Modèles d’annonces légales de constitution de SCI et autres sociétés civiles
La création d’une SCI ou d’une autre société civile (SC, SCP, SCM, SCCV, SCEA, SCPI, etc.) impose la publication d’une annonce légale. L’attestation de parution sera jointe au dossier de constitution déposé au greffe.
Mentions obligatoires de l’annonce légale de création de SCI / SC
Le texte doit reprendre les principales informations prévues dans les statuts de la société civile.
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Forme juridique | SCI, SC, SCM, SCP, SCCV, SCEA, SCPI… | Oui |
| Dénomination | Nom de la société en toutes lettres, tel qu’indiqué dans les statuts. | Oui |
| Sigle | Initiales ou acronyme dérivé de la dénomination (si prévu). | Si mentionné dans les statuts |
| Objet social | Description synthétique des activités (par exemple : acquisition, gestion et location d’immeubles). | Oui |
| Siège social | Adresse complète de la société : numéro, voie, code postal, commune. | Oui |
| Durée | Durée de la société (au maximum 99 ans). | Oui |
| Capital social | Montant du capital social, fixe ou variable. | Oui |
| Apports | Le cas échéant, mention des apports en nature et des principaux biens apportés. | Si prévus aux statuts |
| Gérant(s) | Nom, prénom et adresse du ou des gérants de la société civile. | Oui |
| Clause de cession de parts | Rappel des grandes lignes des conditions de cession de parts (agrément, majorité requise). | Souvent demandé par les greffes |
| Type et date de l’acte | Acte sous seing privé ou acte authentique, avec date de signature. | Oui |
| RCS compétent | Ville du registre du commerce et des sociétés dont dépend le siège social. | Oui |
Voici des exemples d’annonces légales de création de société civile (SCI et SC), à adapter à votre situation.
Modèle d’annonce légale de création de SCI
Aux termes d’un acte [authentique / sous seing privé] en date du [date de signature], il a été constitué une société civile immobilière présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : [NOM DE LA SCI]
Forme : société civile immobilière.
Capital : [montant du capital] €.
Objet social : acquisition, gestion et location de biens immobiliers, et plus généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet.
Siège social : [adresse complète du siège social].
Gérant(s) : [nom, prénom, adresse du ou des gérants].
Cession de parts : cessions entre associés libres, toutes autres cessions soumises à l’agrément de l’assemblée des associés.
Durée : [durée en années] ans à compter de son immatriculation au RCS de [ville].
Pour créer une SCI, vous pouvez déposer votre annonce légale en ligne et obtenir immédiatement l’attestation de parution.
Modèle d’annonce légale de création de société civile
Aux termes d’un acte sous seing privé, en date du [jour, mois, année], il a été constitué une SC ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : [NOM DE LA SOCIETE CIVILE]
Forme : société civile.
Objet social : [description synthétique des activités : holding, gestion de participations, etc.].
Siège social : [adresse complète du siège social].
Capital : [montant du capital] €.
Gérant(s) : [nom, prénom, adresse du ou des gérants].
Durée : [durée en années] ans à compter de son immatriculation au RCS de [ville].
Pour créer une société civile, vous pouvez déposer votre annonce légale en ligne et obtenir immédiatement l’attestation de parution.
Les sociétés civiles telles que les SCM, SCP, SCCV, SCEA ou certains groupements peuvent s’appuyer sur la même trame d’annonce légale, à adapter en fonction de leur forme et de leur objet social.
Vérifications avant d’envoyer votre annonce de création de SCI / SC
Contrôlez ces points à partir des statuts signés pour éviter tout refus du greffe.
Dans les SCI familiales, il est fréquent que plusieurs membres d’une même famille soient gérants ou co-gérants. L’annonce légale doit alors mentionner chacun d’entre eux, même s’ils résident à la même adresse.
Les clauses d’agrément et de cession de parts jouent un rôle clé dans les sociétés civiles. Si vous choisissez de les faire figurer dans l’annonce, veillez à ce que la rédaction reste fidèle aux statuts afin d’éviter toute contradiction.
En cas de doute sur la formulation à retenir, il est préférable de s’en tenir aux mentions essentielles (forme, capital, siège, objet, gérance) et de réserver les détails aux statuts.
Questions fréquentes sur l’annonce légale de création de SCI / SC
Faut-il passer obligatoirement par un notaire pour créer une SCI ?
Non, les statuts de SCI peuvent être établis sous seing privé. L’intervention d’un notaire reste toutefois fréquente lorsque la société détient ou reçoit des biens immobiliers, notamment en cas d’apports d’immeubles.
Doit-on mentionner tous les associés dans l’annonce de création ?
La publication porte principalement sur la forme, la dénomination, le siège, l’objet, le capital et la gérance. Les associés ne sont pas systématiquement listés dans l’annonce, sauf clause particulière ou exigence du greffe.
Peut-on utiliser le même modèle d’annonce pour une SCM ou une SCP ?
Oui, le schéma général reste le même pour les sociétés civiles de moyens (SCM), les sociétés civiles professionnelles (SCP) ou d’autres formes de SC. Il convient simplement d’adapter la forme juridique, l’objet social et les organes de gérance.