Modèles d’annonces légales de constitution de SAS et SASU
La création d’une SAS ou d’une SASU, impose le dépôt d’une annonce légale. Elle officialise la constitution de la société auprès du greffe et conditionne l’immatriculation au RCS.
Mentions obligatoires
Pour être rédigée conformément aux normes, le texte d’une annonce légale de création de SAS ou SASU doit faire figurer certaines mentions obligatoires.
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Forme juridique | SAS, SASU. | Oui |
| Dénomination | Nom de la société en lettres capitales et telle qu’indiquée dans les statuts. | Oui |
| Sigle | Ensemble d’initiales ou acronyme dérivé de la dénomination. Exemple: RATP pour Régie Autonome des Transports Parisiens. | Seulement si indiqué sur statuts |
| Nom commercial | Nom connu du public. Il contribue à l’identité de la société en figurant sur l’enseigne, les documents officiels, etc. Il peut être différent de la dénomination sociale. | Seulement si indiqué sur statuts |
| Capital | Il doit être précisé au centime près. Fixe ou variable. | Oui |
| Durée | La durée ne peut excéder 99 ans. Elle est généralement définie à cette valeur. | Oui |
| Objet Social | L’objet décrit les activités de la société. Il doit être similaire à celui inscrit dans les statuts mais peut toute fois être résumé. | Oui |
| Siège social | Adresse de la société (précise et exacte) : Numéro (+ complément), type de voie, nom de la voie, étage, bâtiment, code postal, Ville. | Oui |
| Type d’acte | Acte sous seing privé ou authentique. | Oui |
| Date de l’acte | Date à laquelle les statuts ont été signés. | Oui |
| Président | Informations d’identité sur le président : personne physique ou personne morale. Si le président de la SAS est une société, certaines données spécifiques sont requises : RCS, capital, représentant légal. Il est également nécessaire de préciser, sur l’annonce légale, la durée de son mandat. | Oui |
| Directeur général | Identité de la personne physique ou morale nommée directeur général. | Seulement si la SAS l’a nommé |
| Directeur général délégué | Identité de la personne physique ou morale nommée directeur général. | Seulement si la SAS l’a nommé |
| Commissaires aux comptes | Identités du commissaires aux comptes et du suppléant : personne physique ou morale. | Seulement si la SAS les a nommé. Dans ce cas, les deux commissaires doivent être mentionnés. |
| Clause d’admission aux assemblées | Se reporter aux clauses définies dans les statuts. | Non, mais certains RCS les exigent. |
| Clause d’exercice du droit de vote | Se reporter aux clauses définies dans les statuts. | Non, mais certains RCS les exigent. |
| Clause de transmission des actions | Se reporter aux clauses définies dans les statuts. | Non, mais certains RCS les exigent. |
Ci-dessous, des exemples d’annonces légales de création de SAS et de SASU :
Modèle d’annonce légale de création de SAS
Aux termes d’un acte sous seing privé, en date du 17 septembre 2014, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :
dénomination :INTITULÉ DE LA SAS
Objet social : Activités de holding et prise de participations.
Siège social : 84 rue de la grande avenue, 69001 Lyon.
Capital : 10 000 Euros.
Président : M. Sébastien Essaesse, résidant 13 boulevard de la grande allée, élu pour une durée indéterminée.
Directeur général: SAS INVESTISSEMENTS LYON, au capital de 100 000 euros, RCS 123 456 789 LYON, place du Général 69002 Lyon représenté par Mme Céline Hunvaest.
Clause d’admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.
Clause de transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Lyon.
Prêt à publier votre annonce légale de création de SAS ? Accédez directement au formulaire sécurisé en ligne.
Modèle d’annonce légale de création de SASU
Aux termes d’un acte sous seing privé, en date du 18 septembre 2014, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :
dénomination : DÉNOMINATION DE LA SASU
Objet social : Activités de holding et prise de participations.
Siège social : 74 rue de la grande avenue, 69001 Lyon.
Capital : 8000 Euros.
Président : M. Pierre Paul, 13 boulevard de la grande allée.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Lyon.
Vous créez une SASU ? Complétez votre publication légale en ligne et obtenez immédiatement l’attestation officielle.
Vérifications avant d’envoyer votre annonce légale
Avant de valider la publication de votre annonce de création de SAS ou de SASU, contrôlez ces points de cohérence avec vos statuts signés.
La SAS et la SASU offrent une grande liberté d’organisation interne. Les associés définissent eux-mêmes, dans les statuts, les règles de fonctionnement de la société et l’étendue des pouvoirs du président et, le cas échéant, des autres organes de direction.
L’annonce légale n’a pas vocation à reprendre tout le détail de ces clauses. Elle doit en revanche rester parfaitement cohérente avec les statuts sur les éléments essentiels : forme juridique, dénomination sociale, siège, montant du capital, durée et identité du président.
Avant de publier l’avis de création, vérifiez donc systématiquement votre texte à partir de la version signée des statuts, afin d’éviter toute divergence susceptible de retarder l’immatriculation de la société.
Questions fréquentes
Quelle différence entre l’annonce légale de création d’une SAS et d’une SASU ?
Le contenu de l’annonce est très proche : forme juridique (SAS ou SASU), dénomination, siège, capital, durée, objet social et identité du président. La différence principale tient au nombre d’associés (la SASU n’en compte qu’un seul, ce qui doit être précisé) et au tarif légal : le montant d’une annonce de création n’est pas le même pour une SAS et pour une SASU.
Faut-il indiquer le directeur général dans l’annonce de création ?
Seul le président doit obligatoirement être mentionné. Les autres organes de direction (directeur général, directeurs généraux délégués, etc.) ne sont indiqués que si les statuts le prévoient dès la constitution.
Peut-on modifier l’objet social après la création de la SAS ou de la SASU ?
Oui. L’objet social peut être modifié ultérieurement par décision des associés et mise à jour des statuts. Cette modification donne lieu à une nouvelle annonce légale de modification, distincte de l’annonce de création. Vous pouvez utiliser un modèle d’annonce légale de changement d’objet social.