Créer une entreprise en France quand on est étranger : conditions, démarches et précautions
La France attire de nombreux entrepreneurs étrangers grâce à son marché, ses infrastructures et ses dispositifs d’accompagnement. Mais les règles à respecter dépendent de votre nationalité, de votre situation de séjour et du type d’activité envisagée. Cette fiche vous aide à comprendre le cadre général et les points de vigilance avant de vous lancer.
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Oui, un étranger peut créer une entreprise en France, qu’il s’agisse d’une activité individuelle ou d’une société. En revanche, les conditions d’installation et d’exercice de l’activité diffèrent selon que l’entrepreneur est :
- citoyen de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou suisse ;
- ressortissant d’un pays tiers à l’UE/EEE/Suisse.
- UE / EEE / Suisse : liberté d’établissement, pas de titre de séjour spécifique « entrepreneur » à demander.
- Pays hors UE : nécessité d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle en France (salariée, indépendante ou dirigeant de société).
Bon à savoir : être autorisé à séjourner en France n’implique pas automatiquement le droit d’y exercer une activité indépendante ou de diriger une société. Le type de titre de séjour est un élément clé.
Peut-on créer une société en France sans y résider ?
Il est possible, dans certains cas, de détenir des parts ou de créer une société en France sans y résider, par exemple pour structurer un investissement immobilier ou une activité locale confiée à un dirigeant sur place.
En revanche, si vous souhaitez diriger effectivement l’entreprise (gérant de SARL, président de SAS, etc.), il faudra vérifier que votre situation de séjour vous autorise à exercer cette fonction et, le cas échéant, solliciter un titre adapté.
Quelles formes juridiques sont possibles ?
La plupart des formes juridiques françaises sont accessibles aux étrangers :
- SAS / SASU : très appréciées pour les projets de croissance et l’entrée d’investisseurs. Voir notre fiche SAS / SASU.
- SARL / EURL : adaptées aux petites et moyennes structures. Voir notre fiche SARL.
- Entreprise individuelle (EI) : possible dans certains cas, mais demande une analyse spécifique des conséquences fiscales et sociales.
Le choix dépendra principalement de :
- la présence d’associés ou non ;
- le besoin d’accueillir des investisseurs ;
- votre stratégie de rémunération et de protection sociale.
Pour une vue d’ensemble sur les différences entre SAS et SARL, vous pouvez consulter notre fiche comparative : SAS ou SARL : quelle forme juridique choisir ?
Titre de séjour et droit d’exercer une activité
Ressortissants de l’UE / EEE / Suisse
Les ressortissants de l’Union européenne, de l’EEE et de la Suisse peuvent, en principe, exercer librement une activité professionnelle en France (salariée ou indépendante), sous réserve de respecter les obligations classiques de création d’entreprise.
Ressortissants de pays tiers déjà présents en France
Si vous résidez déjà en France, il faut vérifier que votre titre de séjour autorise l’exercice d’une activité indépendante ou la direction d’une société. Certains titres sont explicitement dédiés à la création ou reprise d’entreprise.
Ressortissants de pays tiers souhaitant s’installer en France
Si vous ne résidez pas encore en France, un projet de création d’entreprise peut justifier la demande d’un titre de séjour spécifique. Les autorités examineront notamment :
- la viabilité économique du projet ;
- les investissements prévus ;
- les emplois susceptibles d’être créés.
Bon à savoir : pour vérifier les conditions générales d’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour selon votre pays d’origine et votre projet, vous pouvez consulter le portail officiel France-Visas. Cette information ne remplace pas un conseil personnalisé, mais fournit un premier cadrage utile.
Adresse du siège social et ouverture de compte bancaire
Choisir une adresse de siège social en France
Pour immatriculer votre entreprise, vous devez disposer d’une adresse de siège social en France. Il peut s’agir :
- d’un local professionnel (bureaux, boutique, atelier…) ;
- d’une société de domiciliation ou d’un espace de coworking ;
- dans certains cas, du domicile du dirigeant.
Chaque option a ses règles (bail, copropriété, durée, réception du public…). Pour une analyse détaillée, voir notre fiche : où fixer le siège social d’une entreprise ?
Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Pour les sociétés commerciales (SAS, SARL, etc.), il est nécessaire de déposer le capital social sur un compte dédié afin d’obtenir une attestation de dépôt des fonds. L’ouverture de ce compte peut être plus exigeante pour un non-résident (pièces d’identité, justificatifs de domicile, présentation du projet).
Pour comprendre le rôle du dépôt des fonds et les justificatifs attendus, vous pouvez consulter notre fiche : dépôt des fonds pour constituer le capital d’une société.
Publicité légale : une particularité française
La création d’une société en France suppose la publication d’une annonce légale dans un support habilité. Cette obligation, propre au droit français (et à quelques autres pays), vise à informer les tiers des principales caractéristiques de la société. Pour en savoir plus sur le contenu et le coût d’une annonce, voir notre fiche : annonce légale de société : ce qu’il faut publier.
Particularités du parcours pour un entrepreneur étranger
Les spécificités du parcours de création pour un entrepreneur étranger
- 1. Vérifier son droit d’exercer en France : avant toute démarche, il est essentiel de confirmer que le titre de séjour (ou le futur visa) autorise une activité indépendante ou la direction d’une société.
- 2. Choisir une adresse de siège social en France : indispensable pour l’immatriculation. Voir notre fiche où fixer le siège social.
- 3. Déposer le capital social : obligatoire pour les sociétés comme la SAS ou la SARL. Le dépôt peut être plus long pour les non-résidents. Plus d’informations dans notre fiche dépôt des fonds.
- 4. Publier une annonce légale : formalité spécifique au droit français pour rendre publique la création de la société. Voir notre fiche sur les annonces légales de société.
- 5. Transmettre le dossier via le guichet unique : toutes les démarches d’immatriculation se font désormais via le guichet unique de l’INPI, quel que soit le lieu de résidence de l’entrepreneur.
Erreurs fréquentes à éviter
Commencer les démarches sans vérifier son statut de séjour
Lancer la rédaction des statuts, signer un bail ou déposer des fonds sans avoir vérifié la compatibilité de son titre de séjour (ou de son futur visa) peut conduire à des blocages ou à des régularisations coûteuses.
Sous-estimer les délais administratifs
Entre l’obtention d’un visa éventuel, l’ouverture de compte, le dépôt des fonds et l’immatriculation, le calendrier peut être plus long pour un entrepreneur étranger. Il est prudent d’anticiper ces délais dans le business plan.
Choisir une forme juridique inadaptée
Reprendre un modèle standard sans tenir compte de la présence d’investisseurs, du nombre d’associés ou du pays de résidence des dirigeants peut créer des contraintes importantes par la suite. Un échange avec un professionnel (avocat, expert-comptable) est souvent utile.
En résumé
- Un entrepreneur étranger peut, dans de nombreux cas, créer une entreprise en France, mais le titre de séjour et la situation de résidence sont déterminants.
- Les formes juridiques classiques (SAS, SARL, EURL, SASU…) sont accessibles, sous réserve d’adapter la gouvernance et la répartition du capital au projet.
- Le projet doit être structuré autour d’une adresse de siège social en France, d’un compte bancaire pour le dépôt des fonds et du respect des formalités (annonce légale, immatriculation).
- Les délais et exigences documentaires sont souvent plus importants pour les non-résidents : il est important d’anticiper ces contraintes.
FAQ : création d’entreprise en France pour un étranger
Un étranger peut-il créer une entreprise en France sans visa ?
Tout dépend de sa nationalité et de sa situation. Un ressortissant de l’UE/EEE/Suisse peut, en principe, créer une entreprise sans visa spécifique. Pour un ressortissant de pays tiers, il est généralement nécessaire de disposer d’un titre de séjour adapté au projet (création ou direction d’entreprise).
Faut-il résider en France pour être associé d’une société française ?
Non, il est possible d’être associé d’une société française sans y résider. En revanche, si vous souhaitez diriger la société au quotidien, votre statut de séjour devra être compatible avec cette fonction.
Comment choisir entre SAS et SARL quand on est étranger ?
Le choix répond aux mêmes critères que pour un entrepreneur français (gouvernance, entrée d’investisseurs, régime social du dirigeant, etc.). La SAS est souvent privilégiée pour les projets de croissance avec investisseurs, tandis que la SARL convient bien aux structures plus familiales ou de taille modeste.
Où trouver des informations officielles sur les visas liés à un projet d’entreprise ?
Le portail officiel France-Visas présente les grandes lignes des conditions d’obtention des visas et titres de séjour en fonction du pays d’origine et du motif de séjour. Pour un projet complexe, il reste conseillé de se rapprocher d’un professionnel du droit des étrangers.
Les formalités de création sont-elles différentes pour un étranger ?
Les étapes de base (rédaction des statuts, dépôt des fonds, annonce légale, immatriculation via le guichet unique) sont identiques. La différence tient principalement aux pièces justificatives supplémentaires demandées (titre de séjour, documents d’identité, justificatifs traduits ou légalisés selon les cas).