L’attestation de parution annonce légale, une preuve de publication

L’attestation de parution est le justificatif officiel délivré par le journal d’annonces légales (JAL) après publication. Ce document est exigé pour finaliser vos démarches auprès du greffe ou du guichet unique.

À quoi sert l’attestation de parution ?

Définition : Document officiel délivré par le journal d’annonces légales (JAL) après publication d’un avis. Il certifie que l’annonce a bien été diffusée dans un journal habilité, à une date donnée et dans le département concerné. Cette attestation, généralement fournie au format PDF, constitue la preuve légale exigée par le greffe ou le guichet unique pour valider le dépôt du dossier de création, de modification ou de dissolution d’entreprise.

De très nombreuses formalités d’entreprise requièrent la publication d’une annonce légale obligatoire. Sans elle, votre dossier sera tout simplement rejeté. Il faut donc pouvoir apporter, au tribunal de commerce ou au CFE, la preuve que cette démarche a été réalisée dans les règles de l’art.

Pour cela, vous disposez de deux options :

soit attendre la parution du journal papier et en présenter un exemplaire,
soit présenter une attestation obtenue quasi instantanément.

Cette attestation fait foi de la publication :

dans les délais, grâce à la date de publication qu’elle mentionne,
sur le support adéquat, en précisant son nom et son habilitation,
conformément, en fournissant le texte de l’annonce diffusée.

Ce document permet surtout de finaliser les démarches plus rapidement. Avec l’attestation, il n’est plus nécessaire d’attendre la réception du journal, qui bien souvent s’avère être un hebdomadaire.

Concrètement, si l’ordre de publication est donné un jeudi, à un hebdomadaire paraissant le mercredi, l’exemplaire du journal n’est disponible que 6 jours plus tard. L’intérêt de l’attestation est donc évident. Ce justificatif s’affranchit de toute contrainte de bouclage, d’impression, ou de routage, et peut être édité bien avant la parution effective de l’annonce.

Contenu de l’attestation

Selon les journaux, l’attestation comporte en général :

Références du JAL (nom, numéro d’habilitation/département, date de parution).
Référence de l’annonce (numéro interne / ID).
Raison sociale/nom du déclarant et nature de l’opération (ex. création de SARL).
Mentions essentielles ou rappel de la publication (titre/objet, date de diffusion).
Cachet/signature ou scellement électronique du JAL.

Conservez le PDF : c’est ce fichier qui sera déposé en pièce jointe.

Comment obtenir son attestation de parution ?

Pour obtenir une attestation de parution, vous devez d’abord demander la publication de votre annonce légale auprès d’un journal habilité par arrêté préfectoral. Ensuite, le journal vous délivrera l’attestation certifiant que votre annonce sera bien publiée.

Publiez votre annonce dans un journal habilité (en ligne ou via un prestataire).
À la confirmation de publication, vous recevez l’attestation immédiatement par e-mail (PDF) ou via votre espace client.
Ajoutez le fichier à votre dossier pour le greffe / guichet unique.

Publier une annonce et obtenir l’attestation

Le document est délivré par voie numérique : c’est-à-dire, soit par courrier électronique, soit en téléchargement direct depuis une page web.

Il est au format PDF : Portable Document Format. Ce type de fichier offre plusieurs avantages :

Il est compatible avec de nombreux supports et notamment les smartphones,
Il permet d’apposer une signature électronique,
Il garantit l’intégrité du document et peut être verrouillé pour empêcher les modifications par un tiers.

L’attestation de parution accélère les formalités en prouvant la date et le contenu de la publication. Elle supplante ainsi le journal papier en tant que certificat de publication.

Attestation vs. exemplaire du journal

Ces deux documents sont souvent confondus. Le tableau ci-dessous résume leurs différences principales.

Élément	Attestation de parution	Exemplaire du journal
Nature	Justificatif officiel délivré par le JAL après publication.	Reproduction de la page où figure l’annonce publiée.
Format	PDF standardisé, souvent signé électroniquement.	Page mise en page du journal (PDF ou papier).
Délivrance	Immédiate après publication, envoyée par e-mail.	Disponible ultérieurement selon le cycle de parution du journal.
Usage	Pièce exigée par l’autorité de dépôt (greffe / INPI).	Souvent facultatif ; à titre de preuve complémentaire.
Valeur juridique	Suffit seule pour valider les formalités.	Informative, non requise si l’attestation est fournie.

En résumé : l’attestation suffit pour vos démarches. L’exemplaire du journal n’est demandé que dans de rares cas.

Erreurs fréquentes

À éviter :

Confondre accusé de réception et attestation de parution.
Déposer un brouillon d’annonce ou capture d’écran à la place de l’attestation PDF du JAL.
Utiliser un journal non habilité dans le département concerné.
Ne pas vérifier la cohérence entre l’annonce publiée et le dossier juridique.

Questions fréquentes

Quand reçoit-on l’attestation de parution ?

Généralement dans la foulée de la publication, par e-mail avec un lien de téléchargement.

L’attestation doit-elle être signée ?

Une signature ou empreinte électronique émise par le JAL suffit. Une signature manuscrite n’est pas requise.

Le greffe peut-il demander l’exemplaire du journal ?

C’est rare. L’attestation est le justificatif attendu. Le greffe peut toutefois demander un complément ponctuel.

Que faire en cas d’erreur sur l’attestation ?

Contactez le JAL pour correction / réémission. Mettez ensuite à jour votre dossier avec la nouvelle attestation.

Dois-je joindre l’attestation au guichet unique ?

Oui, ajoutez le PDF d’attestation dans les pièces justificatives du dossier concerné.