Modifier une annonce légale, comment procéder ?
En cas d’erreur ou d’omission, la modification d’une annonce légale s’effectue par rectificatif ou additif. Voici la procédure à suivre pour régulariser votre publication auprès du journal habilité.
Après la publication d’une annonce légale, il arrive que le greffe du tribunal de commerce refuse le dossier. L’annonce peut être jugée non conforme à la formalité en cours ou contenir des erreurs faciles à corriger. Si le bouclage du journal n’a pas encore eu lieu, le texte peut encore être modifié ; dans le cas contraire, il faudra publier un avis rectificatif – ou un additif s’il manque des informations.
La procédure de rectification varie selon le moment de la publication et la nature de l’erreur. Voici les étapes à connaître pour la régulariser correctement.
Comment modifier une annonce légale publiée ?
La procédure dépend du stade de publication. Voici les étapes à suivre pour corriger ou compléter une annonce déjà transmise au journal.
- Contacter le journal d’annonces légales (JAL) dès que l’erreur est constatée pour vérifier si le bouclage n’a pas encore eu lieu.
- Demander la modification du texte si l’annonce n’a pas encore été imprimée ni mise en ligne.
- Si l’annonce est déjà parue, préparer un avis rectificatif ou un additif selon la nature de l’erreur.
- Transmettre le nouveau texte au JAL pour validation et publication dans les plus brefs délais.
- Conserver l’attestation de parution du rectificatif pour la joindre au dossier de formalité.
Quels sont les délais pour modifier mon annonce légale ?
Avant d’être diffusé, le journal d’annonces légales doit être mis en page puis envoyé à l’impression. Le bouclage du journal d’annonces légales intervient plusieurs jours avant la date de publication. La plupart des demandes de modification arrivent trop tard, parfois après le bouclage ou même après la parution de l’annonce. Passé ce délai, la modification n’est plus possible.
Les délais varient selon le type de support : pour un SPEL (support de presse en ligne), la correction peut être demandée jusqu’à la veille, voire le jour même. Pour les journaux papier, il faut compter plusieurs jours, parfois une semaine.
La modification est-elle payante ?
Pour les annonces légales au prix forfaitaire, toute modification effectuée avant le bouclage est gratuite. Lorsque le tarif dépend de la longueur du texte, une annonce plus longue entraînera une facturation complémentaire. En revanche, pour un rectificatif ou un additif publié après parution, la gratuité dépend du journal d’annonces légales choisi.
Comment éviter les erreurs sur mon annonce ?
Avant de rédiger votre annonce, il est essentiel de comprendre ce qu’est une annonce légale et sa finalité : informer les tiers des démarches accomplies par l’entreprise et garantir la transparence économique.
Une annonce claire, complète et conforme évite tout rejet par le greffe. Voici les principaux points à vérifier avant de valider votre publication.
Avoir les informations à portée de main
La première chose à faire, lors de la publication d’une annonce légale, est de se munir des documents liés à la formalité (statuts, Kbis, Assemblée Générale, acte de cession de fonds, CERFA, etc.).
Toutes les informations nécessaires à la rédaction d’une annonce légale y sont notées. Il est rarement demandé des informations qui ne sont pas sur les documents à fournir au greffe ou au CFE.
Capital fixe / variable
Le capital d’une société peut être fixe ou variable. La variabilité du capital permet, entre autres, de faire entrer et sortir des associés (ou actionnaires) sans avoir à enregistrer les formalités ni à modifier les statuts. Lorsqu’une société a un capital variable, il faut définir :
- le montant initial (déposé à la création) ;
- le montant minimum (seuil plancher) ;
- généralement, le montant maximum (plafond).
Pour les sociétés à capital fixe, seul le montant défini par les associés apparaît dans les statuts. Lors de la rédaction de l’annonce, précisez si le capital est fixe ou variable.
Vérifier les dates
Les dates doivent correspondre à celles indiquées sur le procès-verbal. À défaut de date d’effet, la date de décision s’applique. Pour une création, la date de signature de l’acte correspond à celle des statuts.
Elle ne peut pas être antérieure à la date figurant sur l’attestation de dépôt des fonds (notamment pour SAS/SASU). Le greffe considère les statuts définitifs après dépôt du capital.
Après validation du dossier et publication de l’avis, le journal habilité remet une attestation de parution : c’est le document exigé par le greffe pour prouver la publication effective de l’annonce légale.
S’assurer du type d’acte
Certains actes (statuts, cession de fonds de commerce) peuvent être signés devant notaire : ce sont des actes notariés ou actes authentiques.
Dans ce cas, indiquez les informations du notaire et de son étude. Un acte signé entre associés est un acte sous seing privé (ASSP).
Retirer les mentions inutiles
Le nom commercial n’est pas obligatoire : il est rattaché à l’établissement, non au siège social.
Le sigle (acronyme de la dénomination) ne figure que s’il est inscrit dans les statuts. Inutile d’indiquer la date et le lieu de naissance des dirigeants, ni qui est mandaté en fin d’annonce (ex. : “pour avis et mention, le Président”).
Définir son lieu d’immatriculation
Votre société est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés. Le greffe compétent dépend de l’adresse du siège social : vous ne le choisissez pas. Certains départements (Alpes-Maritimes, Nord, Hérault…) comptent plusieurs tribunaux.
Rapprochez-vous de votre CCI/CMA en cas de doute. Pour les artisans, la mention au Répertoire des Métiers n’est pas requise.
Relire l’annonce légale
Même en suivant rigoureusement les consignes, il peut subsister des erreurs (orthographe, frappe, omissions).
Relisez le texte et assurez-vous qu’il correspond à la formalité en cours. En cas de besoin, vous pouvez modifier une annonce légale après publication.