Modèle d’annonce légale de changement d’objet social
Au cours de son existence, une société peut avoir à changer son objet social (nouvelles activités, changement d’activité, nouvelle forme juridique). Cette procédure comprend la publication d’une annonce légale.
Mentions légales
Les mentions suivantes sont obligatoires pour tout dépôt d’annonce légale de changement d’objet social : extension, réduction ou modification.
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Forme juridique | EURL, SARL, SAS, SAS unipersonnelle, SA, SCI, etc. | Oui |
| Dénomination | Nom de la société dont l’objet social sera modifié. | Oui |
| Capital | Il doit être précisé au centime près. | Oui |
| Siège social | Adresse complète du siège. | Oui |
| Numéro de RCS | SIREN (à 9 chiffres) + « RCS » + ville du greffe. | Oui |
| Organe de décision | Assemblée générale (généralement extraordinaire), le gérant, le président, l’associé unique, le conseil d’administration. | Oui |
| Date de décision | Date à laquelle la décision de changer l’objet social a été prise. | Oui |
| Date d’effet | Date à laquelle la société sera officiellement dotée du nouvel objet. | Oui |
Extension de l’objet social
Si le changement consiste en l’ajout d’un texte visant à étendre ou à préciser l’objet social, l’annonce légale ne communiquera que cette extension. L’ancien objet social n’est donc pas requis.
Réduction de l’objet social
Pour une réduction d’objet, le texte inclura à la fois l’ancien et le nouvel objet.
Modification de l’objet social
Si la société modifie totalement son objet social, l’annonce légale mentionnera le nouvel et l’ancien objet social. Ce dernier étant requis dans la plupart des greffes.
Modèles d’annonces légales de changement d’objet social
Pour chaque type de modification (extension, réduction ou modification complète), il convient d’adapter le texte de l’annonce légale. Voici trois exemples à personnaliser avec les informations de votre société.
Modèle d’annonce légale d’extension d’objet social
[DÉNOMINATION SOCIALE]
[Forme juridique] au capital de [MONTANT DU CAPITAL] €, [adresse complète du siège], [NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE DU GREFFE].
Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de la décision], il a été pris acte d’étendre l’objet social à : [description de l’activité ajoutée], à compter du [date d’effet du changement].
Mention en sera faite au RCS de [ville].
Modèle d’annonce légale de réduction d’objet social
[DÉNOMINATION SOCIALE]
[Forme juridique] au capital de [MONTANT DU CAPITAL] €, [adresse complète du siège], [NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE DU GREFFE].
Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [date de la décision], il a été pris acte de réduire l’objet social de la société à compter du [date d’effet du changement].
Ancienne mention : [ancien objet social].
Nouvelle mention : [nouvel objet social].
Mention en sera faite au RCS de [ville].
Modèle d’annonce légale de modification de l’objet social
[DÉNOMINATION SOCIALE]
[Forme juridique] au capital de [MONTANT DU CAPITAL] €, [adresse complète du siège], [NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE DU GREFFE].
Par décision de [l’Assemblée Générale Extraordinaire / l’associé unique] en date du [date de la décision], il a été pris acte de modifier l’objet social de la société à compter du [date d’effet du changement].
Ancienne mention : [ancien objet social].
Nouvelle mention : [nouvel objet social].
Mention en sera faite au RCS de [ville].
Télécharger les modèles au format Word :
Pour déposer votre annonce légale de changement d’objet social, vous pouvez utiliser notre formulaire en ligne sécurisé.
Il est inutile d’indiquer un code APE ou NAF dans l’objet social que la société a nouvellement adopté. Ce code sera attribué suite à la déclaration et à l’enregistrement de la modification.