Comprendre la responsabilité des associés et gérants d’une SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) offre une structure juridique qui protège les associés, grâce à une responsabilité limitée (comme son nom l’indique). Du fait du rôle central du gérant de SARL, celui-ci a des obligations et des responsabilités beaucoup plus importantes. Cet article vous explique en détail la répartition des responsabilités en SARL pour aider les associés et gérants à mieux comprendre leurs obligations et les risques encourus.

Quelles sont les responsabilités des associés d’une SARL ?

En principe, les associés d'une SARL bénéficient d'une responsabilité limitée aux apports, c’est-à-dire à leur investissement (sommes d’argent, biens, etc.). Cela signifie qu'ils ne perdent que ce qu'ils ont investi dans la société.

 

Cependant, certaines situations peuvent entraîner une responsabilité étendue, comme la gérance de fait ou la caution personnelle.

L’associé non gérant

L’associé non gérant est celui qui n’exerce ni fonction dirigeante ni activité de gestion. Par conséquent : 

• Il ne peut être tenu responsable civilement pour des préjudices causés à la société, aux associés ou à des tiers. Il participe uniquement aux votes en assemblées générales.
• Sa responsabilité fiscale est limitée à son apport au capital social. L'associé ne peut être tenu de contribuer au paiement des impôts et pénalités de la société qu’au moment de la dissolution.
• L'associé peut être poursuivi pénalement pour des infractions comme la fraude fiscale. Il risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.

L’associé gérant de fait ou de droit

Lorsque l’associé exerce des fonctions de gérance, sa responsabilité est celle d’un gérant. Un associé gérant de fait, qui accomplit des missions normalement réservées au gérant officiellement nommé, sera tenu responsable au même titre qu’un gérant de droit.

L’associé caution

Un associé peut se porter caution pour les dettes de la société (par exemple, lors d’opérations avec un fournisseur), engageant ainsi son patrimoine personnel. En cas de défaut de paiement par la société, l’associé cautionnaire doit régler la dette, même si elle dépasse son apport au capital social.

 

La solidarité entre la société et le cautionnaire, ou entre plusieurs cautionnaires, est présumée. Cela permet au créancier de se retourner contre eux directement.

Quelles sont les obligations d’un gérant de SARL ?

Le gérant, au titre de son mandat social, a un nombre d’obligations à respecter beaucoup plus important par rapport aux associés. C’est logique : il est le représentant légal de la SARL, il joue un rôle stratégique et assure la gestion de la SARL au quotidien.

 

En cas de manquement à ses obligations, sa responsabilité peut être engagée, selon les cas, par des tiers, la SARL ou les associés.

Les obligations du gérant de SARL vis-à-vis de la SARL et des associés

Les gérants doivent éviter les fautes de gestion, respecter les statuts de la société et les obligations légales. En cas de manquements, ils peuvent être poursuivis pour les préjudices causés à la société, aux associés ou aux tiers.

 

Par exemple, une mauvaise gestion financière ou des décisions qui nuisent à l’intérêt de la société peuvent entraîner des poursuites. L’action en justice peut être intentée par les associés à titre personnel, mais aussi par la SARL en tant que société.

 

Lorsqu'il accomplit des actes d’administration de la société, le gérant de la SARL est tenu de respecter les obligations légales et statutaires. Il doit généralement obtenir l'accord des associés pour certaines décisions spécifiques, conformément aux statuts. Cette obligation de résultat signifie que toute violation constitue une faute.

 

À ce titre, il doit notamment :

• Convoquer chaque année une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) pour approuver les comptes, décider de la distribution des dividendes, nommer et révoquer le gérant, mais aussi fixer sa rémunération.
• Convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) lorsque des décisions particulièrement solennelles, impliquant une modification des statuts, doivent être prises.

 

Pour ces deux assemblées générales, le gérant doit envoyer une convocation à chaque associé au moins 15 jours avant la réunion, joindre les documents sociaux pertinents et répondre aux questions des associés lors de l'assemblée.

 

Le manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions civiles et pénales, comme 6 mois d'emprisonnement et 9 000 € d’amende si l’assemblée n’est pas réunie dans les délais prévus.

Les obligations du gérant de SARL vis-à-vis des tiers

Le gérant de SARL doit rendre certains actes sociaux opposables aux tiers par des formalités de publicité. Ces actes incluent le changement de gérant, le transfert du siège social ainsi que tout acte entraînant une modification des statuts de la SARL.

 

À ce titre, le gérant doit notamment effectuer les formalités de publicité suivantes :

• Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL), pour informer publiquement les tiers des changements statutaires.
• Dépôt au greffe du Tribunal de commerce pour enregistrer officiellement les modifications.
• Annonce au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour assurer la diffusion officielle de ces changements.

Quelles sont les responsabilités d’un gérant de SARL ?

La responsabilité civile du gérant de SARL

Conditions d’engagement de la responsabilité civile

Pour engager la responsabilité civile du gérant de SARL, trois conditions doivent être réunies :

• Une faute du gérant,
• Un préjudice subi par la société, les associés ou les tiers,
• Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

 

Le gérant doit alors réparer intégralement le préjudice, souvent par des dommages-intérêts. L'action en responsabilité s’éteint après trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation.

Causes d’engagement de la responsabilité

Les principales causes d’engagement de la responsabilité civile du gérant de SARL sont :

• Un manquement aux obligations légales,
• Des actions contraires aux statuts de la société,
• Une faute de gestion, pouvant résulter d’une négligence, imprudence ou fraude dans la gestion.

 

Bon à savoir : La faute de gestion peut prendre la forme de retards de paiements, absence d’assurances obligatoires, contrats abusifs, rémunérations excessives ou encore de détournements d’actifs. Les associés peuvent engager la responsabilité du gérant pour ces fautes, même en cas de liquidation de la société.

Actions en responsabilité

Plusieurs personnes, physiques ou morales, peuvent engager la responsabilité civile du gérant de SARL :

• La société peut agir contre le gérant pour faute dans l’exécution de son mandat.
• Les associés peuvent agir au nom de la société pour préjudice.
• Les tiers doivent prouver que la faute est détachable des fonctions du gérant (intentionnelle, grave, incompatible avec ses fonctions).

La responsabilité pénale du gérant de SARL

Indépendamment de sa responsabilité civile, le gérant de SARL peut voir sa responsabilité pénale engagée pour des infractions commises dans le cadre de sa gestion.

 

Voici trois infractions fréquentes :

• Abus de biens sociaux : Usage des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles, contraire à l’intérêt social.
• Distribution de dividendes fictifs : Distribution de dividendes sans bénéfices suffisants ou sans approbation de l'assemblée générale.
• Présentation de comptes annuels falsifiés : Comptes ne reflétant pas la réalité financière de l’entreprise.

 

Ces délits sont punis par 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, avec une prescription de 6 ans. Le gérant de droit et le gérant de fait peuvent être poursuivis.

La responsabilité fiscale du gérant de SARL

Les gérants doivent veiller à ce que la société respecte ses obligations fiscales, comme le paiement des impôts et la déclaration exacte des revenus.

 

En principe, le gérant de la SARL n'est pas personnellement responsable du paiement des impôts de la société, sauf dans deux cas :

• Manœuvres frauduleuses : Actes intentionnels visant à éviter le paiement des impôts (détournement d’actifs, distribution de dividendes fictifs, insolvabilité organisée).
• Manquements : Manquements graves et répétés aux obligations fiscales (non-déclaration, non-paiement des impôts), indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du gérant.

 

Si l'un de ces comportements est prouvé, le gérant peut être solidairement responsable avec la société du paiement des impôts et pénalités, sur décision du président du tribunal judiciaire. Cela concerne tous les impôts, mais exclut les frais accessoires de recouvrement.

 

Toutefois, pour que la responsabilité fiscale du gérant puisse être engagé, il faut en plus que :

• La société ne puisse pas payer, du fait d’une insuffisance de l’actif social.
• L’administration fiscale démontre l’échec de toutes les tentatives de recouvrement auprès de la SARL.
• La faute soit directement attribuable au gérant.

 

En cas de fraude fiscale, la responsabilité fiscale peut être engagée en parallèle de la responsabilité pénale, entraînant des sanctions cumulatives : paiement solidaire de l’impôt et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.

 

Conclusion

La SARL offre une protection juridique précieuse aux associés, en limitant leur responsabilité à leurs apports respectifs. En revanche, les gérants doivent assumer des responsabilités plus étendues, qui peuvent être engagées sur trois plans (civil, pénal et fiscal). Comprendre ces obligations est essentiel pour une gestion efficace et pour minimiser les risques de poursuites.

 

Si votre choix entre une SAS ou une SARL n’est pas encore fait, sachez que les responsabilités des dirigeants et des associés sont globalement similaires pour ces deux structures. Toutefois, la SAS offre une plus grande flexibilité statutaire et organisationnelle. Cette souplesse peut permettre de réduire certains risques de responsabilité personnelle des dirigeants et associés, mais exige une rigueur dans la rédaction des statuts pour prévenir les litiges.

 

FAQ sur la responsabilité des associés et gérants dans une SARL

 

Qui est responsable pénalement dans une SARL ?

Les gérants sont principalement responsables pénalement pour les infractions commises dans le cadre de la gestion de la société. Cela inclut des délits tels que la fraude et l'abus de biens sociaux.

 

Quels sont les pouvoirs et les responsabilités d’un gérant de SARL ?

Le gérant représente la société, prend des décisions stratégiques et doit respecter les obligations légales et réglementaires. En cas de faute ou de manquement de sa part, ses responsabilités civile, pénale  et fiscale peuvent être engagées, selon la situation. 

 

Quel risque pour le gérant de SARL ?

Les gérants risquent des sanctions civiles, pénales et fiscales en cas de manquements à leurs obligations. Ils peuvent être tenus responsables des dettes sociales en cas de liquidation pour insuffisance d'actifs, lorsqu’ils ont commis une faute de gestion avec de lourdes conséquences pour l’entreprise.

 

Les associés de la SARL sont-ils responsables des dettes de la société ?

Non, les associés ne sont responsables des dettes qu'à hauteur de leurs apports, sauf s'ils se portent caution ou se comportent comme des gérants de fait.

 

Quels sont les risques pour un associé minoritaire de SARL ?

Un associé minoritaire de SARL peut faire face à plusieurs risques en matière de responsabilité :

• Responsabilité civile : Bien que limitée à ses apports, la responsabilité civile du dirigeant de SARL peut être engagée en cas de caution personnelle ou de faute de gestion.
• Responsabilité pénale : Peu probable à moins qu'il soit impliqué dans des actes illicites ou qu'il agisse comme un gérant de fait.
• Responsabilité fiscale : Généralement protégé, sauf en cas de fraude ou de manquements graves.