Modèles d'annonces légales de constitution de SCI et SC
La création d'une SCI ou d'une SC (société civile), impose la publication d'une annonce légale dont l'attestation et/ou la parution devra être jointe au dossier de constitution. Ce document est également valable pour les autres formes de sociétés civiles : SCM, SCP, etc.
Rédaction
Pour être conforme, le texte d'une annonce légale création SCI SC doit obligatoirement rendre publique certaines informations.
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Forme juridique | SCI, SC, SCP, SCM, SCPI, SCCV, SCEA. | Oui |
| Dénomination | Nom de la société en lettres capitales et telle qu'indiquée dans les statuts. | Oui |
| Sigle | Ensemble d'initiales ou acronyme dérivé de la dénomination. Exemple : RATP pour Régie Autonome des Transports Parisiens. | Seulement si indiqué sur statuts |
| Capital | Il doit être précisé au centime près. Fixe ou variable. | Oui |
| Durée | La durée ne peut excéder 99 ans. Elle est généralement définie à cette valeur. | Oui |
| Objet Social | L'objet décrit les activités de la société. Il doit être similaire à celui inscrit dans les statuts mais peut toute fois être résumé. | Oui |
| Siège social | Adresse de la société (précise et exacte) : Numéro (+ complément), type de voie, nom de la voie, étage, bâtiment, code postal, Ville. | Oui |
| RCS / Greffe | Registre du commerce et des sociétés auquel sera rattaché la société | Oui |
| Type d'acte | Acte sous seing privé ou authentique. | Oui |
| Date de l'acte | Date à laquelle les statuts ont été signés. | Oui |
| Gérants | Informations d'identité sur les gérants de la société civile. | Oui |
| Clause de cession de parts sociales | Se reporter aux clauses définies dans les statuts. | Non, mais certains Greffes les exigent. |
Modèles
Ci-dessous, des exemples d'annonces légales de création de sociétés civiles :
Modèle annonce légale création SCI
Aux termes d'un acte authentique reçu par Maître André Philippe en son étude sis 45 avenue du Notariat à Nice, en date du 8 octobre 2014, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes :
dénomination :
SCI LA BELLE DEMEURE
Objet social : Acquisition d'immeubles, leur administration et exploitation par location.
Siège social : 23 route de la Corniche, 06200 Nice.
Capital : 1000 Euros.
Gérant : M. Stephane Villa, 23 route de la Corniche 06200 Nice, M Kevin Villa 114 Bis Boulevard du Port, 06100 Nice.
Cession de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Nice.
Pour déposer une annonce légale de création SCI, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale constitution SCI
Modèle annonce légale création SC Société Civile
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 17 octobre 2014, il a été constitué une SC ayant les caractéristiques suivantes :
dénomination :
TARTEMPION
Objet social : Activités de holding et prise de participations.
Siège social : 11 rue de la petite calanque, 13260 Cassis.
Capital : 5000 Euros.
Gérant : M. Jacques Paul, 1119 route de la mer, 13260 Cassis.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Marseille.
Pour déposer une annonce légale de création SASU, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale constitution société civile
Les sociétés civiles telles que les SCM, SCP, SCPI, SCEA, SCCV, les groupements GAEC ainsi que les sociétés d'exercice libéral (SEL) emploient le même modèle d'annonce légale de constitution.
Généralités
Bonnes pratiques pour les annonces légales de création de SCI :
Il arrive fréquemment que les SCI soient gérées par des personnes parentes. Tout comme les statuts, l'annonce légale devra mentionner chacune d'entre elles y compris si elles résident à la même adresse.
Si l'avis de constitution indique les clauses de la société civile, veillez à ce qu'elles soient représentatives de celles des statuts.