Modèles d’annonces légales de modification du capital
La modification du capital social (augmentation ou réduction) doit être portée à la connaissance des tiers par une annonce légale. Le texte de cette annonce reprend les principales caractéristiques de la société, les montants de capital avant/après et la nature de l’opération.
Mentions obligatoires
La rédaction varie selon qu’il s’agit d’une augmentation ou d’une réduction, mais les mentions de base restent les mêmes.
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Société modifiant son capital | forme, dénomination, adresse du siège, numéro RCS, ville du greffe et capital avant changement. | Oui |
| Nouveau capital | Montant du nouveau capital en euros. | Oui |
| Nature de la modification du capital. | Précision sur la nature ou les natures de modification : apport en nature, en numéraire, etc. | Oui |
| Nombre d’actions | Total du nouveau nombre d’actions. | Oui |
| Valeur nominale | Valeur d’une action, en euros. | Oui |
| Organe de décision | Organe qui a décidé le changement de capital. | Oui |
| Date de décision | Date à laquelle la décision d’augmentation ou de réduction du capital a été prononcée. | Oui |
| Date d’effet | Date à laquelle la société sera officiellement au nouveau capital. | Oui |
Modèles
Les annonces légales de modification du capital existent sous la forme réduction ou d’augmentation du capital. En voici deux exemples :
Modèle annonce légale augmentation capital
SASU ABC123
SAS Unipersonelle au capital de 6 400,00 euros, 10 rue verte, 93500 Pantin, 978654321 RCS Bobigny.
Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 septembre 2014, il a été pris acte de modifier le capital de la société à compter du 23 septembre 2014. Nouvelle mention : le capital est désormais de 8 500,00 euros, divisé en 850 actions d’une valeur nominale de 10,00 euros. Nature de la modification : apports en numéraire. Mention en sera faite au RCS de Bobigny.
Pour déposer une annonce légale de modification du capital, il est également possible d’employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale modification capital
Modèle annonce légale réduction capital
SARL XYZ321
SARL au capital de 7 500,00 euros, 17 rue verte, 93500 Pantin, 978654321 RCS Bobigny.
Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 septembre 2014, il a été pris acte de modifier le capital de la société à compter du 23 septembre 2014. Nouvelle mention : le capital est désormais de 5 000,00 euros, divisé en 1000 actions d’une valeur nominale de 5 euros. Nature de la modification : départ d’un associé. Mention en sera faite au RCS de Bobigny.
Pour déposer une annonce légale de changement de capital, il est également possible d’employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale changement capital
Voici deux modèles d’annonces légales de modification du capital social, à adapter à votre forme juridique (SARL, SAS, SCI, etc.), au type d’opération (augmentation ou réduction) et aux mentions figurant dans vos statuts et procès-verbaux.
Modèle d’annonce légale d’augmentation du capital
[NOM DE LA SOCIÉTÉ]
[FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT AVANT] €, [ADRESSE COMPLÈTE], [SIREN] RCS [VILLE DU RCS].
Suivant décision de [l’assemblée générale extraordinaire / l’associé unique / autre organe compétent] en date du [DATE DE LA DÉCISION], il a été décidé d’augmenter le capital social à compter du [DATE D’EFFET]. Nouvelle mention : le capital est désormais de [MONTANT DU NOUVEAU CAPITAL] €, divisié en [NOMBRE DE PARTS OU D’ACTIONS NOUVELLES] d’une valeur nominale de [VALEUR NOMINALE] €.
Nature de la modifciation [apport en numéraire / apport en nature / incorporation de réserves / compensation avec une créance certaine, liquide et exigible / autre mécanisme].
Mention sera faite au RCS de [VILLE DU RCS].
Modèle d’annonce légale de réduction du capital
[NOM DE LA SOCIÉTÉ]
[FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT AVANT] €, [ADRESSE COMPLÈTE], [SIREN] RCS de [VILLE DU RCS].Suivant décision de [l’assemblée générale extraordinaire / l’associé unique / autre organe compétent] en date du [DATE DE LA DÉCISION], il a été décidé de réduire le capital social à compter du [DATE D’EFFET].
Nouvelle mention : le capital est désormais de [NOUVEAU CAPITAL] euros, divisé en [NOMBRE DE PARTS OU D’ACTIONS NOUVELLES] d’une valeur nominale de [VALEUR NOMINALE] €.
Nature de la modification : [diminution de la valeur nominale des titres / réduction du nombre de parts ou d’actions / rachat de titres suivi de leur annulation / autre mécanisme].
Mention sera faite au RCS de [VILLE DU RCS].
Pour publier votre réduction de capital, complétez simplement les mentions entre crochets et déposez votre annonce légale en ligne.
Nature de la modification du capital : exemples de formulations
Dans le texte de l’annonce, la nature de l’opération doit être clairement indiquée. Voici quelques exemples de formulations possibles.
| Nature de l’opération | Type de modification du capital | Exemple de formulation |
|---|---|---|
| Apport en numéraire | Augmentation | « augmentation de capital par apports en numéraire intégralement libérés » |
| Apport en nature | Augmentation | « augmentation de capital par apport en nature de [description sommaire du bien] » |
| Incorporation de réserves ou de bénéfices | Augmentation | « augmentation de capital par incorporation de réserves / bénéfices reportés » |
| Incorporation de compte courant d’associé | Augmentation | « augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associé » |
| Réduction motivée par les pertes | Réduction | « réduction de capital motivée par les pertes, afin d’apurer les pertes constatées » |
| Réduction non motivée par les pertes | Réduction | « réduction de capital non motivée par les pertes avec remboursement partiel aux associés » |
| Réduction par diminution de la valeur nominale | Réduction | « réduction de capital par diminution de la valeur nominale des parts / actions » |
| Réduction par diminution du nombre de titres | Réduction | « réduction de capital par réduction du nombre de parts / actions en circulation » |
| Départ d’un associé | Réduction | « réduction de capital consécutive au retrait / au rachat des titres de l’associé [NOM] » |
Plusieurs natures peuvent être employées pour réaliser et indiquer une même modification.
Vérifications avant d’envoyer votre annonce de modification du capital
Avant de valider la publication, vérifiez ces points à partir de vos statuts et procès-verbaux.
La modification du capital social peut avoir des conséquences sur l’équilibre entre associés, sur la structure financière et sur l’image de la société. L’annonce légale n’est qu’une étape de la formalité : elle intervient après la décision des associés et la mise à jour des statuts.
En pratique, plusieurs opérations peuvent être combinées (augmentation de capital suivie d’une réduction, regroupement de titres, sortie d’associé, etc.). Lorsque plusieurs modifications statutaires sont décidées en même temps, il est parfois possible de les regrouper dans une annonce unique, sous réserve que le texte reste clair pour le greffe et les tiers.
Pour une réflexion plus large sur l’opportunité d’augmenter le capital social et sur les différentes formes possibles, vous pouvez consulter notre fiche dédiée : Pourquoi augmenter le capital social ?.
Questions fréquentes sur l’annonce légale de modification du capital
Une annonce légale est-elle obligatoire pour toute modification du capital social ?
Oui, dès lors que la modification du capital entraîne une modification des statuts (augmentation ou réduction du capital social), une annonce légale doit être publiée dans un support habilité afin d’informer les tiers des nouvelles caractéristiques du capital.
Où publier l’annonce de modification du capital ?
L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social de la société. L’attestation de parution est ensuite jointe au dossier de modification transmis au greffe via le guichet unique.
Peut-on regrouper plusieurs modifications statutaires dans une même annonce ?
Oui, il est possible de regrouper plusieurs modifications (par exemple : changement de dénomination et augmentation de capital) dans une annonce unique, à condition que chaque décision soit clairement identifiée. Ce type de texte est parfois appelé « annonce à modifications multiples ».