Modèles d'annonces légales de transformation : changement de forme juridique
Certains événements (arrivées, départs de cogérants ou d'associés, nouvelle activité, etc) peuvent amener une société à changer de forme juridique. Cette transformation doit être rendue publique par le dépôt d'une annonce légale.
Rédaction
L'annonce légale de transformation d'une société reprend les mentions obligatoires des annonces légales de constitution. Dans le cas d'une SARL transformée en SAS, en plus de déclarer l'identité de la SARL, l'annonce légale doit mentionner toutes les caractéristiques propres à la création d'une nouvelle société par actions simplifiée : président, clauses, etc.
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Forme juridique | Forme juridique actuelle, avant transformation. | Oui |
| Dénomination | Dénomination avant transformation. Si la société change de dénomination, cette précision peut se faire sur la même annonce légale, dans la section concernant la nouvelle forme juridique. | Oui |
| Capital | Capital actuel de la société. Si la transformation engendre une modification de capital, elle peut également être précisée par la suite. | Oui |
| Siège social et numéro RCS | Adresse du siège + SIREN + "RCS" + greffe. | Oui |
| Organe de décision | Assemblé générale, associé unique, etc. | Oui |
| Dates de décision et d'effet | Date du PV, puis à une date identique ou ultérieure, celle d'effet. | Oui |
| Transformation en EURL ou en SARL | Identités des gérants. | Si la société est transformée en SARL ou en EURL |
| Transformation en SAS | Président, et le cas échéant : directeur, directeur adjoint, commissaires aux comptes, clauses d'admission aux assemblées, d'exercice du droit de vote, de transmission des actions. | Si la société est transformée en SAS |
| Transformation en SA | Président, administrateurs, commissaires aux comptes, et le cas échéant : directeur, directeur adjoint, clauses d'admission aux assemblées, d'exercice du droit de vote, de transmission des actions. | Si la société est transformée en SA |
Modèles
Ci-dessous, deux exemples d'annonces légales de transformation :
Modèle annonce légale transformation en SAS d'une SARL
Cas d'une tranformation de SARL en SAS :
SARL ABCD
SARL au capital de 3400,00 euros, 22 place de la liberté, 69003 Lyon, 123456789 RCS Lyon.
Aux termes de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 22 Octobre 2014, il a été pris acte de transformer la société en SAS sans la création d'un être moral nouveau, à compter du 23 Octobre 2014.La dénomination de la société, son capital, son siège, sa durée, son objet et la date de clôture de son exercice demeurent inchangés. Président : Mr Richart Alberd 41 rue de l'Europe, 69300 Caluire-et-Cuire, pour une durée indéterminée. Commissaire aux comptes titulaire : AUDITIS EXPERTISE SARL, société au capital de 30 000,00 euros, sis 3 impasse du bois, 13170, LES PENNES-MIRABEAU, 123123123 RCS Aix en Provence. Commissaire aux comptes suppléant : EXPERT'PLUS SARL, société au capital de 15 000,00 euros, sis 146 chemin de l'étang, 13500, MARTIGUES, 987654321 RCS Aix en Provence. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au RCS de Lyon.
Pour déposer une annonce légale de transformation en SAS, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale transformation en SAS
Modèle annonce légale transformation en SARL d'une SAS
Cas d'une tranformation de SAS en SARL :
SAS ABCD
SAS au capital de 5000,00 euros, 3 Boulevard de la Bourse, 69001 Lyon, 123456789 RCS Lyon.
Aux termes de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 22 Octobre 2014, il a été pris acte transformer la société en SARL sans la création d'un être moral nouveau, à compter du 23 Octobre 2014.La dénomination de la société, son capital, son siège, sa durée, son objet et la date de clôture de son exercice demeurent inchangés. gérance : Mr Richart Alberd 41 rue de l'Europe, 69300 Caluire-et-Cuire. Mr Alphonze Patrick, 57 bis chemin de la Gare 69002 Lyon. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au RCS de Lyon.
Pour déposer une annonce légale de transformation en SARL, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale transformation en SARL
Bon à savoir
Le changement de forme juridique est une formalité qui ne peut être accomplie que par le recours à un commissaire à la transformation, ou à un commissaire aux comptes.
Lors d'une transformation, une société peut être amenée à modifier certaines de ces caractéristiques : nouveau capital, nouveau siège social, etc. L'annonce légale qui sera publiée pour ce changement de forme juridique peut également faire part de ces modifications.