Au cours de son existence, une société peut avoir à changer son objet social (nouvelles activités, changement d'activité, nouvelle forme juridique). Cette procédure comprend la publication d'une annonce légale.
Rédaction
Les mentions suivantes sont obligatoires pour tout dépôt d'annonce légale de changement d'objet social : extension, réduction ou modification.
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Forme juridique | EURL, SARL, SAS, SAS unipersonelle, SA, SCI, etc. | Oui |
| Dénomination | Nom de la société dont l'objet social sera modifié. | Oui |
| Capital | Il doit être précisé au centime près. | Oui |
| Siège social | Adresse complète du siège. | Oui |
| Numéro de RCS | SIREN (à 9 chiffres) + "RCS" + ville du greffe | Oui |
| Organe de décision | Assemblée générale (généralement extraordinaire), le gérant, le président, l'associé unique, le conseil d'administration. | Oui |
| Date de décision | Date à laquelle la décision de changer l'objet social a été prise. | Oui |
| Date d'effet | Date à laquelle la société sera officiemment dotée du nouvel objet. | Oui |
Si le changement consiste en l'ajout d'un texte visant à étendre ou à préciser l'objet social, l'annonce légale ne communiquera que cette extension. L'ancien objet social n'est donc pas requis.
Pour une réduction d'objet, le texte incluera à la fois l'ancien et le nouvel objet.
Si la société modifie totalement son objet social, l'annonce légale mentionnera le nouvel et l'ancien objet social. Ce dernier étant requis dans la plupart des greffes.
Modèles
Pour chaque type de modification, il convient d'adapter le texte de l'annonce légale de changement d'objet social. En voici, trois exemples :
ABDCEFG
SAS au capital de 10000,00 euros, rue Paul-Doumer, 77000 Melun 111 222 333 RCS Melun.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 01 Octobre 2014, il a été pris acte d'étendre l'objet social à : La formation, le conseil et le soutien aux entreprises, à compter du 3 Octobre 2014. Mention en sera faite au RCS de Melun
Pour déposer une annonce légale d'extension d'objet, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale changement d'objet social
123456
SARL au capital de 5000,00 euros, avenue du Général de Gaulle, 94700 Maisons-Alfort 001 002 003 RCS Créteil.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 Octobre 2014, il a été pris acte de réduire l'objet social de la société à compter du 22 août 2013. Ancienne mention : La fomation, le conseil aux entreprises. Nouvelle mention : La formation aux entreprises. Mention en sera faite au RCS de Créteil.
Pour déposer une annonce légale de réduction d'objet social, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale de changement d'objet social
XYZ123
EURL au capital de 1000,00 euros, Av. du Général de Gaulle, 91300 Massy, 123 456 000 RCS Evry.
Par décision de l'associé unique en date du 27 Octobre 2014, il a été pris acte de modifier l'objet social de la société à compter du 28 août 2013. Ancienne mention : Entretien et réparation de véhicules automobiles léger. Nouvelle mention : La vente de biens électroménagers. Mention en sera faite au RCS d'Evry
Pour déposer une annonce légale de modification d'objet social, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale changement objet social
Bon à savoir
Il est inutile d'indiquer un code APE ou NAF dans l'objet social que la société a nouvellement adopté. Ce code sera attribué suite à la déclaration et à l'enregistrement de la modification.