Annonces légales, formalités, journaux habilités : ce qui change au 1er janvier 2024
La fin des CFE pour les formalités
Alors que le guichet unique devait devenir la seule voie de dépôt des formalités dès le début de l’année 2023, certains obstacles ont freiné et retardé sa mise en place :
- un interlocuteur unique rapidement débordé ;
- un réseau saturé ;
- une communication difficile.
Finalement, ce qui devait être appliqué au début de l’année 2023 sera effectif au 1er janvier 2024.
Dans la continuité de la loi PACTE et de la directive européenne (voir “les origines du guichet unique”), la procédure de continuité du guichet unique prendra fin le 31 décembre 2023.
Les différentes voies alternatives de dépôt des formalités sont progressivement fermées depuis le début de l’année, pour ne laisser qu’un seul interlocuteur à l’aube de 2024 : le guichet unique.
De nouveaux tarifs forfaitaires pour les AJL ?
Les différents acteurs (la presse par le biais de l’APTE*, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère de la Culture) doivent se réunir et se mettre d’accord sur l’intégration d’une nouvelle forfaitisation dans les annonces judiciaires et légales.
En effet, une nouvelle catégorie devrait se voir attribuer un prix fixe à partir de 2024. Les annonces de modifications, survenant pendant la vie d’une société, sont dorénavant concernées : changement de gérant, modification de l’activité, transfert de siège social, augmentation du capital, etc.
Elles devraient être divisées en trois catégories, qui auront chacune un prix défini et fixé par arrêté ministériel.
Selon le taux d’inflation enregistré en 2023, les prix au forfait déjà existants devraient légèrement baisser. Cette baisse concernerait notamment les immatriculations, les cessations d’activité et les changements de nom patronymique.
Quels seront les supports de presse habilités ?
Depuis 2020, la publication des annonces légales n’est plus réservée aux journaux papier. De nouveaux acteurs de la presse ont fait leur apparition. Ils sont communément appelés SPEL, supports de presse en ligne.
Ils peuvent désormais prétendre à l’habilitation pour la publication d’annonces légales. Pour cela, ils doivent être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et doivent justifier d’un certain nombre d’abonnés, ou avoir une fréquentation suffisante et certifiée par un organisme reconnu.
Chaque année, de nouveaux postulants font leur apparition sur les arrêtés préfectoraux, tandis que d’autres disparaissent.
Il est même devenu courant que des journaux d’annonces légales historiques abandonnent leur habilitation papier pour ne paraître que sur internet. La tendance est à la dématérialisation, et le nombre de SPEL habilités va rapidement dépasser celui des JAL.
La liste des supports de presse habilités sera mise à jour au 1er janvier 2024.
*(association de la presse pour la transparence économique).