Nomination d’un commissaire aux comptes : démarches et formalités

Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ?

La désignation d’un commissaire aux comptes peut être imposée par la loi lorsque la société atteint une certaine taille ou relève d’un cadre réglementaire spécifique. Dans ces situations, la nomination n’est pas facultative : elle devient une obligation.

Les critères précis (taille, structure, situation du groupe, nature de l’activité ou niveau de financement) sont définis par les textes en vigueur.

Pour connaître exactement les seuils applicables et déterminer si votre entreprise est concernée, consultez les conditions de désignation d’un commissaire aux comptes .

Nomination obligatoire ou volontaire

Lorsque les conditions légales sont réunies, la société doit nommer un commissaire aux comptes. Ce cadre est strict et ne laisse pas de marge d’appréciation.

En dehors de ces situations, les associés peuvent décider de désigner un CAC de manière volontaire, notamment pour renforcer la fiabilité des comptes ou rassurer leurs partenaires.

Pour mieux comprendre les missions confiées au commissaire aux comptes, vous pouvez consulter le rôle du commissaire aux comptes .

Procédure de nomination

Que la nomination soit imposée par la loi ou décidée volontairement, la démarche suit un enchaînement assez standard. Il s’agit d’abord de faire adopter la décision par l’organe compétent, puis d’en informer les tiers et enfin de régulariser la situation via le guichet unique des formalités d’entreprises.

1. Arrêter la décision de nomination
   La désignation du commissaire aux comptes est votée en assemblée générale ou décidée par l’associé unique, selon la forme de la société et les statuts. La décision mentionne l’identité du CAC, la durée du mandat, la date de prise d’effet et, le cas échéant, l’existence d’un commissaire suppléant.

2. Rédiger le procès-verbal et mettre à jour les statuts si nécessaire
   La décision est consignée dans un procès-verbal qui doit être signé et conservé. Si les statuts font mention de l’existence d’un commissaire aux comptes, ils sont mis à jour pour intégrer les nouvelles informations (nom, durée du mandat, etc.).

3. Obtenir l’accord formel du commissaire aux comptes
   Le professionnel retenu doit accepter sa mission. Cette acceptation prend la forme d’un document écrit (lettre d’acceptation ou équivalent) qui sera joint au dossier déposé sur le guichet unique.

4. Accomplir les formalités sur le guichet unique des entreprises
   La nomination est ensuite déclarée via le guichet unique. Le dossier comprend notamment le procès-verbal de décision, les statuts mis à jour le cas échéant, la lettre d’acceptation du CAC, l’attestation de parution de l’annonce légale et les pièces d’identification de la société.

Annonce légale de nomination

La nomination d’un commissaire aux comptes doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales ou un support habilité. Cette insertion permet d’informer les tiers de l’identité du CAC et de la date à partir de laquelle il exerce sa mission.

Le contenu de l’annonce doit reprendre les principales informations relatives à la société et au commissaire aux comptes désigné. Plutôt que de rédiger le texte à partir de zéro, il est recommandé de s’appuyer sur un modèle spécifiquement conçu pour la nomination ou le changement de CAC, afin de limiter le risque d’oubli d’une mention importante.

Une fois l’annonce publiée, le journal remet une attestation de parution qui fera partie des pièces à transmettre sur le guichet unique. Vous pouvez ensuite publier une annonce de nomination pour formaliser la désignation du commissaire aux comptes.

Durée du mandat du commissaire aux comptes

La durée du mandat dépend du fondement de la nomination. Lorsque la désignation est imposée par la loi ou par les statuts, le commissaire aux comptes est en général nommé pour un mandat de six exercices. En cas de nomination volontaire, une durée plus courte, souvent fixée à trois exercices, peut être prévue.

Le mandat n’est pas reconduit automatiquement : à son terme, les associés décident soit de renouveler le commissaire aux comptes, soit d’en désigner un nouveau, soit de ne pas prolonger la mission lorsque les conditions d’obligation ne sont plus réunies.

Sauf cas exceptionnels prévus par les textes (révocation pour motif légitime, démission, etc.), le mandat doit aller à son terme. Une cessation anticipée injustifiée peut engager la responsabilité de la société.

Sanctions en cas d’absence de nomination obligatoire

Ne pas nommer un commissaire aux comptes alors que la loi l’impose n’est pas une simple irrégularité formelle. Le dirigeant s’expose à des sanctions et la société peut être fragilisée vis-à-vis de ses partenaires, de l’administration fiscale ou des tribunaux.

Au-delà des sanctions, l’absence de CAC prive l’entreprise d’un interlocuteur privilégié pour sécuriser ses comptes, anticiper certaines difficultés et renforcer la confiance des tiers.