La transformation d’une EURL en SASU étape par étape
La transformation d’une EURL en SASU suit une procédure encadrée : rapport préalable, décision de l’associé unique, publication d’une annonce légale puis dépôt du dossier via le guichet unique. Cette fiche détaille les étapes à suivre pour formaliser correctement le changement de forme juridique.
À retenir
- Rédaction d’un rapport préalable (CAC ou commissaire à la transformation).
- Établissement du procès-verbal de décision par l’associé unique.
- Publication d’une annonce légale de modification.
- Dépôt du dossier de transformation via le guichet unique.
Quelle procédure pour transformer une EURL en SASU ?
Pour transformer son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), le dirigeant doit suivre une procédure en deux temps. La première étape porte sur la rédaction du rapport préalable à la transformation. La deuxième étape consiste à établir un procès-verbal de décision de transformation.
Décision de transformation prise par l’associé unique
La transformation d’une EURL en SASU relève d’une décision de l’associé unique. Cette décision doit être formalisée dans un procès-verbal, puis consignée dans le registre des décisions de la société, comme pour toute décision relevant de sa compétence.
Rapport préalable établi avant la transformation
Avant la transformation, un rapport doit obligatoirement être établi : il est réalisé soit par le commissaire aux comptes de la société, soit, en son absence, par un commissaire à la transformation désigné pour cette opération. Ce document doit être joint au dossier transmis au guichet unique.
Pour le détail de cette mission, vous pouvez consulter notre page dédiée au commissariat à la transformation.
Transformation d’une EURL en SASU : les formalités à accomplir
Pour rendre la transformation d’une EURL en SASU opposable aux tiers, il est nécessaire de respecter certaines formalités de publicité. Il s’agit ici de la parution d’une annonce légale et du dépôt de dossier de modification auprès du guichet unique.
Enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE)
La modification du régime juridique d’une société sans création d’une personne morale nouvelle implique une modification des statuts. À cette occasion, le procès-verbal constatant la transformation de l’EURL en SASU doit être enregistré au service des impôts des entreprises dont dépend le siège social de l’entreprise. L’enregistrement du changement de statuts juridiques de la société doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la rédaction du procès-verbal.
L’enregistrement du changement des statuts juridiques auprès du service des impôts des entreprises fait partie des formalités communes à toutes les sociétés.
Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales
L’avis de modification doit être publié dans un support d’annonces légales. Pour connaître la liste exacte des mentions obligatoires, vous pouvez vous référer à notre modèle d’annonce légale dédié à la transformation.
Cette publication donne lieu à la délivrance d’une attestation de parution d’annonce légale à insérer dans le dossier.
Dépôt du dossier via le guichet unique
Avant de finaliser votre dossier, vérifiez si votre EURL dispose déjà d’un commissaire aux comptes. S’il y en a un, c’est lui qui établira le rapport sur la transformation. À défaut, vous devrez nommer un commissaire à la transformation chargé d’apprécier la valeur de l’actif social et de confirmer que la société peut adopter la forme SASU.
Pour une transformation d’EURL en SASU, un rapport est exigé : il est établi soit par le commissaire aux comptes déjà en fonction, soit, en son absence, par un commissaire à la transformation désigné pour cette opération.
Une fois le procès-verbal rédigé, les statuts mis à jour et l’annonce légale publiée, la transformation de l’EURL en SASU doit être déclarée via le guichet unique des formalités d’entreprises. Ce portail centralise l’envoi du dossier vers le greffe du tribunal de commerce.
Le dossier dématérialisé comporte notamment :
- le procès-verbal de décision de l’associé unique constatant la transformation en SASU ;
- les statuts de la société mis à jour et certifiés conformes ;
- le rapport établi par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par le commissaire à la transformation ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale de modification ;
- un justificatif d’identité du dirigeant et, le cas échéant, la mise à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
L’ensemble de ces pièces est téléversé directement sur le guichet unique. Il n’y a plus, en principe, de dépôt papier ni de formulaire M2 à transmettre au greffe pour cette transformation.
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