Seuils de nomination d’un commissaire aux comptes : comprendre les règles légales

Quand la nomination d’un commissaire aux comptes devient-elle obligatoire ?

La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas réservée aux grandes entreprises. Elle devient obligatoire dès que l’entreprise dépasse certains seuils de taille ou lorsque la loi prévoit un contrôle légal spécifique en raison de la forme sociale, de l’activité exercée ou du niveau de financement public.

Trois grandes situations peuvent conduire à la nomination obligatoire d’un CAC :

• l’entreprise franchit les seuils généraux applicables aux sociétés commerciales ;
• elle fait partie d’un groupe ou d’une structure contrôlée soumise à des seuils abaissés ;
• elle relève d’une catégorie réglementée (certaines associations, SEML, organismes de formation, entités d’intérêt public, etc.), pour lesquelles la nomination d’un CAC est imposée indépendamment du niveau d’activité.

Seuils légaux pour les sociétés commerciales

Les sociétés commerciales dites “indépendantes” doivent nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants. Il s’agit des structures qui ne sont pas elles-mêmes contrôlées par une autre entité.

Ces seuils résultent des dispositions issues de la loi Pacte et de leur mise à jour par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, qui a relevé les seuils applicables aux sociétés commerciales.

Sont notamment concernées les SAS, SASU, SARL, EURL, SNC, SCS, SCA et, plus largement, les sociétés commerciales qui ne relèvent pas d’un autre régime spécifique.

L’analyse des seuils se fait sur la base des comptes de l’entreprise. Lorsque les textes le prévoient, le franchissement est apprécié sur deux exercices consécutifs.

Seuils applicables aux sociétés contrôlées

Les sociétés dites “contrôlées” (filiales, sociétés appartenant à un groupe) sont soumises à des seuils plus bas. L’objectif est de tenir compte du fait qu’elles s’inscrivent dans un ensemble plus large et que l’information financière du groupe doit être sécurisée.

Une société est considérée comme contrôlée lorsqu’une autre entité détient une influence déterminante sur ses décisions (contrôle exclusif, conjoint, détention majoritaire, etc.). Dès lors que deux de ces trois seuils sont dépassés, la nomination d’un commissaire aux comptes est requise.

Structures soumises à l’obligation sans seuils généraux

Au-delà des sociétés commerciales, certaines structures doivent désigner un commissaire aux comptes en raison de leur statut, de leurs financements ou de leur rôle économique, même si elles ne dépassent pas les seuils généraux évoqués plus haut.

Associations et fondations

De nombreuses associations et fondations doivent nommer un commissaire aux comptes lorsque leurs ressources atteignent un certain niveau, notamment en cas de subventions ou de dons importants. Un seuil fréquemment rencontré est celui de 153 000 € de subventions publiques ou de dons.

D’autres textes imposent un CAC à certaines catégories spécifiques (associations reconnues d’utilité publique, fondations, etc.), indépendamment du franchissement d’un seuil.

Organismes de formation privés

Les organismes de formation privés peuvent être tenus de désigner un commissaire aux comptes, notamment lorsqu’ils perçoivent des financements publics significatifs ou répondent à des critères réglementaires particuliers. Le CAC apporte alors une garantie sur l’utilisation des fonds et la fiabilité des informations financières transmises.

SEML et autres entités spécifiques

Les sociétés d’économie mixte locales (SEML) ainsi que certaines entités intervenant dans des secteurs réglementés sont soumises à un contrôle légal obligatoire. La nomination d’un CAC y est imposée du fait de la nature de leur activité et de l’enjeu que représente la transparence financière pour les collectivités et les partenaires publics.

Entités d’intérêt public

Certaines entités considérées comme d’intérêt public (établissements de crédit, entreprises d’assurance, sociétés cotées, etc.) doivent désigner un commissaire aux comptes quels que soient leurs niveaux de chiffre d’affaires ou d’effectif. Dans ces structures, la mission d’audit légal joue un rôle central dans la confiance accordée par les investisseurs et le marché.

Comptes consolidés et double commissariat aux comptes

Lorsque le groupe établit des comptes consolidés, les textes peuvent imposer la nomination de deux commissaires aux comptes. Ce “double commissariat” vise à renforcer le niveau de contrôle et à sécuriser l’information financière publiée au niveau du groupe.

Les obligations exactes dépendent de la forme du groupe, de sa taille et de la nature des entités concernées. Dans tous les cas, la présence d’un CAC (ou de plusieurs) facilite le dialogue avec les banques, investisseurs et partenaires, en particulier lors d’opérations de croissance ou de restructuration.

Nomination statutaire, décision des associés ou choix volontaire

L’obligation de désigner un commissaire aux comptes ne découle pas uniquement des seuils légaux. Elle peut également résulter des statuts, d’une décision des associés ou d’un choix volontaire de la direction.

• Nomination statutaire : les statuts peuvent imposer la désignation d’un CAC dès la création de la société ou à partir d’un certain niveau d’activité, même si les seuils généraux ne sont pas atteints.
• Décision des associés : une fraction du capital peut demander la nomination d’un commissaire aux comptes afin de renforcer le contrôle et la transparence.
• Nomination volontaire : l’entreprise peut choisir de se doter d’un CAC pour sécuriser ses comptes, rassurer ses partenaires financiers ou préparer une levée de fonds.

Dans ces cas, la mission du commissaire aux comptes reste la même. Seule la durée du mandat peut varier, notamment en cas de nomination volontaire.

Que faire si votre entreprise dépasse les seuils ?

Si, au vu de vos comptes, vous constatez que votre entreprise dépasse les seuils applicables à sa catégorie ou relève d’une situation de contrôle légal obligatoire, vous devez procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes dans les règles.

La démarche suppose notamment :

• de vérifier précisément les seuils et la situation juridique de votre structure ;
• de choisir un commissaire aux comptes inscrit sur la liste officielle ;
• de faire voter la nomination selon les modalités prévues par la loi ou les statuts (assemblée, décision de l’associé unique, etc.) ;
• de accomplir les formalités de publicité et de dépôt via le guichet unique des formalités d’entreprises.