Les abréviations autorisées dans les annonces légales

Saviez vous que les annonces légales ont des règles plus ou moins précises en ce qui concerne les abréviations? Les abréviations doivent être choisies avec soin, car elles peuvent influencer la lisibilité du texte. Dans cet article, nous allons vous expliquer quelles sont les abréviations autorisées dans le texte d'une annonce légale. N'hésitez pas à utiliser cette information pour rédiger votre annonce!

Que dit la loi quant à l'usage d'abréviations dans une annonce légale ?

La réglementation autorise mais ne prévoit pas clairement l'utilisation des abréviations. Ainsi, l'article 6 de l'arrêté du 19 novembre 2021 stipule que :

"Si l'usage des acronymes usuels est autorisé, les abréviations qui visent à réduire artificiellement la longueur des annonces et qui nuisent à leur compréhension sont interdites."

En d'autres termes, seul un faible nombre de mots peuvent être raccourcis.

Reste donc à décrypter ce qui est usuel ou ce qui ne l'est pas.

Les abréviations autorisées

Voici une liste non exhaustive de ce que vous pouvez employer dans votre annonce légale pour remplacer certains mots.

Abbréviation Signification
RCSRegistre du commerce et des sociétés
SSP ou ASSPSous seing privé, ou Acte sous seing privé
AGEAssemblée générale extraordinaire
AGOAssemblée générale ordinaire
AGMAssemblée générale mixte
CACCommissaire(s) aux comptes
TC ou GTCTribunal de commerce; greffe du tribunal de commerce
PVProcès verbal
MMonsieur
MmeMadame
MeMaître

Les acronymes de chaque forme juridique sont aussi très largement employés.

Acronyme Forme juridique
SARLSociété à responsabilité limitéé
SASSociété par actions simplifiée unipersonnelle
GAECGroupement agricole d'exploitation en commun
SCISociété civile immobilière
etc...

Concernant les adresses, sont admises :

Abbréviation Signification
BdBoulevard
Avavenue
StSaint
BatBatiment
EtgEtage
etc...

Les abréviations à exclure

En dehors des abréviations tolérées citées ci-dessus, le reste est à proscrire.

En voici quelques exemples les plus (trop) communs:

  • chgt pour changement,
  • immat. pour immatriculation
  • pdt. pour président
  • obj. pour objet
  • nvelle pour nouvelle
  • dénom. pour dénomination
  • adr. pour adresse
  • etc...

Le but est d'éviter l'abus d'acronymes et d'abréviations non officielles qui rendrait les textes incompréhensibles et illisibles.

Ces informations sont données à titre indicatif et sont sujettes à évolution en vertu de la réglementation et de son application.