Modèles d’annonces légales de transfert de siège social
Lorsqu’une société transfère son siège social, elle doit publier une annonce légale de modification. Le texte varie selon qu’il s’agit d’un transfert dans le même département ou vers un nouveau département, avec parfois deux annonces distinctes à déposer.
Mentions obligatoires
Le contenu de l’annonce dépend du type de transfert (même département ou changement de département), mais repose sur une trame commune.
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Forme juridique | SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc. | Oui |
| Dénomination | Nom de la société transférée, en lettres capitales. | Oui |
| Capital | Il doit être précisé au centime près. Fixe ou variable. | Oui |
| Objet Social | Il doit être l’objet actuel. | Oui dans le cas d’un transfert hors département. |
| Siège social | Ancienne adresse siège social : avant transfert. | Oui |
| Dirigeants | Identités des gérants, etc. | Oui si la modification du siège social s’effectue vers un autre département. |
| Organe décisionnel. | Assemblée générale, gérant, associé unique, etc. | Oui |
| Date de décision | Date du PV, antérieure à celle du transfert effectif. | Oui |
| Nouveau siège social | Nouvelle adresse du siège sociale, après transfert. | Oui |
| Numéro de RCS | Numéro SIREN à 9 chiffres + « RCS » + ville. | Oui |
| Nouveau RCS / greffe | Si le changement d’adresse implique un enregistrement dans un nouveau registre, cette annonce légale doit le signaler. | Si changement de RCS |
Choisissez le modèle correspondant à votre situation de transfert de siège social, puis adaptez le texte à partir de vos statuts et de votre procès-verbal.
Modèle de transfert de siège dans le même département
[NOM DE LA SOCIÉTÉ]
[FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT DU CAPITAL] €, [ANCIENNE ADRESSE COMPLÈTE], [SIREN] RCS de [GREFFE]
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date du PV], il a été décidé de transférer le siège social au [NOUVELLE ADRESSE COMPLÈTE], à compter du [date d’effet].
Les statuts ont été modifiés en conséquence.
Mention sera faite au RCS de [VILLE].
Pour un transfert de siège dans le même département, vous pouvez déposer votre annonce légale en ligne et récupérer immédiatement l’attestation à joindre à votre formalité.
Modèle de transfert de siège hors département – annonce dans l’ancien département
[NOM DE LA SOCIÉTÉ]
[FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT DU CAPITAL] €, [ANCIENNE ADRESSE COMPLÈTE], [SIREN] RCS de [VILLE ANCIEN GREFFE].
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date du PV], il a été décidé de transférer le siège social au [NOUVELLE ADRESSE COMPLÈTE], à compter du [date d’effet].
La société sera immatriculée au RCS de [VILLE NOUVEAU GREFFE] et radiée du RCS de [VILLE ANCIEN GREFFE].
Modèle de transfert de siège hors département – annonce dans le nouveau département
[NOM DE LA SOCIÉTÉ]
[FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT DU CAPITAL] €, [ANCIENNE ADRESSE], [SIREN] RCS de [VILLE ANCIEN GREFFE].Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date du PV], il a été décidé de transférer le siège social au [NOUVELLE ADRESSE], à compter du [date d’effet].
Il est rappelé les caractéristiques suivantes : objet social : [objet synthétique]. Dirigeant(s) : [nom, prénom, adresse des dirigeants ayant le pouvoir général d’engager la société].
La société sera immatriculée au RCS de [VILLE NOUVEAU GREFFE] et radiée du RCS de [VILLE ANCIEN GREFFE].
Vérifications avant d’envoyer votre annonce de transfert de siège
Contrôlez ces points à partir des statuts et du procès-verbal, avant de valider la publication.
Le siège social détermine notamment la compétence du greffe et des tribunaux. En cas de changement de département, la réglementation impose la publication de deux annonces distinctes : l’une dans le département de l’ancien siège, l’autre dans le département du nouveau siège.
L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social concerné.
Pour les étapes détaillées de la formalité (documents à joindre, coût global, traitement par le greffe), reportez-vous à notre fiche dédiée : formalités de transfert de siège social.
Questions fréquentes sur l’annonce légale de transfert de siège
Faut-il publier deux annonces en cas de transfert hors département ?
Oui. Lorsque le nouveau siège se situe dans un autre département, une annonce doit être publiée dans le département de l’ancien siège et une autre dans le département du nouveau siège, chacune avec un contenu adapté.
Où publier l’annonce de transfert de siège social ?
L’annonce est publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social concerné, conformément à la réglementation.
Quand faut-il publier l’annonce de transfert de siège ?
L’annonce doit être publiée dans le délai prévu après la décision de transfert, afin d’obtenir l’attestation de parution nécessaire au dépôt de la demande de modification au registre du commerce et des sociétés.