La transformation d'une EURL en SASU étape par étape

La transformation d'une EURL en SASU nécessite une procédure administrative et juridique spécifique. Faut-il nommer un commissaire aux comptes ? En quoi consiste la rédaction du procès-verbal de décision de transformation ? Quand faut-il publier une annonce légale ? Avec notre guide, découvrez étape par étape la procédure pour transformer le statut juridique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Quelle procédure pour transformer une EURL en SASU ?

Pour transformer son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), le dirigeant doit suivre une procédure en deux temps. La première étape porte sur la rédaction du rapport préalable à la transformation. La deuxième étape consiste à établir un procès-verbal de décision de transformation.

La décision de transformation d'une EURL en SASU prise par l'associé unique

Transformer une société unipersonnelle nécessite la prise de décision par l'associé unique (gérant). Il n'y a donc pas ici de convocation d'assemblée générale comme pour la transformation des SARL et des SAS. À cet égard, le dirigeant doit dresser un procès-verbal constatant la transformation de l'EURL en SASU. Conformément à l'article L227-9 du Code de commerce, les décisions prises par l'associé unique doivent être consignées dans le registre des décisions.

Le registre des décisions doit être conservé au siège social de la société. Il doit être coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance ou par le maire de la commune. Les décisions non consignées sur le registre peuvent faire l'objet d'une action en nullité.

Rédaction du rapport préalable par le commissaire aux comptes ou à la transformation

La transformation d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en société par actions simplifiée unipersonnelle constitue un changement de régime juridique. À ce titre, elle nécessite l'établissement d'un rapport sur la situation de la société. Ce rapport fait le point sur la santé financière de la société, l'état de la trésorerie et les avantages particuliers. Il atteste que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social. Ce rapport est rédigé par les commissaires aux comptes ou par les commissaires à la transformation. Nous regardons les deux éventualités.

Transformation d'une EURL en SASU : la société dispose d’un commissaire aux comptes

Parfois, l’EURL dispose d’un commissaire aux comptes (CAC). Dans cette situation, le gérant de l'entreprise n’est pas obligé de désigner un commissaire à la transformation. C'est alors au CAC que revient le soin d'établir le rapport sur l’opération de transformation.

Transformation d'une EURL en SASU : la société ne dispose pas d’un commissaire aux comptes

Généralement, l’EURL ne dispose pas d’un CAC. Le dirigeant de l'entreprise doit alors désigner un commissaire à la transformation. Ce professionnel est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. C'est lui qui sera chargé d'établir le rapport d'évaluation.

Le rapport relatif à la transformation est déposé au siège de l'entreprise et au greffe du tribunal de commerce. Le respect de cette règle juridique est lourd de conséquences. En effet, en cas d'absence de rapport, l'opération de transformation est invalidée.

Transformation d'une EURL en SASU : les formalités à entreprendre

Pour rendre la transformation d'une EURL en SASU opposable aux tiers, il est nécessaire de respecter certaines formalités de publicité. Il s'agit ici de la parution d'une annonce légale et du dépôt de dossier de modification auprès du guichet unique.

L'enregistrement du changement des statuts juridiques auprès du service des impôts des entreprises

La modification du régime juridique d’une société sans création d’une personne morale nouvelle implique une modification des statuts. À cette occasion, le procès-verbal constatant la transformation de l'EURL en SASU doit être enregistré au service des impôts des entreprises dont dépend le siège social de l'entreprise. L'enregistrement du changement de statuts juridiques de la société doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la rédaction du procès-verbal.

L'enregistrement du changement des statuts juridiques auprès du service des impôts des entreprises fait partie des formalités communes à toutes les sociétés. Cette étape accompagne toute modification du régime juridique. Qu'il s'agisse de transformer une EURL en SASU, une SASU en EURL, une SARL en SAS ou une SAS en SARL.

Publication d'un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Le changement de forme juridique, consigné dans le procès-verbal de décision, doit faire l'objet d'une publication dans un support d'annonces légales dans un délai d'un mois. Pour être valable, l'annonce légale doit comporter les mentions suivantes :

dénomination sociale de l'entreprise ;
adresse du siège social de la société ;
numéro d’immatriculation de l'entreprise ;
montant du capital social ;
date du procès-verbal constatant la modification ;
mention de la modification : forme sociale originelle et nouvelle forme sociale de l'entreprise ;
nom du nouveau président de l'entreprise ;

La publication de l'avis de modification donne lieu à la délivrance d'une attestation de parution d'annonce légale à insérer dans le dossier de transformation.

N'hésitez pas à télécharger nos modèles d'annonces légales de transformation lors d'un changement de statuts juridiques.

Dépôt du dossier de transformation auprès du guichet unique des formalités des entreprises

Le dossier de modification des statuts de la société doit être déposé auprès du guichet unique des formalités des entreprises dans un délai d'un mois. Lors de la déclaration en ligne, certaines pièces justificatives doivent être transmises. En voici la liste :

exemplaire du procès-verbal constatant la modification des statuts de l'entreprise ;
nomination du CAC ou du commissaire à la transformation ;
exemplaire des statuts mis à jour ;
attestation de parution de l'annonce légale ;
récépissé de dépôt au greffe du rapport du commissaire aux comptes ou à la transformation.
formulaire M2 si le dépôt est effectué au format papier

L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

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