantie aux créanciers. C’est pourquoi il est composé d’apports saisissables. Chaque associé détient un certain pourcentage du capital de la société en fonction du montant de l’apport qu’il a fait.
Il peut être composé de différents types d’apports :
- Les apports en nature, qui sont des biens corporels, tels que le matériel ou un véhicule, ou incorporels, tels que la clientèle et les brevets. Ces apports doivent faire état d’une évaluation financière préalable pour être comptabilisés dans le capital social;
- Les apports en numéraire constituent, eux, les apports en argent et doivent être déposés avant l’immatriculation de la société.
Quel est le montant minimum pour constituer une société ?
Pour la plupart des sociétés comme les SARL, SAS, SNC, EURL et SASU, le capital minimum est de 1 euro, alors que pour créer une SA, il faut envisager un capital initial d’au moins 37 000 euros. Quant aux sociétés coopératives de forme SA, elles sont positionnées à mi-chemin, puisque le montant minimum obligatoire est de 18 500 euros à la création.
Lors du dépôt du capital initial, il est possible de ne verser qu’une partie. 20% pour les SARL et 50% pour société par actions. Le reste doit être versé dans les 5 ans qui suivent la création de la société.
Quand faut-il déposer son capital?
En général, le capital est déposé par l’un des futurs dirigeants de la société en formation. Cette personne doit effectuer le dépôt dans les 8 jours qui suivent la réception des fonds.
Le capital doit absolument être déposé avant la signature des statuts. Sans ça, le greffe considère que les statuts ne sont pas définitifs. Sans oublier qu’il vous sera demandé un document attestant du dépôt préalable du capital pour immatriculer votre société.
Où et comment peut-on déposer les fonds?
Bien que le dépôt du capital soit généralement fait auprès d’une banque, il est aussi possible de le faire chez un notaire ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Auprès d’une banque
La plus simple façon de déposer son capital est auprès d’une banque. Généralement, cela se fait dans la banque qui tiendra le compte de la société en formation. Le dépôt peut être fait par chèque, virement ou espèce.
Auprès de la CDC
La Caisse des dépôts et consignations est une bonne alternative à la banque. Le seul inconvénient, ils n'acceptent que les chèques de banque, accompagnés d’un justificatif de délivrance du chèque de banque établi par la banque émettrice.
Chez le notaire
Dans le cas peu courant où la banque et la Caisse des dépôts et consignations refuseraient le dépôt, faire appel à un notaire peut être la solution, bien que cette formalité soit payante et que les professionnels du droit soient très exigeants sur la provenance des fonds.
Quels sont les documents à fournir pour effectuer le dépôt?
Afin que votre démarche soit acceptée, voici la liste des documents qui vous seront demandés :
- La demande de dépôt conforme (le modèle peut être fourni par votre Centre de Formalités des Entreprises)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Le projet de statuts complets
- La liste des souscripteurs pour les sociétés par actions
- Une pièce d’identité en cours de validité
Que doit-on fournir au greffe pour prouver le dépôt du capital?
Si vous déposez les fonds en espèces, la banque peut vous délivrer immédiatement une attestation de dépôt des fonds. Il en est de même pour un virement interne (même banque) ou un chèque de Banque.
Dans les autres cas, il faudra patienter que l’établissement reçoive la confirmation de la réception des fonds avant d’obtenir ce précieux document.
Cette attestation est à conserver très précieusement. Elle est à joindre au dossier d’immatriculation.
Elle servira aussi à débloquer les fonds dès que vous aurez obtenu votre extrait kbis