Modèles d'annonces légales de cession de fonds de commerce et droit au bail
La cession d'un fonds de commerce exige une publication d'annonce légale. Dans certains cas, le droit au bail peut être cédé indépendamment, et nécessitera donc l'insertion d'une annonce légale spécifique.
Rédaction
Les mentions suivantes sont à faire paraître lors du dépôt des annonces légales de cession de fonds, et de cession de droit au bail :
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Activité du fonds | Activité du fonds de commerce cédé. Exemple : restauration rapide. | annonce légale de cession de fonds uniquement |
| Adresse du fonds | Adresse complète du fonds de commerce. | Oui |
| RCS / greffe | Registre du Commerce et des Sociétés compétent pour le fonds en cession. | Oui |
| Date de jouissance | Date à laquelle l'acquéreur jouit de sa propriété ou de son droit au bail. | Oui |
| Éléments | Ce qui compose le fonds. Exemple : droit au bail, enseigne, etc. | Uniquement pour la cession de fonds |
| Prix total | Prix total du fonds, en euros. | Uniquement pour la cession de fonds |
| Éléments corporels | Montant des éléments corporels : mobilier, matériel, etc. | Idem |
| Éléments incorporels | Montants des éléments incorporels : droit au bail, enseigne, etc. | Idem |
| Cédant (s) | Personne(s) physique(s) ou morale(s) qui cède(nt) le fonds ou le droit au bail. | Oui |
| Cessionaire (s) | Personne(s) physique(s) ou société(s) se portant acquéreur du fonds de commerce ou du droit au bail. | Oui |
| Type et date de l'acte | Sous seing privé ou notarié, et date de signature de l'acte | Oui |
| SIE | Centre du service des impôts des entreprises compétent (ville). | Oui |
| Enregistrement au SIE | Numéro de bordereau et de case, date d'enregistrement au SIE. | Oui |
| Siège d'oppositions | Lieu auquel sont adressées les oppositions. | Oui |
| Siège de correspondance | Adresse de correspondance (siège d'oppositions ou autre). | Oui |
Modèles
Ci-dessous, deux exemples d'annonces légales : le premier pour la cession fonds de commerce, le second pour la cession de droit au bail.
Modèle annonce légale cession de fonds
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 2 octobre 2014, enregistré au service des impôts de Limoges, bordereau 2014/994, case 1, le 6 octobre 2014, La société 123ABC, SARL au capital de 7 500,00 euros, Place Léon Betoulle, 87000 Limoges, 111 111 111 RCS Limoges, a cédé à la société AZERTY123456, SAS au capital de 80 000,00 euros, Place Roland Gauthier, 78360 Montesson, 222 222 222 RCS Versailles, un fonds de commerce de contrôle technique automobile, comprenant les éléments : la clientèle et l'achalandage y étant attachés, le droit au bail, le bénéfice comme la charges des contrats attachés, le matériel, l'outillage, le mobilier commercial, les agencements et installations et les stocks, sis et exploité Place Léon Betoulle, 87000 Limoges. Propriété et jouissance : 7 octobre 2014. Prix : 90 000,00 euros, dont 82 040,00 euros pour les éléments incorporels et 7 960,00 euros pour les éléments corporels. Les oppositions seront reçues dans les 10 jours de la dernière en date des publications légales, au fonds cédé, Place Léon Betoulle, 87000 Limoges.
Pour déposer une annonce légale de cession de fonds, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale cession de fonds
Modèle annonce légale cession droit au bail
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 1 septembre 2014, enregistré au service des impôts de Bobigny, bordereau 2014/789, case 4, le 23 septembre 2014, La société AZE123, SARL au capital de 50 000,00 euros, 78941 boulevard du Général Leclerc, 93500 Pantin, 000 111 222 RCS Bobigny, a cédé à la société RTY456, SAS au capital de 10 000,00 euros, 12345 rue Victor Hugo, 93500 Pantin, en cours d'immatriculation au RCS de Bobigny, le droit au bail sur des locaux sis et exploité 81, 78941 boulevard du Général Leclerc, 93500, Pantin. Prix : 45 000,00 euros. Entrée en jouissance : 1 septembre 2014. Les oppositions seront reçues dans les 10 jours de la dernière en date des publications légales, aux locaux, 78941 boulevard du Général Leclerc, 93500, Pantin.
Pour déposer une annonce légale de cession de droit au bail, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale cession de droit au bail
Sièges d'oppositions et de correspondance
Siège d'oppositions et fonds doivent dépendre de la même compétence, c'est à dire du même greffe. Si cela n'est pas le cas, l'adresse pour la validité devra être indiquée à la même adresse que celle du fonds. Le siège de correspondance pourra alors être fixé à l'adresse désirée et sans contrainte.