Bien choisir la dénomination sociale de sa société
La dénomination sociale est le nom officiel de la société. Elle figure dans les statuts, sur l’extrait Kbis et dans l’annonce légale. Bien la choisir permet d’éviter les confusions, les conflits avec d’autres entreprises et les démarches de changement de nom quelques mois après la création.
Qu’est-ce qu’une dénomination sociale ?
La dénomination sociale est le nom juridique d’une société. Elle apparaît dans :
- les statuts,
- l’extrait Kbis,
- la publicité légale émise lors des formalités,
- les principaux documents sociaux et commerciaux (factures, devis, contrats, mentions légales du site, etc.).
Elle se distingue du nom commercial, de l’enseigne ou encore de la marque, qui n’ont pas exactement le même rôle.
À retenir : la dénomination sociale identifie la société en tant que personne morale. C’est ce nom qui est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Règles à respecter pour choisir une dénomination sociale
En principe, vous êtes libre de choisir la dénomination sociale de votre société. Quelques règles doivent néanmoins être respectées :
- ne pas utiliser une dénomination déjà exploitée par une autre entreprise dans le même secteur, si cela peut créer une confusion,
- respecter les droits antérieurs (marques, noms commerciaux, dénominations déjà connues),
- éviter les termes réglementés (ex. “banque”, “mutuelle”) lorsqu’on ne remplit pas les conditions d’usage,
- les signes fantaisistes difficiles à reproduire (*/#@ etc.),
- respecter l’ordre public et les bonnes mœurs (pas de termes injurieux ou discriminatoires),
- ne pas induire le public en erreur sur l’activité réellement exercée.
Attention : l’usage d’un nom trop proche d’une entreprise déjà connue peut engager votre responsabilité (concurrence déloyale, parasitisme, atteinte à une marque). Une vérification préalable est indispensable.
Dénomination sociale, nom commercial, marque : quelles différences ?
Plusieurs noms peuvent coexister pour une même activité :
| Élément | Définition | Fonction principale |
|---|---|---|
| Dénomination sociale | Nom juridique de la société, inscrit au RCS et dans les statuts. | Identifier la personne morale vis-à-vis des tiers (administrations, partenaires, clients). |
| Nom commercial | Nom sous lequel l’activité est exploitée auprès de la clientèle. | Identifier l’entreprise dans la vie des affaires (enseigne, site, supports commerciaux). |
| Marque | Signe distinctif déposé pour protéger un nom, un logo, un slogan, etc. | Protéger un signe sur certains produits/services via un dépôt de marque. |
| Enseigne | Nom apposé sur la façade ou à l’entrée d’un établissement. | Identifier physiquement un point de vente ou un établissement. |
Dans la pratique, une société peut utiliser la même appellation pour sa dénomination sociale, son nom commercial et sa marque, mais ce n’est pas une obligation. Il est souvent utile de vérifier aussi la possibilité de déposer le nom en tant que marque.
Vérifier la disponibilité du nom de société
Avant de figer la dénomination sociale dans les statuts, il est recommandé de vérifier qu’elle ne porte pas atteinte à des droits existants.
- Recherche de base sur internet : vérifier si le nom est déjà largement utilisé par une entreprise du même secteur.
- Consultation des bases d’entreprises : effectuer une recherche de dénomination ou de nom commercial sur les bases publiques d’entreprises.
- Vérification des marques enregistrées : contrôler l’existence de marques identiques ou proches sur les mêmes produits/services.
- Vérification du nom de domaine : s’assurer que le nom (ou une variante pertinente) est disponible en .fr, .com, etc.
- Vérification de la cohérence globale : orthographe, prononciation, compréhension par le public visé.
Attention : une simple disponibilité du nom de domaine ne garantit pas la liberté d’utiliser une dénomination sociale. Ce sont les droits antérieurs (marques, noms commerciaux, dénominations connues) qui priment.
À quel moment fixer la dénomination sociale ?
La dénomination sociale doit être choisie et arrêtée au moment de la rédaction des statuts. Elle sera ensuite :
- reprise dans l’annonce légale de constitution,
- indiquée dans le dossier de création de la société,
- mentionnée dans les documents commerciaux et les mentions légales du site internet.
Pour une vue d’ensemble des autres éléments à prévoir lors de la création, vous pouvez consulter : Les étapes et démarches pour créer une société
Peut-on changer la dénomination sociale ?
Il est possible de modifier la dénomination sociale d’une société après sa création. Cette décision suppose généralement :
- une décision des associés (assemblée générale ou décision de l’associé unique),
- la modification des statuts pour intégrer le nouveau nom,
- la publication d’une annonce légale de changement de dénomination,
- le dépôt d’un dossier modificatif sur le guichet unique afin de mettre à jour le RCS.
Changer de dénomination sociale entraîne des coûts (annonce légale, dépôt de dossier) et peut nécessiter une mise à jour de nombreux supports (documents commerciaux, site internet, supports de communication).
Pour une présentation détaillée de la procédure, vous pouvez consulter notre fiche dédiée : changement de dénomination sociale : procédure et formalités.
En résumé
- La dénomination sociale est le nom juridique de la société et figure dans les statuts, le Kbis et l’annonce légale.
- Elle doit être choisie en respectant les droits antérieurs et en évitant les risques de confusion avec d’autres entreprises.
- Il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom (entreprises existantes, marques, noms de domaine) avant de finaliser les statuts.
- Un changement ultérieur de dénomination sociale reste possible, mais implique une modification des statuts, une annonce légale et un dépôt de dossier.
Si votre société est déjà immatriculée et que vous envisagez de modifier son nom, il faudra réaliser un changement de dénomination sociale (décision des associés, annonce légale, formalité au registre). Pour connaître la procédure détaillée, consultez notre fiche dédiée au changement de dénomination sociale.
FAQ sur la dénomination sociale
La dénomination sociale doit-elle être unique ?
La loi n’impose pas une unicité absolue, mais il est déconseillé d’adopter un nom identique ou proche d’une entreprise connue exerçant une activité similaire, au risque de créer une confusion ou un litige.
Peut-on inclure son nom de famille dans la dénomination sociale ?
Oui, il est possible d’utiliser son nom patronymique dans la dénomination sociale. Il faut néanmoins veiller à ne pas porter atteinte aux droits d’un homonyme déjà connu dans le même secteur.
Peut-on choisir une dénomination sociale en anglais ?
Oui, il est admis d’utiliser des termes étrangers, y compris en anglais, tant que le nom ne prête pas à confusion et respecte l’ordre public.
La dénomination sociale protège-t-elle le nom comme une marque ?
La dénomination sociale confère des droits, mais elle n’offre pas la même protection qu’une marque déposée. Le dépôt de marque reste l’outil principal pour protéger un nom sur certains produits ou services.
Faut-il déposer la marque correspondant à la dénomination sociale ?
Ce n’est pas une obligation, mais c’est souvent recommandé lorsque le nom a une forte vocation commerciale ou de communication. Le dépôt de marque permet de mieux sécuriser l’usage du nom.
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