Dans quels cas l’annonce légale est-elle une obligation?
Pour une société, la publication d’une annonce légale est obligatoire lors de la création, des modifications statutaires majeures (dirigeant, siège, objet, capital, forme…) et à la cessation. L’avis doit paraître dans un support habilité (SHAL) – journal d’annonces légales (JAL) ou service de presse en ligne (SPEL) – du département du siège. L’attestation est requise par le greffe.
- Obligatoire : création, décisions modifiant les statuts, et fin de vie de la société.
- Publication dans un SHAL (JAL ou SPEL) du département du siège.
- Attestation de parution à fournir au greffe / au dossier du guichet unique.
Réponse courte
Oui. L’annonce légale est exigée pour constituer une société, modifier ses statuts (dirigeant, siège, objet, capital, forme…), et dissoudre/liquider. Elle se publie dans un SHAL (JAL ou SPEL) du département du siège, afin d’obtenir une attestation acceptée par le greffe.
Les cas où la publication est obligatoire
La publication d’une annonce légale concerne exclusivement les sociétés : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI, SEL et structures assimilées. Ces formes juridiques doivent informer le public de tout événement majeur de leur vie sociale.
- Constitution (création / immatriculation).
- Transfert de siège (intra/inter-département).
- Changement de dirigeant (gérant/président, DG… selon la forme).
- Changement d’objet social ou de dénomination.
- Augmentation / réduction de capital.
- Transformation (ex. SARL → SAS).
- Nomination / renouvellement de commissaire aux comptes (selon cas).
- Dissolution puis liquidation/ (deux avis distincts).
- TUP (transmission universelle de patrimoine).
En revanche, les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) ne sont pas soumis à l’obligation de publier une annonce légale, sauf cas spécifiques (par exemple une déclaration d’insaisissabilité ou une publicité liée à un fonds de commerce).
Pour les définitions clés, voir « Qu’est-ce qu’une annonce légale ? ».
Cas qui n’exigent généralement pas d’annonce légale
| Événement | Obligatoire ? | Remarques |
|---|---|---|
| Constitution / création de société | Oui | Indispensable pour l’immatriculation au RCS. |
| Transfert de siège social | Oui | Intra ou inter-département ; modalités selon le cas. |
| Changement de dirigeant | Oui | Nomination, démission ou remplacement (gérant, président…). |
| Modification de l’objet social ou de la dénomination | Oui | Modification statutaire majeure. |
| Augmentation ou réduction de capital | Oui | Annonce requise quelle que soit la forme sociale. |
| Reconstitution du capital après poursuite d’activité malgré pertes | Selon les cas | Pas d’annonce si reconstitution par bénéfices uniquement ; oui s’il y a augmentation ou réduction de capital. |
| Transformation de la société (changement de forme) | Oui | Ex. : SARL → SAS. |
| Nomination / renouvellement de commissaire aux comptes | Selon les cas | Oui en cas de nomination initiale ou de changement ; non pour un renouvellement à l’identique. |
| Dissolution puis liquidation (clôture) | Oui | Deux avis distincts : dissolution puis clôture. |
| Transmission universelle de patrimoine (TUP) | Non | Plus obligatoire depuis octobre 2024. |
| Déclaration d’insaisissabilité (entrepreneur individuel) | Oui | Publicité légale requise (acte notarié). |
| Cession de parts sociales (SARL / SCI) | Souvent non | Pas d’annonce sauf si la cession implique une modification des statuts. |
| Changement de nom commercial / enseigne | Non | Le nom commercial n’est pas une mention statutaire. |
| Changement d’adresse d’un dirigeant | Non | Mise à jour via greffe/guichet unique, sans JAL. |
| Mise en sommeil / reprise d’activité | Non | Déclaration administrative, pas d’annonce légale. |
| Établissement secondaire / complémentaire | Variable | Dépend de l’opération (ouverture/fermeture/transfert) et du département ; vérifier la procédure locale. |
En cas de doute, vérifier le greffe compétent et la rédaction des statuts.
Où et comment publier ?
- Publier dans un SHAL du département du siège : JAL ou SPEL.
- Respecter le modèle et les mentions obligatoires pour éviter les rejets.
- Obtenir l’attestation de parution (jointe au dossier).
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Délais et preuve
Le dépôt intervient avant ou concomitamment à la formalité (immatriculation ou inscription modificative). Certains greffes acceptent une régularisation rapprochée ; vérifier la pratique locale. L’attestation fournie par le SHAL fait foi de la publicité.
Que risque-t-on en l’absence de publication ?
Sans annonce légale, la décision peut être inopposable aux tiers, l’immatriculation ou l’inscription peut être refusée, et une régularisation est généralement exigée. En pratique : publier l’avis manquant et redéposer le dossier.
Questions fréquentes
L’annonce légale est-elle obligatoire pour une entreprise individuelle (EI / micro) ?
Non, sauf cas spécifiques hors société. La publicité légale vise principalement les sociétés (SARL, SAS, SCI, etc.).
Doit-on publier dans le département du siège ?
Oui. Le SHAL (JAL/SPEL) doit être habilité dans le département du siège social au jour de la publication.
Peut-on publier après la décision ?
Oui, mais la publication doit intervenir avant la prise en compte effective par le greffe. En cas de retard, publier puis fournir l’attestation.
Que faire en cas d’erreur dans l’avis ?
Publier un avis rectificatif et, si nécessaire, régulariser le dossier auprès du greffe.