Modèle d'annonce légale de poursuite d'activité malgré pertes
Dans certains cas, les pertes enregistrées par une société peuvent l'amener à déposer une annonce légale : si les pertes réduisent ses capitaux propres à moins de la moitié du capital social. Malgré ces pertes, la société peut être en mesure de continuer mais la procédure l'oblige à faire paraître une annonce légale de poursuite des activités malgré pertes.
Rédaction
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Forme juridique | EURL, SARL, SAS, SASU, SA. | Oui |
| Dénomination | Nom de la société en continuation. | Oui |
| Capital | Capital social de la société. | Oui |
| Siège social | Adresse du siège social de la société | Oui |
| Numéro de RCS | SIREN (à 9 chiffres) + "RCS" + ville du greffe | Oui |
| Organe de décision | Généralement assemblée générale extraordinaire. | Oui |
| Date de décision | Date à laquelle la décision de poursuivre les activités a été prise (voir procès verbal). | Oui |
Modèle
Cet exemple d'annonce légale de poursuite de l'activité malgré pertes peut être réemployé pour effectuer vos formalités.
SARL XYZ
SARL au capital de 3000,00 euros, 3 rue du four, 17100 Saintes, 123 456 000 RCS Saintes.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 avril 2014, il a été pris acte qu'il n'y avait pas lieu de dissoudre la société bien que l'actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social, conformément aux dispositions de l'article L.223-42 du nouveau code de commerce. Mention en sera faite au RCS de Saintes
Pour déposer une annonce légale de poursuite d'activité malgré pertes, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale poursuite d'activité malgré pertes
Bon à savoir
La société dispose d'un délai de quatre mois à compter de l'approbation des comptes pour décider de sa poursuite ou de sa dissolution. Une fois cette décision prononcée, l'annonce légale de dissolution ou de poursuite malgré pertes doit être publiée dans les 30 jours.
Les capitaux propres sont un indicateur de la solvabilité d'une entreprise. Le Kbis de la société fera mention de la continuation malgré pertes jusqu'à régularisation.