Savoir procéder à la cessation d'activité d'une entreprise individuelle
La cessation d'activité d'une entreprise individuelle est l'arrêt volontaire de l'exploitation d'une société par son exploitant ou son propriétaire. Après avoir nommé un liquidateur amiable, qui peut être le dirigeant de la société, celui-ci accomplira les démarches et formalités nécessaires à la clôture et à la radiation de la société. La procédure se fait en ligne, par échange de formulaires informatisés (EFI). Enfin, le liquidateur reste responsable de sa faute pendant un délai de trois ans suivant la radiation de la société.
La notion de cessation d'activité d'une entreprise individuelle
Il convient en premier lieu de définir les conditions de la cessation volontaire d'activité. Il s'agit de la fermeture volontaire d'une entreprise in bonis. Une société est dite in bonis lorsqu'elle n'est pas en état de cessation de paiement. Dans le cas contraire, elle est contrainte de procéder à une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce compétent.
La décision de dissolution de l'entreprise et la nomination d'un liquidateur amiable
Un entrepreneur individuel peut prendre la décision de fermer son entreprise, que ce soit pour une cessation d'activité temporaire ou une cessation d'activité définitive. Néanmoins, cette décision de cessation anticipée d'activité doit faire l'objet d'un procès-verbal.
Le PV de dissolution de l'entreprise faisant mention de la cessation d'activité
La première étape de la procédure consiste à rédiger un procès-verbal de dissolution anticipée de la société. Celui-ci prend acte de la décision de l'entrepreneur de mettre fin par anticipation à sa société. Ce PV doit être daté et signé par l'entrepreneur et il doit obligatoirement procéder à la désignation d'un liquidateur amiable. Celui-ci peut être l'actionnaire, le gérant, mais aussi un tiers.
Rôle et responsabilité du liquidateur amiable en cas de dissolution d'une entreprise individuelle
Le rôle du liquidateur amiable est de liquider les actifs et d'apurer le passif. Il reprend les fonctions de l'ancien gérant de façon temporaire. Le liquidateur procède à la liquidation de l'entreprise jusqu'à sa radiation. Le boni de liquidation sera reversé à l'actionnaire unique ou à l'entrepreneur individuel. À ce titre, il est responsable de l'intégralité des démarches de dissolution.
Son rôle s'étend de l'expédition des affaires courantes au paiement des cotisations sociales et des impôts. La clôture étant intervenue, il lui appartient de publier les annonces légales. Enfin, il engage sa responsabilité pour une durée de 3 ans post clôture.
Les démarches à accomplir suite à la dissolution dépendent de la forme de la société
Les démarches à accomplir par le liquidateur lors de la fermeture de l'entreprise se font en ligne. Elles doivent s'accomplir auprès de divers organismes. Il faut cependant toujours commencer par la déclaration au guichet unique des entreprises.
La déclaration au guichet unique des entreprises : la première des démarches à accomplir
Le guichet unique des entreprises permet de déclarer la cessation d'activité d'une entreprise individuelle en ligne. Elle doit obligatoirement être réalisée dans les 30 jours de la dissolution. Cette déclaration va entraîner la radiation de l'entreprise auprès des différents fichiers, dont le fichier SIRENE, et ceux des diverses administrations. Mais le liquidateur a encore d'autres démarches à accomplir.
Les documents à établir après la dissolution volontaire d'une entreprise
La décision de cessation volontaire d'activité d'une entreprise individuelle ouvre également un délai de 60 jours durant lesquels le liquidateur devra établir un certain nombre de documents qu'il faudra notamment fournir aux impôts.
La déclaration de résultat de l'entreprise en cessation d'activité
Ce document est à établir en premier. Il s'agit de procéder à la clôture anticipée de l'année comptable. Le résultat, à savoir les bénéfices, doit être déterminé. Rappelons qu'il ne peut y avoir de déficit en cas de dissolution anticipée d'une société.
Les démarches de déclaration du résultat auprès du service de la TVA
Le liquidateur, toujours dans un délai de 60 jours, est tenu de réaliser la déclaration de TVA de la société dissoute. Cette déclaration doit bien entendu être accompagnée du montant de la TVA due.
La déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Cette déclaration doit être dématérialisée et envoyée au service de l'imposition des entreprises. Cette cotisation est un impôt local qui est dû au titre de l'année entière, même si la déclaration de cessation d'activité intervient au cours de l'année.
La demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est le second impôt local d'une société. Cette cotisation se calcule à l'année. Or, si la cessation d'activité individuelle d'une entreprise intervient avant la fin de l'année, il convient de demander la réduction de cet impôt à l'aide du formulaire adéquat.
Déclaration URSSAF : à réaliser dans un délai de 90 jours suivant la dissolution
Lorsque l'ensemble des démarches précédentes est réalisé, il convient de faire sa déclaration URSSAF. Celle-ci doit comprendre le résultat de l'année précédente, mais aussi celui de l'année en cours. Cette déclaration se fait en ligne à l'aide du formulaire dématérialisé habituel. Elle servira de base aux cotisations sociales. Ces cotisations et impôts feront ensuite l'objet d'une régularisation, toujours sur la base de cette déclaration. Elles seront déterminées au prorata de l'année en cours en fonction de la date de dissolution anticipée de la société.
Les opérations de clôture de la liquidation de l'entreprise individuelle et le liquidateur
Arrivé à ce stade, il ne reste plus au liquidateur chargé de la cessation d'activité d'une entreprise qu'à finaliser la procédure.
Clôturer la procédure de dissolution anticipée d'une entreprise individuelle en ligne
La procédure de dissolution volontaire de la société : il ne reste plus au liquidateur qu'à se rendre sur la partie procédure du guichet unique et à finaliser la liquidation de la société. La radiation pour cause de cessation d'activité de l'entreprise individuelle devient alors définitive.
La cessation d'activité d'une entreprise individuelle : la responsabilité juridique du liquidateur
La procédure de liquidation et de radiation achevée, le liquidateur n'est pas pour autant libéré de sa tâche. Il reste le responsable à titre juridique des opérations de liquidation de l'entreprise durant un délai de 3 ans. Selon l'article 237-12, al. 1er du Code de commerce, le liquidateur est responsable à l'égard de la société et des tiers de toute faute commise durant les opérations de liquidation.
La cessation d'activité d'une entreprise individuelle ne peut être décidée que si la société n'est pas en état de cessation de paiement. Pour procéder à la dissolution d'une société individuelle ou d'une micro-entreprise, le dirigeant doit acter sa décision dans un document et nommer un liquidateur. Ce procès-verbal sera le point de départ du délai pour formaliser la radiation de la société auprès de l'administration. Le dirigeant de l'entreprise peut, bien entendu, exercer les fonctions de liquidateur dont il endossera la responsabilité durant le délai précité de 3 ans.