Modèles d'annonces légales de mise en location et fin de location de fonds de commerce
La location de fonds de commerce est soumise à l'obligation de publicité légale. Ainsi, lors d'une mise en location ou d'une fin de location, une annonce légale doit être publiée.
Rédaction
Afin d'assurer la validation du dossier, les annonces légales de mise en location ou de fin de location d'un fonds de commerce doivent incorporer les mentions suivantes :
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Activité du fonds | Activité du fonds de commerce Exemple : restauration rapide. | Oui |
| Adresse du fonds | Adresse complète du fonds de commerce. | Oui |
| RCS / greffe | Registre du Commerce et des Sociétés compétent pour le fonds de commerce. | Oui |
| Annonce légale de fin de location du fonds uniquement | Date de fin de location et date de signature du contrat de location gérance. | |
| Annonce légale de mise en location du fonds uniquement | Date de jouissance, durée, renouvelable par tacite reconduction ou non | |
| Loueur (s) | Personne(s) physique(s) ou morale(s) louant le fonds. | Oui |
| Locataire (s) | Personne(s) physique(s) ou société(s) locataire(s) du fonds de commerce. | Oui |
| Type et date de l'acte | Sous seing privé ou notarié, et date de signature de l'acte | Oui |
| SIE | Centre du service des impôts des entreprises compétent (ville). | Oui |
| Enregistrement au SIE | Numéro de bordereau et de case, date d'enregistrement au SIE. | Oui |
Modèles
Les annonces légales de mise en location et de fin de location peuvent être déposées suivant les exemples présentés ci-dessous :
Modèle annonce légale mise en location gérance
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 10 Octobre 2014, enregistré le 20 octobre 2014 au service des impôts de Orléans, bordereau 2014123, case 6, Mr Jean Pierre demeurant 45040 Orléans, a donné en location gérance à Mme Duprez Annick demeurant avenue du 1er Mai, 45040 Orléans, un fonds de commerce de : hôtel restaurant pizzeria, comprenant les éléments : hôtel restaurant pizzeria, sis et exploité 45040 Orléans. Pour une durée de 3 ans, à compter du 10 octobre 2014, renouvelable par tacite reconduction.
Pour déposer une annonce légale de mise en location gérance, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale de mise en location gérance
Modèle annonce légale fin de location
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 27 octobre 2014, enregistré au service des impôts de Paris, bordereau 2014/000, case 1, le 28 octobre 2014, Le contrat de location gérance consenti le 1er août 2013 par la société WXC123, SARL,capital : 20 000,00 euros, boulevard de sébastopol, 75001 Paris, 111 222 345 RCS Paris, à la société UIOP789, SARL,capital : 7 500,00 euros, rue Réaumur, 75002 Paris, 111 222 345 RCS Paris, concernant un fonds de commerce de restaurant hotel, sis et exploité boulevard de sébastopol, 75001, Paris, a pris fin le 27 octobre 2014.
Pour déposer une annonce légale de fin de location gérance, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale de fin de location