Modèle d’annonce légale de poursuite d’activité malgré pertes
Lorsqu’une société enregistre des pertes ayant pour effet de réduire ses capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, les associés doivent décider de la poursuite ou non de l’activité. En cas de poursuite, une annonce légale de continuation d’activité malgré pertes doit être publiée dans un support habilité.
Mentions obligatoires
Le texte doit permettre d’identifier précisément la société concernée, la décision prise et le cadre légal de la poursuite d’activité malgré des pertes supérieures à la moitié du capital social.
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Forme juridique | EURL, SARL, SAS, SASU, SA. | Oui |
| Dénomination sociale | Nom de la société en en poursuite d’activité. | Oui |
| Capital | Capital social de la société. | Oui |
| Adresse du siège social de la société | Oui | |
| Numéro de RCS | SIREN (9 chiffres) suivi de la mention « RCS » et de la ville du greffe. | Oui |
| Organe de décision | Généralement assemblée générale extraordinaire ou décision de l’associé unique. | Oui |
| Date de décision | Date à laquelle la décision de poursuivre les activités a été prise (voir procès verbal). | Oui |
| Référence légale | Le cas échéant, mention de l’article du Code de commerce applicable (L.223-42, L.225-248, etc.). | Non |
| Mention de la poursuite d’activité | Indication expresse que les associés ont décidé la poursuite de l’activité malgré des pertes ayant réduit les capitaux propres à moins de la moitié du capital social. | Oui |
Modèle d’annonce légale de poursuite d’activité malgré pertes
Ce modèle peut être adapté à la plupart des sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SA) en remplaçant les mentions entre crochets par vos informations.
[DÉNOMINATION SOCIALE]
[Forme juridique] au capital de [MONTANT DU CAPITAL] €, [ADRESSE COMPLÈTE], [NUMÉRO SIREN] RCS de [VILLE DU RCS].
Aux termes de la décision de [l’Assemblée Générale Ordinaire / Extraordinaire / l’associé unique] en date du [DATE DE LA DÉCISION], il a été pris acte qu’il n’y avait pas lieu de dissoudre la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social, conformément aux dispositions de l’article L.223-42 du code de commerce.
Mention sera faite au RCS de [VILLE DU RCS].
Vous pouvez également effectuer votre formalité en ligne :
Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent être consultés dans un délai limité pour décider de la poursuite ou de la dissolution de la société. En cas de poursuite, l’annonce légale de continuation doit être publiée rapidement dans un support habilité.
Tant que la société n’a pas reconstitué ses capitaux propres à un niveau supérieur à la moitié du capital social, la mention de la poursuite d’activité malgré pertes peut figurer sur l’extrait Kbis.
La formalité de publication de l’annonce légale est distincte des mesures prises pour reconstituer les capitaux propres (augmentation de capital, abandon de créances, mise en réserve de bénéfices…).
Questions fréquentes sur l’annonce de poursuite d’activité malgré pertes
Quand doit-on publier l’annonce de poursuite d’activité malgré pertes ?
L’annonce doit être publiée à la suite de la décision des associés ou de l’associé unique de poursuivre l’activité malgré des pertes ayant réduit les capitaux propres à moins de la moitié du capital social. Cette décision intervient après l’approbation des comptes déficitaires.
Faut-il publier une annonce même si la société choisit la dissolution ?
Oui. En cas de perte de plus de la moitié du capital social, une annonce légale est obligatoire que la société opte pour la dissolution ou pour la poursuite d’activité. Le présent modèle concerne uniquement le cas où la société décide de continuer.
Doit-on publier une nouvelle annonce après reconstitution des capitaux propres ?
La reconstitution des capitaux propres se traduit généralement par d’autres opérations (augmentation de capital, apurement des pertes, etc.) qui peuvent nécessiter leurs propres annonces légales. Il ne s’agit plus d’une « poursuite d’activité malgré pertes » mais d’une modification distincte (par exemple, modification du capital social).