Transformation d’une SASU en EURL : démarches et formalités
La transformation d’une SASU en EURL permet de changer de cadre juridique tout en gardant la même société. Pour que l’opération soit valable, il faut respecter une suite d’étapes : décision de l’associé unique, mise à jour des statuts, annonce légale et dépôt d’un dossier via le guichet unique.
À retenir
- La transformation n’implique pas de créer une nouvelle société : la personne morale reste la même.
- La décision est prise par l’associé unique et formalisée dans un procès-verbal.
- La SASU devient une EURL après modification des statuts, annonce légale et dépôt d’un dossier complet.
- En principe, la transformation de SASU en EURL ne nécessite pas de commissaire à la transformation.
Conditions préalables à la transformation
Avant de lancer la transformation, il est utile de vérifier quelques points pratiques : cohérence du projet (régime social et fiscal souhaité), situation du capital social et organisation future de la gérance.
Sur le plan juridique, la transformation de la SASU en EURL ne remet pas en cause la continuité de la société : il ne s’agit pas d’une création mais d’un changement de forme. Les contrats, engagements et immatriculations existants sont en principe maintenus.
En règle générale, la transformation d’une SASU en EURL ne nécessite pas de commissaire à la transformation. Si la société est déjà dotée d’un commissaire aux comptes, celui-ci peut toutefois être amené à intervenir dans le cadre de l’opération, selon les exigences du greffe ou les particularités du dossier.
Décision de l’associé unique
La SASU étant une société à associé unique, il n’est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale. L’associé unique prend seul la décision de transformer la SASU en EURL et formalise ce choix dans un procès-verbal.
Ce procès-verbal précise notamment :
- la décision de transformer la SASU en EURL ;
- la date de prise d’effet de la transformation ;
- la désignation du gérant de l’EURL (qui peut être l’associé unique) ;
- la mention de l’adoption de nouveaux statuts adaptés au régime de l’EURL.
La décision est consignée dans le registre des décisions de l’associé unique et doit, le cas échéant, être enregistrée auprès du service des impôts des entreprises dans les délais en vigueur pour ce type d’acte.
Modification des statuts
La transformation de la SASU en EURL suppose une réécriture des statuts. L’objectif est de passer d’un régime de société par actions à celui d’une société à responsabilité limitée à associé unique, en respectant les règles spécifiques applicables aux EURL.
La mise à jour des statuts porte notamment sur :
- la forme juridique de la société (remplacement de la mention « SASU » par « EURL ») ;
- la description du capital, avec la substitution des actions par des parts sociales ;
- l’organisation de la gérance (nomination du gérant, pouvoirs, modalités de décision) ;
- les clauses relatives aux décisions de l’associé unique et au fonctionnement quotidien.
Une fois les nouveaux statuts finalisés, l’associé unique les approuve et les signe. Un exemplaire certifié conforme sera joint au dossier de transformation.
Si vous envisagez ultérieurement de procéder à l’opération inverse, une transformation d’EURL en SASU obéit à des règles spécifiques, notamment en matière de rapport préalable. Vous pouvez consulter notre fiche dédiée à la transformation d’une EURL en SASU .
Formalités de publicité
Pour rendre la transformation opposable aux tiers, la société doit informer les administrations et le public du changement de forme juridique.
Enregistrement de la décision, le cas échéant
Lorsque la décision de transformation doit être enregistrée au service des impôts des entreprises (SIE), l’associé unique transmet le procès-verbal dans le délai prévu. Cette formalité permet de sécuriser la situation de la société vis-à-vis de l’administration fiscale.
Publication d’une annonce légale de transformation
Le passage de la SASU à l’EURL doit également faire l’objet d’une annonce légale publiée dans un support habilité du département du siège social. L’avis rappelle notamment l’ancienne forme (SASU), la nouvelle forme (EURL) et les principales informations d’identification de la société.
Pour vous aider à rédiger votre texte et à reprendre les mentions attendues, vous pouvez vous appuyer sur notre modèle d’annonce légale de transformation .
Dépôt du dossier via le guichet unique
Les formalités de transformation ne se font plus directement auprès du greffe ou d’un centre de formalités. Le dossier de transformation SASU en EURL est désormais transmis en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises, qui le redirige ensuite vers les organismes compétents.
Le dossier dématérialisé comporte généralement :
- le procès-verbal de décision de l’associé unique constatant la transformation en EURL ,
- les statuts de l’EURL mis à jour et certifiés conformes ,
- l’attestation de parution de l’annonce légale de transformation ,
- un justificatif d’identité du dirigeant ,
- le cas échéant, la mise à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
Une fois le dossier validé, le registre du commerce et des sociétés est mis à jour. La société poursuit alors son activité sous la forme EURL, sans interruption de personnalité morale.
Vous devez publier votre annonce légale de transformation ? Annonces Légales Faciles vous accompagne tout au long du processus de rédaction et de publication de vos annonces légales.
Questions fréquentes
Faut-il un commissaire à la transformation pour passer d’une SASU à une EURL ?
En principe, non. La nomination d’un commissaire à la transformation n’est pas requise pour la transformation d’une SASU en EURL. Si la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes, ce dernier peut toutefois être amené à établir un rapport ou à intervenir dans le cadre du dossier, en fonction des exigences du greffe.
Dois-je fermer ma SASU pour créer une EURL ?
Non. La transformation n’entraîne pas la création d’une nouvelle société : la personne morale reste la même. Vous modifiez simplement la forme juridique et les statuts, sans procéder à une dissolution ni à une nouvelle immatriculation.
Combien de temps prend la transformation d’une SASU en EURL ?
Tout dépend de la rapidité de préparation des documents (procès-verbal, statuts, annonce légale) et du traitement du dossier par le guichet unique et le greffe. En pratique, lorsque le dossier est complet, la transformation peut être finalisée en quelques jours à quelques semaines.
À lire aussi