Modèles d’annonces légales de cession de fonds de commerce et droit au bail

La cession d’un fonds de commerce ou la cession d’un simple droit au bail impose la publication d’une annonce légale. Les modèles ci-dessous vous aident à rédiger un texte conforme, prêt à être déposé dans un JAL ou un SPEL habilité.

Mentions obligatoires

Le texte de l’annonce doit reprendre les principales informations de l’acte de cession, qu’il s’agisse d’un fonds de commerce complet ou d’un simple droit au bail.

Mentions à faire figurer dans une annonce légale de cession de fonds de commerce ou de droit au bail
Mention	Indication	Obligatoire
Activité du fonds	Activité du fonds de commerce cédé.(exemple : restauration rapide).	Uniquement pour la cession de fonds
Adresse du fonds	Adresse complète du fonds de commerce.	Oui
RCS / greffe	Registre du Commerce et des Sociétés compétent pour le fonds en cession.	Oui
Date de jouissance	Date à laquelle l’acquéreur jouit de sa propriété ou de son droit au bail.	Oui
Éléments du fonds	Liste des éléments composant le fonds (droit au bail, enseigne, etc.)	Uniquement pour la cession de fonds
Prix total	Prix total du fonds, en euros.	Uniquement pour la cession de fonds
Éléments corporels	Montant des éléments corporels : mobilier, matériel, etc.	Uniquement pour la cession de fonds
Éléments incorporels	Montants des éléments incorporels : droit au bail, enseigne, etc.	Idem
Cédant (s)	Personne(s) physique(s) ou morale(s) qui cède(nt) le fonds ou le droit au bail.	Oui
Cessionaire (s)	Personne(s) physique(s) ou société(s) se portant acquéreur du fonds de commerce ou du droit au bail.	Oui
Type et date de l’acte	Sous seing privé ou notarié, et date de signature de l’acte	Oui
SIE et enregistrement	Centre des impôts des entreprises compétent, référence (bordereau / case) et date d’enregistrement.	Oui
Siège des oppositions	Adresse à laquelle les créanciers peuvent former opposition au paiement du prix.	Oui
Siège de correspondance	Adresse de correspondance (siège d’oppositions ou autre).	Oui

Modèles

Ci-dessous, deux exemples d’annonces légales prêts à adapter : l’un pour une cession de fonds de commerce, l’autre pour une cession de droit au bail.

Cession de fonds de commerce Cession de droit au bail

Modèle d’annonce légale de cession de fonds de commerce

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date du [DATE DE L’ACTE], enregistré au service des impôts de [VILLE DU SIE], bordereau [NUMÉRO DE BORDEREAU], case [NUMÉRO DE CASE], le [DATE D’ENREGISTREMENT], La société [DÉNOMINATION DU CÉDANT], [FORME JURIDIQUE DU CÉDANT] au capital de [MONTANT DU CAPITAL DU CÉDANT] euros, [ADRESSE DU CÉDANT], [NUMÉRO SIREN DU CÉDANT] RCS [VILLE DU RCS DU CÉDANT], a cédé à la société [DÉNOMINATION DU CESSIONNAIRE], [FORME JURIDIQUE DU CESSIONNAIRE] au capital de [MONTANT DU CAPITAL DU CESSIONNAIRE] euros, [ADRESSE DU CESSIONNAIRE], [NUMÉRO SIREN DU CESSIONNAIRE] RCS [VILLE DU RCS DU CESSIONNAIRE], un fonds de commerce de [ACTIVITÉ DU FONDS], comprenant les éléments : [LISTE DES ELEMENTS], sis et exploité [ADRESSE DU FONDS].

Propriété et jouissance : [DATE D’ENTRÉE EN JOUISSANCE]. Prix : [PRIX TOTAL DU FONDS] euros, dont [MONTANT DES ÉLÉMENTS INCORPORELS] euros pour les éléments incorporels et [MONTANT DES ÉLÉMENTS CORPORELS] euros pour les éléments corporels. Les oppositions seront reçues dans les 10 jours de la dernière en date des publications légales, au fonds cédé, [ADRESSE DES OPPOSITIONS].

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Pour déposer une annonce légale de cession de fonds de commerce, vous pouvez utiliser notre formulaire en ligne sécurisé.

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Modèle d’annonce légale de cession de droit au bail

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date du [DATE DE L’ACTE], enregistré au service des impôts de [VILLE DU SIE], bordereau [NUMÉRO DE BORDEREAU], case [NUMÉRO DE CASE], le [DATE D’ENREGISTREMENT], La société [DÉNOMINATION DU CÉDANT], [FORME JURIDIQUE DU CÉDANT] au capital de [MONTANT DU CAPITAL DU CÉDANT] euros, [ADRESSE DU CÉDANT], [NUMÉRO SIREN DU CÉDANT] RCS [VILLE DU RCS DU CÉDANT], a cédé à la société [DÉNOMINATION DU CESSIONNAIRE], [FORME JURIDIQUE DU CESSIONNAIRE] au capital de [MONTANT DU CAPITAL DU CESSIONNAIRE] euros, [ADRESSE DU CESSIONNAIRE], en cours d’immatriculation au RCS de [VILLE DU RCS DU CESSIONNAIRE], le droit au bail sur des locaux sis et exploité [ADRESSE DES LOCAUX].

Prix : [PRIX DE LA CESSION DE DROIT AU BAIL] euros. Entrée en jouissance : [DATE D’ENTRÉE EN JOUISSANCE]. Les oppositions seront reçues dans les 10 jours de la dernière en date des publications légales, aux locaux, [ADRESSE POUR LES OPPOSITIONS].

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Vérifications avant d’envoyer votre annonce de cession

Avant de valider la publication, contrôlez ces points à partir de l’acte signé.

Le type d’opération indiqué (cession de fonds ou cession de droit au bail) correspond exactement à l’acte de cession.
Les dénomination, forme juridique, capital et RCS du cédant et du cessionnaire sont strictement identiques à ceux de l’acte.
L’adresse du fonds ou des locaux est complète et cohérente avec celle figurant dans l’acte.
Le prix et, le cas échéant, la ventilation entre éléments corporels et incorporels sont conformes à l’acte.
Le siège des oppositions est situé dans le même ressort de greffe que le fonds cédé.
Les mentions relatives au SIE et à l’enregistrement (ville, références, dates) ont été reprises sans erreur.

Bon à savoir sur les sièges d’oppositions et de correspondance

Siège d’oppositions et fonds doivent dépendre de la même compétence, c’est-à-dire du même greffe. Si ce n’est pas le cas, l’adresse pour la validité des oppositions doit être indiquée à la même adresse que celle du fonds.

Une adresse distincte peut ensuite être prévue comme siège de correspondance (chez un conseil, un séquestre, etc.). En cas d’erreur sur le siège d’oppositions, le greffe peut refuser le dossier.

Pour comprendre l’ensemble des formalités avant et après la vente, vous pouvez consulter notre fiche pratique consacrée à la cession de fonds de commerce et, en cas de simple cession de bail, notre guide sur la cession de droit au bail.

Questions fréquentes sur l’annonce légale de cession de fonds / de bail

Quel est le délai pour publier l’annonce de cession de fonds de commerce ?

En pratique, l’annonce est publiée rapidement après la signature de l’acte, afin de permettre la publicité au BODACC et de faire courir les délais d’opposition des créanciers. Mieux vaut ne pas attendre pour sécuriser le paiement du prix.

Faut-il deux annonces si je cède à la fois le fonds et le droit au bail ?

Lorsque le droit au bail est cédé avec le fonds de commerce, une seule annonce de cession de fonds suffit, en mentionnant clairement les éléments cédés. Une annonce distincte n’est nécessaire que pour une cession de droit au bail isolée.

La ventilation du prix entre éléments corporels et incorporels est-elle obligatoire ?

Elle reste généralement demandée dans l’annonce légale de cession de fonds, car elle facilite les formalités fiscales et la lecture par les créanciers. En cas de doute, il est recommandé de reprendre la ventilation prévue à l’acte de cession.