Déclarer les bénéficiaires effectifs d’une société : pourquoi et comment ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs permet d’identifier les personnes physiques qui contrôlent réellement une société. Cette formalité, prévue par le Code monétaire et financier, participe à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Qui doit déclarer ? Qui est considéré comme bénéficiaire effectif ? Comment effectuer la déclaration via le guichet unique et la mettre à jour en cas de changement ? Ce guide fait le point.
À retenir
- La plupart des sociétés (commerciales, civiles, libérales, etc.) doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
- Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient au moins 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle par d’autres moyens.
- La déclaration se fait en ligne via le guichet unique, lors de l’immatriculation et dans un délai de 30 jours en cas de modification.
- Le défaut de déclaration ou une déclaration inexacte peut entraîner des sanctions pénales et financières.
Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) centralise les informations relatives aux personnes physiques qui contrôlent effectivement une société ou une autre entité juridique. Il est prévu par le Code monétaire et financier et par les textes européens de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Concrètement, chaque société doit identifier ses bénéficiaires effectifs et communiquer leurs informations d’identité et de contrôle dans le cadre des formalités d’immatriculation ou de modification. Ces données sont ensuite transmises et conservées dans un registre spécifique.
Le registre n’est pas librement consultable par le grand public. Il est principalement accessible aux autorités, à certaines professions réglementées et, dans des conditions encadrées, à d’autres personnes justifiant d’un intérêt légitime.
Quelles entreprises doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs ?
En France, la déclaration des bénéficiaires effectifs concerne la plupart des entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, notamment :
- les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCS, SCA, etc.) ;
- les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM, sociétés civiles professionnelles ou de moyens, etc.) ;
- certaines autres personnes morales immatriculées (GIE, par exemple) ;
- les sociétés étrangères disposant d’un établissement en France.
Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé bénéficient d’un régime dérogatoire et ne sont en principe pas soumises à cette formalité, compte tenu des exigences de transparence qui leur sont déjà applicables.
Qui est bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif est toujours une personne physique. Il s’agit de celle qui, directement ou indirectement, détient ou contrôle réellement la société. En pratique, est considérée comme bénéficiaire effectif toute personne qui :
- détient directement ou indirectement au moins 25 % du capital social ;
- ou détient directement ou indirectement au moins 25 % des droits de vote ;
- ou exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de direction ou les décisions importantes de la société.
Il peut y avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs au sein d’une même structure. Lorsque qu’aucune personne ne peut être identifiée selon ces critères, ou qu’il est impossible de les déterminer avec certitude, le bénéficiaire effectif est alors, par défaut, le dirigeant légal (gérant, président, etc.).
Quand et dans quels cas faire la déclaration ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée :
- lors de l’immatriculation de la société, en même temps que la formalité de création ;
- dans un délai de 30 jours en cas de modification des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
Une nouvelle déclaration est nécessaire dès qu’un événement modifie l’identité ou les droits des bénéficiaires effectifs. Par exemple :
- changement de répartition du capital ou des droits de vote ;
- entrée ou sortie d’un associé franchissant le seuil de 25 % ;
- mise en place d’une holding ou d’une structure de détention interposée ;
- changement de dirigeant lorsque celui-ci est bénéficiaire effectif.
| Moment de la formalité | Exemples de situations |
|---|---|
| Lors de l’immatriculation | Création d’une SARL, d’une SASU, d’une SCI ou de toute société nouvelle nécessitant la désignation de bénéficiaires effectifs. |
| Dans les 30 jours d’une modification | Cession ou acquisition de titres modifiant la détention, arrivée ou départ d’un associé significatif, changement de structure de contrôle, nomination d’un nouveau dirigeant bénéficiaire effectif. |
| En cas de régularisation | Déclaration initiale non déposée, informations inexactes ou incomplètes relevées par la société ou signalées par le greffe. |
Un simple changement de gérant ou de répartition du capital peut entraîner une modification des bénéficiaires effectifs. Il est important de vérifier, à chaque opération sur le capital ou sur la direction, si une mise à jour du RBE est nécessaire.
Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?
La déclaration s’effectue désormais en ligne, via le guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI. La démarche est intégrée à la formalité d’immatriculation ou à une formalité modificative dédiée.
En pratique, la procédure suit généralement les étapes suivantes :
- se connecter au guichet unique et sélectionner la formalité adaptée (création de société, modification, déclaration relative aux bénéficiaires effectifs) ;
- renseigner les informations générales sur la société : forme juridique, dénomination, siège, activité, capital, dirigeants, etc. ;
- accéder à la rubrique « bénéficiaires effectifs » et ajouter chaque bénéficiaire effectif en précisant : identité complète, adresse personnelle, modalité de contrôle (capital, droits de vote ou autre) et, le cas échéant, pourcentage détenu ;
- vérifier la cohérence entre la déclaration RBE, les statuts et la répartition du capital ;
- valider la formalité, joindre les pièces demandées et régler en ligne les frais correspondants.
Pour une vue d’ensemble du dossier d’immatriculation (statuts, capital, annonce légale, pièces du dirigeant, etc.), vous pouvez consulter notre fiche consacrée à l’immatriculation d’une société sur le guichet unique.
Sanctions en cas de défaut de déclaration
Le défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs, le dépôt tardif ou la transmission d’informations inexactes ou incomplètes sont susceptibles d’entraîner des sanctions pénales. Le Code monétaire et financier prévoit notamment, pour les personnes physiques, une peine pouvant aller jusqu’à une amende et un emprisonnement, assortis de sanctions complémentaires (interdiction de gérer, privation de certains droits, etc.).
La personne morale peut également être déclarée pénalement responsable et encourir une amende et d’autres mesures (publication de la décision, mise sous surveillance, etc.). Avant d’en arriver là, le greffe ou l’autorité compétente peut inviter la société à régulariser sa situation dans un délai déterminé.
Combien coûte cette formalité ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs fait l’objet d’un tarif réglementé. Son coût exact dépend notamment de la situation :
- déclaration effectuée en même temps que l’immatriculation de la société ;
- déclaration déposée ultérieurement pour régulariser une situation ancienne ;
- déclaration modificative faisant suite à un changement d’actionnariat ou de contrôle.
Les montants sont de l’ordre de quelques dizaines d’euros TTC et peuvent évoluer. Pour connaître le tarif en vigueur au moment de la formalité, il est recommandé de consulter les informations actualisées sur le site du greffe compétent ou directement sur le guichet unique.
Pour aller plus loin
La déclaration des bénéficiaires effectifs s’inscrit dans un ensemble plus large de formalités de création et de modification de société. Pour approfondir certains cas particuliers, vous pouvez consulter :
FAQ sur la déclaration des bénéficiaires effectifs
Quand faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs d’une société ?
La déclaration intervient lors de l’immatriculation de la société et à chaque fois qu’un événement modifie l’identité ou les droits des bénéficiaires effectifs (changement de répartition du capital, arrivée ou départ d’un associé significatif, changement de dirigeant bénéficiaire effectif, etc.). En cas de modification, la mise à jour doit être effectuée dans un délai de 30 jours.
Faut-il refaire une déclaration à chaque changement d’associé ?
Non, pas nécessairement. La formalité est obligatoire lorsque le changement d’associé ou d’actionnaire a un impact sur les bénéficiaires effectifs : par exemple, lorsqu’un nouvel associé franchit le seuil de 25 % du capital ou des droits de vote, ou lorsqu’une opération modifie la structure de contrôle de la société. En cas de doute, il est prudent de reconstituer l’organigramme de détention et, si besoin, de solliciter l’avis d’un professionnel.
La déclaration des bénéficiaires effectifs est-elle publique ?
Le registre n’est plus librement accessible au grand public. Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs peuvent être consultées par certaines autorités, par des professions soumises à des obligations de vigilance, ainsi que, dans des conditions encadrées, par d’autres personnes justifiant d’un intérêt légitime. En revanche, certaines données personnelles ne sont jamais rendues publiques (adresse, date de naissance complète, etc.).