Changement de dénomination sociale : procédure et formalités

Votre société change de nom ? Le changement de dénomination sociale implique une modification des statuts, la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier via le guichet unique. Voici les étapes à suivre pour que le nouveau nom soit reconnu au registre du commerce et opposable aux tiers.

À retenir

La dénomination sociale est le nom juridique de la société, inscrit dans les statuts et au RCS.
Son changement suppose une décision des associés ou de l’organe compétent, puis une modification des statuts.
Une annonce légale et une formalité de modification via le guichet unique sont obligatoires.
Le changement de dénomination ne crée pas une nouvelle personne morale, mais impose de mettre à jour de nombreux documents.

Dénomination sociale, nom commercial et enseigne : bien les distinguer

Avant de modifier le nom de votre société, il est utile de distinguer trois notions : dénomination sociale, nom commercial et enseigne. Seule la dénomination sociale est systématiquement inscrite dans les statuts et nécessite une modification statutaire en cas de changement.

Élément	Rôle	Figure dans les statuts ?	Formalités en cas de changement
Dénomination sociale	Nom juridique de la société, utilisé pour l’identifier au RCS et sur les actes officiels.	Oui, obligatoirement.	Décision des associés, modification des statuts, annonce légale et déclaration au guichet unique.
Nom commercial	Nom sous lequel l’activité est exploitée auprès de la clientèle.	Non obligatoire.	Mise à jour possible sans modification statutaire, mais déclaration au RCS recommandée.
Enseigne	Signalisation d’un établissement (panneau, vitrine…).	Non obligatoire.	Modification libre, avec déclaration éventuelle pour mettre à jour la fiche de l’entreprise.

Le changement de dénomination sociale est donc une opération plus lourde qu’un simple ajustement de nom commercial ou d’enseigne : il modifie un élément central des statuts de la société.

Pourquoi changer de dénomination sociale ?

Plusieurs situations peuvent conduire à modifier le nom d’une société :

évolution de l’activité ou repositionnement de l’offre ;
changement d’actionnariat, fusion ou rapprochement avec une autre structure ;
volonté de moderniser l’image ou d’adopter une marque plus lisible pour les clients ;
risque de confusion avec une autre entreprise ou difficulté à protéger le nom actuel.

Avant de retenir une nouvelle dénomination, il est recommandé de vérifier sa disponibilité (recherches de similitudes, marques déposées, dénominations déjà inscrites au RCS) pour limiter les risques de contestation.

Le changement de dénomination sociale n’entraîne pas la création d’une nouvelle société : la personne morale reste la même, seule son appellation juridique évolue.

Qui décide du changement de dénomination sociale ?

Le changement de dénomination sociale entraîne une modification des statuts. Il doit donc être décidé selon les règles de majorité et de quorum propres à chaque forme sociale, éventuellement adaptées par les statuts.

SARL et EURL

En SARL, la décision de modifier la dénomination sociale est en principe prise en assemblée générale extraordinaire, à la majorité qualifiée (souvent les deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, sous réserve de clauses plus strictes dans les statuts).

En EURL, l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée. Il décide du changement de dénomination sociale et consigne sa décision dans un procès-verbal inscrit au registre des décisions.

SAS et SASU

En SAS, ce sont les statuts qui désignent l’organe compétent pour modifier les statuts (assemblée des associés, organe spécifique, décision conjointe de plusieurs organes…). Ils précisent également les règles de majorité et de quorum à respecter.

En SASU, l’associé unique décide seul du changement de dénomination sociale et formalise sa décision par un procès-verbal.

SA et autres formes de sociétés

En SA, la décision de changement de dénomination sociale relève de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec des conditions de quorum et de majorité renforcées.

Pour les autres formes de sociétés (sociétés civiles, SNC, etc.), les règles de décision sont déterminées par le Code de commerce ou le Code civil, complétés par les statuts. Dans tous les cas, le changement de dénomination est une décision statutaire qui doit être formalisée dans un acte.

Les étapes du changement de dénomination sociale

Une fois le nouveau nom choisi et sa disponibilité vérifiée, la procédure de changement de dénomination se déroule en plusieurs temps.

Vérifier la disponibilité et le risque de confusion

Avant de soumettre la décision aux associés, il est prudent de vérifier que la nouvelle dénomination ne porte pas atteinte à un nom déjà protégé (marque, dénomination sociale, nom commercial). Cette étape limite les risques de litiges pour concurrence déloyale ou parasitisme.

Pour une démarche plus complète (recherches de similitudes, consultation des registres, conseils de choix de nom), vous pouvez vous reporter à notre fiche dédiée à la manière de bien choisir la dénomination sociale d’une société.

Décider le changement et rédiger le procès-verbal

L’organe compétent (assemblée, associé unique, organe prévu par les statuts) adopte la résolution de changement de dénomination sociale. Le procès-verbal doit notamment indiquer l’ancienne dénomination, la nouvelle, la date de la décision et, le cas échéant, la date d’effet retenue.

Mettre à jour les statuts

À la suite de la décision, les statuts de la société sont modifiés pour remplacer l’ancienne dénomination par la nouvelle. Un exemplaire des statuts mis à jour doit être daté et certifié conforme par le représentant légal : il sera joint au dossier transmis via le guichet unique.

Formalités de publicité et dépôt au guichet unique

Pour que le changement de dénomination sociale soit opposable aux tiers, la société doit accomplir des formalités de publicité et une déclaration de modification au registre du commerce et des sociétés.

Publication d’une annonce légale de changement de dénomination

Comme toute modification statutaire importante, le changement de dénomination sociale doit faire l’objet d’une annonce légale dans un journal ou service de presse en ligne habilité dans le département du siège social. L’avis informe les tiers du nouveau nom de la société.

Pour sécuriser la rédaction de votre avis et ne pas oublier de mention, vous pouvez vous appuyer sur nos modèles d’annonces légales et sur notre parcours guidé de publication.

Vous pouvez rédiger et publier votre annonce en ligne en quelques minutes via notre formulaire dédié : annonce légale de changement de dénomination sociale. L’attestation de parution sera à joindre à votre dossier de modification.

Dépôt du dossier de modification via le guichet unique

Après la publication de l’annonce légale, la société doit déposer une formalité de modification via le guichet unique des formalités d’entreprises. Ce portail centralise l’envoi du dossier vers le greffe du tribunal de commerce compétent.

Le dossier dématérialisé comporte notamment :

le procès-verbal décidant le changement de dénomination sociale ;
les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes ;
l’attestation de parution de l’annonce légale ;
les informations complémentaires demandées dans le parcours en ligne (identité du représentant légal, etc.).

La formalité de modification doit en principe être accomplie dans le mois suivant la décision. Une fois le dossier validé, l’extrait Kbis est mis à jour avec la nouvelle dénomination.

Conséquences pratiques et mises à jour à prévoir

Au-delà des formalités juridiques, le changement de dénomination sociale impose de mettre à jour de nombreux supports :

papier à en-tête, devis, factures, conditions générales de vente ;
site internet, mentions légales, signatures mail, supports commerciaux ;
contrats en cours (bancaires, fournisseurs, bail commercial, etc.) ;
supports de communication (cartes de visite, plaquettes, réseaux sociaux…).

Pour les activités réglementées, il peut être nécessaire d’informer l’ordre professionnel ou l’autorité de contrôle de la nouvelle dénomination, voire de mettre à jour un agrément ou une inscription.

Pour aller plus loin

Le changement de dénomination sociale intervient souvent en même temps que d’autres modifications statutaires. Pour approfondir, vous pouvez consulter :

FAQ sur le changement de dénomination sociale

Peut-on changer de dénomination sociale sans modifier l’objet social ?

Oui. La dénomination sociale et l’objet social sont deux éléments distincts des statuts. Vous pouvez changer le nom de la société tout en conservant la même activité déclarée. Inversement, il est possible de modifier l’objet social sans changer la dénomination. En pratique, de nombreuses sociétés profitent d’un repositionnement pour faire évoluer simultanément ces deux éléments.

Faudra-t-il publier une nouvelle annonce légale si la dénomination change encore ?

Chaque nouveau changement de dénomination sociale doit faire l’objet d’un avis de modification dans un support habilité, puis d’une formalité de modification via le guichet unique. Il n’est pas possible de se contenter d’utiliser un nouveau nom dans la vie courante sans le déclarer : l’extrait Kbis doit toujours reprendre la dénomination à jour.

Le changement de dénomination sociale a-t-il un impact sur les contrats en cours ?

Le changement de nom n’emporte pas, en soi, novation des contrats : la société reste la même personne morale. En revanche, il est important de notifier la nouvelle dénomination à vos principaux partenaires (banques, bailleur, clients significatifs) et, si nécessaire, de signer un avenant pour mettre à jour les références dans les documents contractuels.

Peut-on regrouper le changement de dénomination avec d’autres modifications statutaires ?

Oui, il est possible de regrouper plusieurs modifications (par exemple, changement de dénomination, transfert de siège et modification de l’objet social) dans une même décision et une même formalité. L’annonce légale et le dossier déposés via le guichet unique devront alors reprendre l’ensemble des changements décidés.

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