Modèles d’annonces légales de transformation : changement de forme juridique
La transformation d’une société (par exemple, SARL en SAS ou SAS en SARL) suppose une modification de ses statuts. Cette opération doit être portée à la connaissance des tiers par une annonce légale de transformation, sans création d’un être moral nouveau.
Rédaction
L’annonce légale de transformation d’une société reprend les mentions obligatoires des annonces légales de constitution. Dans le cas d’une SARL transformée en SAS, en plus de déclarer l’identité de la SARL, l’annonce légale doit mentionner toutes les caractéristiques propres à la création d’une nouvelle société par actions simplifiée : président, clauses, etc.
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Identification de la société | Forme juridique d’origine, dénomination, capital, siège social, numéro SIREN, ville du RCS. | Oui |
| Nouvelle forme juridique | Forme adoptée après transformation (SAS, SARL, etc.). | Oui |
| Capital social | Montant du capital après transformation, et le cas échéant avant / après si le capital est modifié. | Oui |
| Organe décisionnel | Assemblée générale, assemblée mixte, décision de l’associé unique ou autre organe compétent. | Oui |
| Dates de décision et d’effet | Date du PV, puis à une date identique ou ultérieure, celle d’effet. | Oui |
| Transformation en EURL ou en SARL | Identités des gérants. | Si la société est transformée en SARL ou en EURL |
| Transformation en SAS | Président, et le cas échéant : directeur, directeur adjoint, commissaires aux comptes, clauses d’admission aux assemblées, d’exercice du droit de vote, de transmission des actions. | Si la société est transformée en SAS |
| Transformation en SA | Président, administrateurs, commissaires aux comptes, et le cas échéant : directeur, directeur adjoint, clauses d’admission aux assemblées, d’exercice du droit de vote, de transmission des actions. | Si la société est transformée en SA |
| Rapport du commissaire | Le cas échéant, mention de l’intervention d’un commissaire à la transformation ou d’un commissaire aux comptes. | Non |
Modèles
Ci-dessous, deux exemples d’annonces légales de transformation de société, à adapter selon votre situation (SARL transformée en SAS ou SAS transformée en SARL).
Modèle d’annonce légale de transformation d’une SARL en SAS
[DÉNOMINATION SOCIALE]
SARL au capital de [MONTANT DU CAPITAL AVANT] €, [ADRESSE COMPLÈTE DU SIÈGE], [NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE DU RCS].
Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de la décision], il a été pris acte de transformer la société en SAS, sans création d’un être moral nouveau, à compter du [date d’effet de la transformation].
La dénomination de la société, son capital, son siège, sa durée, son objet et la date de clôture de son exercice demeurent inchangés.
Président : [NOM ET PRÉNOM DU PRÉSIDENT], demeurant [ADRESSE COMPLÈTE DU PRÉSIDENT], pour une durée [déterminée / indéterminée].
Commissaire aux comptes titulaire : [DÉNOMINATION CAC TITULAIRE], société au capital de [CAPITAL CAC TITULAIRE] €, sise [ADRESSE COMPLÈTE CAC TITULAIRE], [SIREN CAC TITULAIRE] RCS [VILLE RCS CAC TITULAIRE].
Commissaire aux comptes suppléant : [DÉNOMINATION CAC SUPPLÉANT], société au capital de [CAPITAL CAC SUPPLÉANT] €, sise [ADRESSE COMPLÈTE CAC SUPPLÉANT], [SIREN CAC SUPPLÉANT] RCS [VILLE RCS CAC SUPPLÉANT].
Les statuts ont été modifiés en conséquence.
Mention en sera faite au RCS de [ville du RCS].
Modèle d’annonce légale de transformation d’une SAS en SARL
[DÉNOMINATION SOCIALE]
SAS au capital de [MONTANT DU CAPITAL AVANT] €, [ADRESSE COMPLÈTE DU SIÈGE], [NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE DU RCS].
Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de la décision], il a été pris acte de transformer la société en SARL, sans création d’un être moral nouveau, à compter du [date d’effet de la transformation].
La dénomination de la société, son capital, son siège, sa durée, son objet et la date de clôture de son exercice demeurent inchangés.
Gérance : [NOM ET PRÉNOM DU GÉRANT 1], demeurant [ADRESSE COMPLÈTE DU GÉRANT 1].
Gérance : [NOM ET PRÉNOM DU GÉRANT 2], demeurant [ADRESSE COMPLÈTE DU GÉRANT 2] (le cas échéant).
Les statuts ont été modifiés en conséquence.
Mention en sera faite au RCS de [ville du RCS].
Télécharger le modèle de changement de forme juridique (format Word) :
Modèle d’annonce légale de transformation de société (format Word)Pour publier votre annonce légale de transformation, vous pouvez utiliser nos formulaires en ligne sécurisés.
Vérifications avant d’envoyer votre annonce de transformation
Avant de valider la publication, contrôlez ces points à partir de vos statuts et procès-verbaux.
La transformation permet de changer la forme juridique de la société (par exemple, passer de SARL à SAS) sans créer une nouvelle personne morale. L’annonce légale le rappelle généralement en indiquant que la transformation a lieu « sans création d’un être moral nouveau ».
Selon les cas, un commissaire à la transformation ou un commissaire aux comptes doit intervenir pour apprécier la situation de la société avant la transformation. Lorsque c’est obligatoire, il est recommandé de le mentionner dans l’annonce.
Pour les étapes détaillées de la formalité (conditions, rapports, dépôt au guichet unique), cette fiche reste centrée sur la rédaction de l’annonce. Les aspects procéduraux peuvent être traités dans une fiche séparée dédiée aux formalités de transformation.
Questions fréquentes
Doit-on publier une annonce pour toute transformation de société ?
Oui, dès lors que la transformation entraîne une modification des statuts (changement de forme juridique), une annonce légale doit être publiée afin d’informer les tiers de la nouvelle forme de la société.
Faut-il changer de numéro SIREN en cas de transformation ?
Non. En principe, la transformation n’entraîne pas de création d’une nouvelle personne morale, et le numéro SIREN reste identique. L’annonce légale précise que la société est transformée « sans création d’un être moral nouveau ».
Où publier l’annonce de transformation ?
L’annonce est publiée dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social de la société. L’attestation de parution sera jointe au dossier de modification.