Céder un fonds de commerce dans les règles de l'art
La cession d'un fonds de commerce peut se faire par acte sous seing privé ou par acte notarié. La procédure à suivre est relativement complexe dès lors que certaines sont à accomplir avant la vente du fonds, là où d'autres seront à réaliser postérieurement à sa cession. De surcroît, ces formalités sont à accomplir dans un certain ordre. Il faut, cependant, en premier, définir la notion et la consistance d'un fonds de commerce.
La notion de fonds de commerce : les éléments corporels et les éléments incorporels
Le fonds de commerce n'a pas été défini par la loi, mais par la jurisprudence. En droit, c'est l'ensemble des éléments qui permettent l'exploitation d'une activité commerciale rentable par une entreprise.
Les éléments corporels faisant partie d'un fonds de commerce
On trouve d'une part les éléments corporels, qui comportent l'ensemble du matériel et des marchandises. Il s'agit des aménagements, des rayonnages, du mobilier ou encore des véhicules. En revanche, les biens immobiliers ne font pas partie des éléments corporels d'un fonds de commerce. Les articles et marchandises relatifs à l'exploitation du commerce font partie des éléments corporels d'une société et feront l'objet d'une transmission à l'acquéreur.
Les éléments incorporels du fonds de commerce d'une entreprise
Mais un fonds de commerce comporte également des éléments incorporels. La marque, les contrats y afférents comme le bail commercial ou encore les salariés font partie des éléments incorporels du fonds de commerce. Tous ne sont pas concernés par la cession du fonds de commerce.
La transmission des éléments corporels et incorporels en cas de cession d'un fonds de commerce
Tous les éléments d'un fonds de commerce n'entrent pas dans sa transmission en cas de vente du fonds. Certes, certains se transmettent de plein droit. Pour les autres, cela relève de l'accord entre l'acquéreur et le cédant. Ces éléments seront précisés dans le contrat de vente.
Les éléments corporels d'une société entrant dans une cession de fonds de commerce
Les éléments corporels entrant dans la cession d'un fonds de commerce sont l'agencement du fonds, les différents matériels informatiques et les éventuels véhicules. Les marchandises en font partie. Mais, pour des raisons comptables et fiscales, elles devront faire l'objet d'un inventaire à part. Le tout sera à préciser dans le contrat de vente. En revanche, les locaux commerciaux ne font pas l'objet d'un transfert de propriété à l'acheteur.
Les éléments incorporels intégrés dans la cession d'un fonds de commerce
Ce sont généralement les éléments incorporels qui font la valeur d'un fonds de commerce. Il s'agit de la marque, des salariés, du bail commercial, de l'enseigne, mais aussi de la clientèle. Les brevets et autres droits font également partie d'un fonds de commerce. Ils feront l'objet d'une transmission dans le cadre de l'achat. Le prix de ces biens sera évalué conformément à la loi.
Enfin, le propriétaire et le futur acquéreur pourront rédiger un précontrat de type promesse de vente ou promesse d'achat, en fonction de la situation. Il convient ensuite de procéder aux différentes démarches avant le contrat de vente définitif.
Les démarches à accomplir avant la signature du contrat de vente du fonds de commerce
Lorsque le projet de cession de fonds de commerce en est à ce stade, il convient d'accomplir un certain nombre de formalités avant de procéder à la signature du contrat de vente.
L'information de la commune de la vente future du fonds de commerce
La commune peut disposer d'un droit de préemption sur la cession d'un fonds de commerce, s'il existe un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. Dès lors, avant toute signature de contrat de vente définitif, il faut l'avertir du projet. Cette déclaration d'intention de cession d'un fonds de commerce se fait à l'aide d'un formulaire CERFA 13 644*02. Si la commune veut préempter, elle dispose d'un délai de 3 mois pour conclure l'achat avec le propriétaire du fonds.
L'information des salariés du projet de cession du fonds de commerce
Les entreprises comprenant moins de 250 salariés sont tenues de les informer. Cette information doit avoir lieu dans les deux mois précédant la conclusion du contrat de cessation du fonds de commerce. Ce délai est prévu pour permettre aux salariés de présenter une offre d'achat du fonds. À défaut de cette information, les salariés peuvent saisir le tribunal. Mais ils ne pourront faire annuler la vente dudit fonds de commerce. Concernant les créanciers, le cédant en fera son affaire personnelle.
La conclusion du contrat de cession du fonds de commerce
La conclusion de la vente se fait par la signature du contrat actant de la cession du fond. Depuis la loi du 19 juillet 2019 n° 2019-744, l’article L.141-1 du Code de commerce sur les mentions obligatoires de l'acte de cession d'un fonds de commerce a été abrogé. Aussi, l'acte de vente du fonds répond simplement au droit commun des contrats. Il reste ainsi des mentions obligatoires comme le prix et la désignation du commerce vendu, mais il s'agit des mentions obligatoires à chaque contrat de vente. À ce titre, le cédant reste néanmoins tenu d'une obligation générale d'information de l'acquéreur.
Les formalités à accomplir suite à la cession du fonds de commerce
Si les formalités à réaliser avant le contrat de vente sont à la charge du cédant, celles suivant la signature du contrat de cession du fonds de commerce sont à accomplir par l'acquéreur.
La publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales
La loi Macron de 2015 n'a finalement pas modifié les formalités de publication relatives à la cession d'un fonds de commerce. L'obligation de publicité fut rétablie dès novembre 2016. Le nouveau propriétaire de l'entreprise dispose d'un délai de 15 jours pour procéder à la publication de la cession dans un journal d'annonces légales. Ce délai court à partir de la date de signature de l'acte de vente. L'acquéreur dispose du même délai pour en publier un extrait de la cession aux Bulletins des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette publication rend la cession du fonds de commerce opposable aux tiers.
L'enregistrement de la mutation du fonds de commerce auprès du service des impôts
L'acte de cession d'un fonds de commerce doit également faire l'objet d'un enregistrement auprès du service des impôts des entreprises. L'Administration va alors déterminer le montant des droits d'enregistrement. L'acquéreur du fonds de commerce devra procéder au paiement de ces droits ainsi que des taxes additionnelles. Enfin, dans certains cas, l'acheteur devra procéder à l'immatriculation de sa nouvelle société.
La cession d'un fonds de commerce implique un certain nombre de précautions. Les formalités et les démarches doivent se réaliser dans un ordre établi. De plus, certaines formalités sont inscrites dans des délais précis. Enfin, à la fin du processus de vente du fonds de commerce, l'acquéreur est tenu de procéder à la publication de cette cession pour la rendre opposable aux tiers, ou aux créanciers.