Supports habilités, la fin des JAL?

Non, les JAL n’ont pas réellement disparu. Ils assurent une mission de transparence économique indispensable.

En revanche, il ne faudrait plus les appeler journaux d’annonces légales mais plutôt supports habilités à recevoir des annonces légales : SHAL. Et par recevoir, il faut surtout comprendre publier. Car le principe demeure inchangé. Seul le support peut différer.

Alors support papier ou numérique?

Désormais, le choix est donné. Les supports habilités englobent à la fois les titres de presse imprimés et les services de presse en ligne.

Du point de vue de l’annonceur, en dehors du canal employé pour diffuser ses annonces, pas de grand changement à noter. Le décret qui régit la tarification est le même dans les deux cas de figure.

Il était déjà possible de faire paraître des annonces légales via des services web. Et finalement, depuis plusieurs années, les annonces imprimées se retrouvaient très rapidement disponibles en consultation sur Internet.

Cela grâce à l’APTE, l’association pour la transparence économique, qui depuis 2012, retransmet toutes les informations publiques des sociétés sur les plateformes actulegales et pple - le portail pour la publicité légale des entreprises.

Il devenait donc inéluctable que ces publications obligatoires se fassent intégralement par voie électronique.

Quelles différences entre JAL et SHAL?

A l’instar de la loi pacte, cette nouveauté s’inscrit avant tout dans une volonté de moderniser la vie des entreprises. Même si la presse habilitée n’a pas attendu de nouveaux décrets pour explorer les services en ligne.

Avant 2020, les annonces devaient obligatoirement être insérées dans un journal classique. Ce qui inclut toutes les contraintes du marché : date de bouclage, impression offset, mise sous pli, distribution, etc.

Puisque les données étaient déjà centralisées sur les sites officiels mentionnés précédemment, plus rien n’empêchait l’irruption de nouveaux moyens de relayer les inscriptions et modifications aux RCS.

Toutefois, que ce soit sur papier ou sur le web, tous les supports doivent être habilités à publier des AJL (annonces judiciaires et légales).

Nouvelle réglementation, nouvelles habilitations

Les périodiques habilités disposant d’un site web peuvent également prétendre à recevoir et publier les annonces directement sur celui-ci. Pour cela, il leur faut candidater pour obtenir une habilitation spécifique et ainsi faire inscrire le service de presse en ligne (SPEL) sur la liste départementale des supports habilités.

De nouveaux entrants font également leur apparition. Ainsi, de nouvelles habilitations ont été confiées à des acteurs qui n’impriment aucun journal mais qui proposent des supports d’actualités et d’informations en ligne et qui sont inscrits sur le registre de la commission paritaire des publications et agences de presse.

Pour faire coexister le format classique et ce nouveau format numérique, les critères imposés pour obtenir l’autorisation à recevoir les AJL ont dû être repensés.

Les lignes directrices relatives à la publication des annonces judiciaires et légales ont été mises à jour le 16 octobre 2020 [1] par la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC).

Celles-ci prévoient, au paragraphe II.5, une audience minimale au sein du département visé. Ce chiffre varie selon le support retenu.

Par exemple, pour Paris, la fréquentation minimale d’un service en ligne gratuit est fixée à 21500 visiteurs contre 4300 lecteurs pour les publications de presse payante.

Si de prime abord, il paraît évident que le seuil minimal de lecteurs pour un site accessible gratuitement soit supérieur à celui d’un périodique payant, une question se pose quant à la cohérence et la crédibilité des statistiques d’audimat émanant des SPEL.

Pour Internet, si l’accès au contenu n’est pas payant, les choses ne sont pas si aisées. Les outils d’analyse du trafic ne sont pas toujours suffisamment fiables.

Comment différencier un véritable internaute engagé dans une recherche d’informations, d’un simple visiteur perdu, ou d’un robot, sorte de programme informatique qui consulte et répertorie du contenu de façon automatique et qui constitue par conséquent une source parasitaire dans la comptabilisation du lectorat?

Comment apprécier une visite anonyme dont on ne peut pas préciser avec certitude l’origine géographique?

Les critères pour les SPEL gratuits sont peut être insuffisants à l’heure actuelle et lors de la demande d’habilitation, le formulaire n’exige que des captures d’écran et des déclarations sur l’honneur.

Ce point sera peut être perfectionné dans un prochain décret.

[1]: "Conditions cumulatives requises pour l’inscription d’un service de presse en ligne" - site du ministère de la Culture, rubrique Aides à la presse