Modèles d'annonces légales de constitution de SAS et SASU
La création d'une SAS ou d'une SASU, impose le dépôt d'une annonce légale dont l'attestation et/ou la parution devra être jointe au dossier.
Rédaction
Pour être rédigée conformément aux normes, le texte d'une annonce légale de création de SAS ou SASU doit faire figurer certaines mentions obligatoires.
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Forme juridique | SAS, SASU. | Oui |
| Dénomination | Nom de la société en lettres capitales et telle qu'indiquée dans les statuts. | Oui |
| Sigle | Ensemble d'initiales ou acronyme dérivé de la dénomination. Exemple: RATP pour Régie Autonome des Transports Parisiens. | Seulement si indiqué sur statuts |
| Nom commercial | Nom connu du public. Il contribue à l'identité de la société en figurant sur l'enseigne, les documents officiels, etc. Il peut être différent de la dénomination sociale. | Seulement si indiqué sur statuts |
| Capital | Il doit être précisé au centime près. Fixe ou variable. | Oui |
| Durée | La durée ne peut excéder 99 ans. Elle est généralement définie à cette valeur. | Oui |
| Objet Social | L'objet décrit les activités de la société. Il doit être similaire à celui inscrit dans les statuts mais peut toute fois être résumé. | Oui |
| Siège social | Adresse de la société (précise et exacte) : Numéro (+ complément), type de voie, nom de la voie, étage, bâtiment, code postal, Ville. | Oui |
| Type d'acte | Acte sous seing privé ou authentique. | Oui |
| Date de l'acte | Date à laquelle les statuts ont été signés. | Oui |
| Président | Informations d'identité sur le président : personne physique ou personne morale. Si le président de la SAS est une société, certaines données spécifiques sont requises : RCS, capital, représentant légal. Il est également nécessaire de préciser, sur l'annonce légale, la durée de son mandat. | Oui |
| Directeur général | Identité de la personne physique ou morale nommée directeur général. | Seulement si la SAS l'a nommé |
| Directeur général délégué | Identité de la personne physique ou morale nommée directeur général. | Seulement si la SAS l'a nommé |
| Commissaires aux comptes | Identités du commissaires aux comptes et du suppléant : personne physique ou morale. | Seulement si la SAS les a nommé. Dans ce cas, les deux commissaires doivent être mentionnés. |
| Clause d'admission aux assemblées | Se reporter aux clauses définies dans les statuts. | Non, mais certains RCS les exigent. |
| Clause d'exercice du droit de vote | Se reporter aux clauses définies dans les statuts. | Non, mais certains RCS les exigent. |
| Clause de transmission des actions | Se reporter aux clauses définies dans les statuts. | Non, mais certains RCS les exigent. |
Modèles
Ci-dessous, des exemples d'annonces légales de création de SAS, SASU :
Modèle annonce légale création SAS
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 17 septembre 2014, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :
dénomination :
INTITULÉ DE LA SAS
Objet social : Activités de holding et prise de participations.
Siège social : 84 rue de la grande avenue, 69001 Lyon.
Capital : 10 000 Euros.
Président : M. Sébastien Essaesse, résidant 13 boulevard de la grande allée, élu pour une durée indéterminée.
Directeur général: SAS INVESTISSEMENTS LYON, au capital de 100 000 euros, RCS 123 456 789 LYON, place du Général 69002 Lyon représenté par Mme Céline Hunvaest.
Clause d'admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Clause de transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu'avec l'agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l'intérêt social.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Lyon.
Pour déposer une annonce légale de création SAS, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale constitution SAS
Modèle annonce légale création SASU
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 18 septembre 2014, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :
dénomination :
DÉNOMINATION DE LA SASU
Objet social : Activités de holding et prise de participations.
Siège social : 74 rue de la grande avenue, 69001 Lyon.
Capital : 8000 Euros.
Président : M. Pierre Paul, 13 boulevard de la grande allée.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Lyon.
Pour déposer une annonce légale de création SASU, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale constitution SASU
Bon à savoir
Quelques bonnes pratiques au sujet des annonces légales de création de SAS et de SASU :
Lors de la formation d'une société par actions simplifiée, la publication d'une annonce légale de constitution est obligatoire. Sans cette parution et son justificatif, ni les SAS, ni les SASU ne peuvent être enregistrées.
Munissez-vous des statuts de la SAS (ou SAS unipersonnelle) pour faire l'annonce légale et reportez-vous y pour rédiger l'avis de constitution selon le modèle ou le formulaire.
Les annonces de création de SAS ne nécessitent pas l'intégralité de l'objet social. Il se peut que celui-ci soit très détaillé sur les statuts. Dans ce cas, vous pouvez en reprendre les grandes lignes afin d'en réduire la longueur.
Il n'est pas indispensable d'attendre la parution. Une fois votre l'attestation reçue, et sauf indication contraire, vous pouvez poursuivre vos formalités de création pour l'immatriculation de la SAS ou de la SASU.