Quelles sont les abréviations tolérées dans les annonces légales?
Saviez vous que les annonces légales ont des règles plus ou moins précises en ce qui concerne les abréviations? Les abréviations doivent être choisies avec soin, car elles peuvent influencer la lisibilité du texte. Dans cet article, nous allons vous expliquer quelles sont les abréviations autorisées dans le texte d'une annonce légale. N'hésitez pas à utiliser cette information pour rédiger votre annonce!
Que dit la loi quant à l'usage d'abréviations dans une annonce légale ?
La réglementation autorise mais ne prévoit pas clairement l'utilisation des abréviations. Ainsi, l'article 6 de l'arrêté du 19 novembre 2021 stipule que :
"Si l'usage des acronymes usuels est autorisé, les abréviations qui visent à réduire artificiellement la longueur des annonces et qui nuisent à leur compréhension sont interdites."
En d'autres termes, seul un faible nombre de mots peuvent être raccourcis.
Reste donc à décrypter ce qui est usuel ou ce qui ne l'est pas.
Les abréviations autorisées
Voici une liste non exhaustive de ce que vous pouvez employer dans votre annonce légale pour remplacer certains mots et réduire le coût de publication dans certains cas.
| Abbréviation | Signification |
|---|---|
| RCS | Registre du commerce et des sociétés |
| SSP ou ASSP | Sous seing privé, ou Acte sous seing privé |
| AGE | Assemblée générale extraordinaire |
| AGO | Assemblée générale ordinaire |
| AGM | Assemblée générale mixte |
| CAC | Commissaire(s) aux comptes |
| TC ou GTC | Tribunal de commerce; greffe du tribunal de commerce |
| PV | Procès verbal |
| M | Monsieur |
| Mme | Madame |
| Me | Maître |
Les acronymes de chaque forme juridique sont aussi très largement employés.
| Acronyme | Forme juridique |
|---|---|
| SARL | Société à responsabilité limitéé |
| SAS | Société par actions simplifiée unipersonnelle |
| GAEC | Groupement agricole d'exploitation en commun |
| SCI | Société civile immobilière |
| etc | ... |
Concernant les adresses, sont admises :
| Abbréviation | Signification |
|---|---|
| Bd | Boulevard |
| Av | avenue |
| St | Saint |
| Bat | Batiment |
| Etg | Etage |
| etc | ... |
Les abréviations à exclure
En dehors des abréviations tolérées citées ci-dessus, le reste est à proscrire.
En voici quelques exemples les plus (trop) communs:
- chgt pour changement,
- immat. pour immatriculation
- pdt. pour président
- obj. pour objet
- nvelle pour nouvelle
- dénom. pour dénomination
- adr. pour adresse
- etc...
Le but est d'éviter l'abus d'acronymes et d'abréviations non officielles qui rendrait les textes incompréhensibles et illisibles.
Ces informations sont données à titre indicatif et sont sujettes à évolution en vertu de la réglementation et de son application.