Modèles d’annonces légales de mise en location-gérance et de fin de location de fonds de commerce
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce, comme la fin du contrat, impose la publication d’une annonce légale dans un journal ou un service de presse en ligne habilité. Les modèles ci-dessous vous aident à rédiger un texte conforme aux attentes du greffe.
Mentions obligatoires
Pour éviter un rejet du greffe, l’annonce légale doit reprendre les principales informations du contrat de location-gérance.
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Activité du fonds | Activité du fonds de commerce Exemple : restauration rapide. | Oui |
| Adresse du fonds | Adresse complète du fonds de commerce. | Oui |
| RCS / greffe | Registre du Commerce et des Sociétés compétent pour le fonds de commerce. | Oui |
| Mise en location-gérance | Date de jouissance, durée du contrat, renouvelable par tacite reconduction ou non. | Uniquement pour l’annonce de mise en location-gérance |
| Fin de location-gérance | Date de fin de location et date de signature de l’acte constatant la fin du contrat. | Uniquement pour l’annonce de fin de location |
| Loueur(s) | Personne(s) physique(s) ou morale(s) propriétaire(s) du fonds. | Oui |
| Locataire(s) | Personne(s) physique(s) ou société(s) exploitant le fonds de commerce. | Oui |
| Type et date de l’acte | Acte sous seing privé ou notarié, et date de signature | Oui |
| SIE | Centre du service des impôts des entreprises compétent (ville). | Oui |
| Enregistrement | Numéro de bordereau et de case, date d’enregistrement au SIE. | Oui |
Modèles
Les exemples ci-dessous reprennent la structure attendue pour une mise en location-gérance et pour une fin de location-gérance. Il vous suffit de remplacer les champs entre crochets par les informations de votre contrat.
Modèle d’annonce légale de mise en location-gérance
Aux termes d’un acte sous seing privé, en date du [DATE DE L’ACTE], enregistré le [DATE D’ENREGISTREMENT] au service des impôts de [VILLE DU SIE], bordereau [NUMÉRO DE BORDEREAU], case [NUMÉRO DE CASE], M. [NOM ET PRÉNOM DU LOUEUR] demeurant [ADRESSE DU LOUEUR], a donné en location gérance à Mme [NOM ET PRÉNOM DU LOCATAIRE] demeurant [ADRESSE DU LOCATAIRE], un fonds de commerce de : [ACTIVITÉ DU FONDS], comprenant les éléments : [LISTE DES ÉLÉMENTS DU FONDS], sis et exploité [ADRESSE COMPLÈTE DU FONDS].
Pour une durée de [DURÉE DU CONTRAT] ans, à compter du [DATE D’ENTRÉE EN JOUISSANCE], renouvelable par tacite reconduction [OU NON].
Vous pouvez déposer votre annonce légale de mise en location-gérance directement en ligne et obtenir rapidement l’attestation de parution.
Modèle d’annonce légale de fin de location-gérance
Aux termes d’un acte sous seing privé, en date du [DATE DE L’ACTE], enregistré au service des impôts de [VILLE DU SIE], bordereau [NUMÉRO DE BORDEREAU], case [NUMÉRO DE CASE], le [DATE D’ENREGISTREMENT], le contrat de location gérance consenti le [DATE DE DÉBUT DU CONTRAT] par la société [DÉNOMINATION DU LOUEUR], [FORME JURIDIQUE DU LOUEUR], capital : [MONTANT DU CAPITAL DU LOUEUR] euros, [ADRESSE DU LOUEUR], [NUMÉRO SIREN DU LOUEUR] RCS [VILLE DU RCS DU LOUEUR], à la société [DÉNOMINATION DU LOCATAIRE], [FORME JURIDIQUE DU LOCATAIRE], capital : [MONTANT DU CAPITAL DU LOCATAIRE] euros, [ADRESSE DU LOCATAIRE], [NUMÉRO SIREN DU LOCATAIRE] RCS [VILLE DU RCS DU LOCATAIRE], concernant un fonds de commerce de [ACTIVITÉ DU FONDS], sis et exploité [ADRESSE COMPLÈTE DU FONDS], a pris fin le [DATE DE FIN DE LOCATION].
Pour mettre fin à une location-gérance, vous pouvez publier l’annonce de fin de contrat en quelques minutes via notre formulaire dédié.
Vérifications avant d’envoyer votre annonce de location-gérance
Avant de valider la publication, vérifiez les éléments suivants à partir de votre contrat et de l’attestation d’enregistrement.
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce doit faire l’objet d’une annonce légale publiée dans les 15 jours suivant la signature du contrat, dans un support habilité du ressort du fonds. Il en va de même pour la fin de location, afin d’informer les tiers du changement d’exploitant.
La location-gérance est souvent utilisée comme étape de transition avant une éventuelle cession du fonds ou dans le cadre d’une transmission d’entreprise. Pour une vue d’ensemble des options de transmission (vente, donation, location-gérance), vous pouvez consulter notre fiche pratique Comment transmettre une entreprise en France ?
En cas de doute sur le texte, mieux vaut rester fidèle aux informations figurant dans le contrat et dans les pièces déposées au greffe, plutôt que d’ajouter des mentions inutiles.
Questions fréquentes sur l’annonce légale de location-gérance
Quel est le délai pour publier l’annonce légale de mise en location-gérance ?
L’annonce doit être publiée dans un délai de 15 jours à compter de la signature du contrat de location-gérance, dans un journal ou un service de presse en ligne habilité dans le ressort du fonds de commerce.
Qui doit publier l’annonce : le loueur ou le locataire-gérant ?
En pratique, la publication incombe au propriétaire du fonds (loueur), même si le contrat peut prévoir que le locataire-gérant accomplisse la formalité pour son compte. L’essentiel est que le texte reprenne fidèlement les informations de l’acte signé.
Faut-il une annonce distincte pour la fin de la location-gérance ?
Oui. La mise en location-gérance et la fin de location font chacune l’objet d’un avis spécifique, avec leur propre texte et leurs propres dates. La présente fiche propose un modèle pour la mise en location et un modèle pour la fin de location, à adapter selon votre contrat.