Par Héloïse Fougeray
Mis à jour le 27 septembre 2024

Comment obtenir et vérifier la validité d’une attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance est un document officiel, fréquemment demandé lors de la vie d’une entreprise. Elle permet de prouver qu'une entreprise est à jour de ses obligations sociales vis-à-vis de l’URSSAF et d'autres organismes sociaux. Elle est notamment indispensable lors de la conclusion de contrats de sous-traitance, lors de la liquidation d’une société, etc. Elle peut être également demandée par des partenaires qui souhaitent être rassurés ou par des plateformes (par exemple, sur PROVIGIS). Cet article vous détaille les éléments essentiels à connaître sur l’attestation de vigilance : à quoi sert-elle, pourquoi elle est indispensable, comment l'obtenir, quelle est sa durée de validité ou encore pourquoi peut-elle être refusée.

C'est quoi une attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance est un document délivré par l’URSSAF ou d’autres organismes de recouvrement de cotisations sociales. Elle atteste que l'entreprise, quelle que soit sa forme (SASU, SARL, auto-entrepreneur, etc.), peu importe qu’elle ait ou non des salariés, a bien déclaré et payé ses cotisations sociales et qu’elle n’a pas de dettes en cours. Ce document administratif garantit ainsi la régularité de l’entreprise par rapport à la législation sociale.

De plus, ce document contient des informations clés, comme le numéro SIRET de l'entreprise, la période de validité de l'attestation et les coordonnées de l'URSSAF qui a délivré le document. Ces informations permettent aux partenaires commerciaux ou clients de vérifier rapidement la conformité de l'entreprise.

Pourquoi l'attestation de vigilance est-elle importante ?

L'attestation de vigilance est bien plus qu’une formalité administrative. Elle joue un rôle très important pour plusieurs raisons :

  • Elle sécurise les relations commerciales : Pour les entreprises collaborant avec des sous-traitants, l'attestation de vigilance permet de s’assurer que leurs partenaires respectent bien leurs obligations sociales. En cas d'absence de ce document, l'entreprise cliente pourrait être tenue responsable en cas de travail dissimulé.
  • Elle est obligatoire lors des démarches de liquidation et de dissolution : Lorsqu'une entreprise souhaite mettre fin à son activité, l'attestation de vigilance fait partie des documents à fournir obligatoirement. Depuis le 1er octobre 2024, il est également impératif de fournir l’attestation de régularité fiscale lors d’une liquidation amiable. Ces documents garantissent que l'entreprise n'a pas de dettes sociales et fiscales impayées, avant qu’elle ne soit fermée. Sans ces justificatifs, il est désormais impossible de procéder à la clôture de liquidation d’une société.
  • Elle est un gage de crédibilité et de sécurité : Présenter une attestation de vigilance renforce la crédibilité de l’entreprise auprès de ses partenaires, clients ou fournisseurs. Cela démontre que l’entreprise est en règle et respecte les obligations imposées par la loi.

⚠️ Attention : En France, les entreprises sont tenues de vérifier que leurs prestataires ou sous-traitants sont en règle. L’entreprise ne procédant pas à ces vérifications peut elle-même s’exposer à des sanctions.

Comment obtenir son attestation de vigilance ?

Vous vous demandez où télécharger votre attestation de vigilance ? C’est relativement simple. Pour cela, vous devez suivre plusieurs étapes :

  1. Inscription à l'URSSAF : Avant tout, l'entreprise doit être inscrite à l’URSSAF. Cela signifie que l'entreprise doit être déclarée, avoir un numéro SIRET valide et avoir effectué ses premières déclarations de cotisations sociales.
  2. Accéder à l'espace en ligne : La méthode la plus rapide est de passer par l'espace en ligne de l'URSSAF. Connectez-vous à votre espace client avec vos identifiants, puis accédez à la rubrique "Mes attestations". Vous pouvez y télécharger l’attestation de vigilance au format PDF.
  3. Délai de délivrance : Si vos déclarations sont à jour et que toutes les cotisations ont été payées, l’attestation est immédiatement disponible en ligne. Dans le cas contraire, il faudra régulariser votre situation avant de pouvoir la télécharger.
  4. Téléchargement et conservation : Une fois téléchargée, il est recommandé de conserver l'attestation dans vos dossiers administratifs et de la partager avec vos partenaires commerciaux lorsque cela est requis.

Bon à savoir : Si vous ne pouvez pas accéder à l'espace en ligne, vous pouvez aussi faire une demande d'attestation par courrier auprès de l’URSSAF de votre département. Cela prendra toutefois plus de temps.

Attestation de vigilance : combien de temps est-elle valable et comment vérifier sa validité ?

L’attestation de vigilance a une validité de 6 mois à compter de sa date d’émission. Faites bien attention à surveiller ce délai. Travailler avec un prestataire dont l’attestation est expirée peut entraîner des conséquences juridiques importantes en cas de contrôle. Les donneurs d’ordre doivent donc régulièrement vérifier la validité des attestations de leurs sous-traitants.

Pour vérifier l’authenticité de l’attestation de vigilance, vous pouvez vous rendre sur le site de l’URSSAF et utiliser le numéro de sécurité sociale et le numéro de SIRET figurant sur l’attestation. Cette vérification permet de s'assurer que le document n'est pas falsifié.

Pourquoi l'URSSAF ne veut pas me donner mon attestation de vigilance ?

Généralement, la délivrance d'une attestation de vigilance est refusée par l’URSSAF pour les 3 principales raisons suivantes :

  • Retards de paiement : L’une des principales raisons de refus est un retard dans le paiement des cotisations. Il est important que l'entreprise règle rapidement toutes les dettes pour pouvoir ensuite obtenir l’attestation.
  • Erreurs de déclaration : Des erreurs dans les déclarations sociales peuvent également entraîner un refus. Veillez à vérifier que toutes les informations déclarées à l’URSSAF sont exactes.
  • Situation d’auto-entrepreneur irrégulière : Pour les auto-entrepreneurs, un chiffre d'affaires non déclaré ou un retard de déclaration peut être bloquant. En cas de retard de paiement, une pénalité peut également bloquer la délivrance. Il est donc essentiel de faire une demande de remise de pénalité le plus rapidement possible lors du règlement des cotisations.

Si vous ne parvenez pas à obtenir l’attestation, contactez l'URSSAF pour clarifier la situation et régulariser vos paiements ou déclarations.

Bon à savoir : Lorsqu'une entreprise ou une société vient d'être créée, elle ne peut pas recevoir d’attestation de vigilance de l'URSSAF. En effet, elle n'a pas encore eu à déclarer ou à payer de cotisations sociales. Dans ces cas-là, il est courant que l'entreprise rédige une attestation de vigilance sur l'honneur pour attester qu'elle est à jour de ses obligations, en attendant de pouvoir obtenir l'attestation officielle. Cependant, cette déclaration n'a pas de valeur juridique. Il est donc essentiel que l'attestation délivrée par l’URSSAF soit transmise par la suite dès que possible.

Conclusion

L'attestation de vigilance est bien plus qu'un simple document administratif : c’est une preuve de votre conformité sociale et un élément clé de votre crédibilité professionnelle. Que ce soit pour répondre à des appels d'offres, rassurer vos partenaires ou lors d'une liquidation, ce document est indispensable pour éviter des complications juridiques. Assurez-vous de l'obtenir dès que possible, de vérifier sa validité régulièrement et de la transmettre à vos partenaires pour garantir des relations commerciales transparentes et sécurisées. Cela témoigne de votre engagement à respecter les obligations légales de votre activité.

FAQ sur l’attestation de vigilance

 

L'attestation de vigilance est-elle obligatoire pour les marchés publics ?

Oui, l'attestation de vigilance est obligatoire pour les entreprises qui souhaitent répondre à un appel d'offres de marché public. Elle permet à l'administration de vérifier que l'entreprise est à jour de ses obligations sociales. Cela garantit ainsi qu'elle n'emploie pas de personnel non déclaré.

Comment les partenaires commerciaux vérifient-ils l’authenticité d’une attestation de vigilance ?

Les partenaires peuvent vérifier l’authenticité de l'attestation en se rendant sur le site de l'URSSAF. En entrant le numéro SIRET de l'entreprise et les informations figurant sur l'attestation, ils peuvent s’assurer que le document est valide et que l'entreprise respecte ses obligations sociales.

Quel est le risque pour une entreprise qui travaille sans attestation de vigilance ?

Travailler sans attestation de vigilance expose l'entreprise à des sanctions financières et juridiques. En cas de contrôle, l'entreprise pourrait être accusée de travail dissimulé ou être tenue responsable des dettes sociales de ses prestataires.

Est-ce que l'attestation de vigilance doit être fournie à chaque nouveau contrat ?

Oui, à chaque nouveau contrat de sous-traitance, le prestataire doit fournir une attestation de vigilance valide, même s'il a déjà travaillé avec le donneur d'ordre auparavant. Cela garantit que l'entreprise est toujours en conformité avec ses obligations sociales.

Que faire si l'attestation de vigilance est expirée pendant la durée d'un contrat ?

Si l'attestation expire en cours de contrat, le prestataire doit fournir une nouvelle attestation à jour. Le donneur d’ordre est responsable de vérifier la validité des documents de ses prestataires tout au long de leur collaboration.

Les professions libérales doivent-elles également obtenir une attestation de vigilance ?

Oui, les professions libérales sont concernées par l'attestation de vigilance lorsqu'elles interviennent dans des contrats de sous-traitance ou des marchés publics. L'obligation s’applique à toutes les formes juridiques d’entreprises, indépendamment de leur statut.

Peut-on obtenir l'attestation de vigilance d'une entreprise étrangère ?

Non, l'attestation de vigilance concerne uniquement les entreprises immatriculées en France auprès de l'URSSAF. Les entreprises étrangères doivent fournir des documents équivalents émanant de leur pays d'origine pour attester de leur conformité sociale.