Céder un fonds de commerce : étapes et formalités à respecter
La cession d’un fonds de commerce permet de transmettre une activité (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel…) à un repreneur. Avant de signer, puis après la vente, plusieurs formalités doivent être respectées : information de la commune et des salariés, rédaction de l’acte, annonce légale, publication au BODACC, enregistrement et éventuelle immatriculation. Cette fiche récapitule l’essentiel pour sécuriser l’opération.
À retenir
- Le fonds de commerce regroupe clientèle, enseigne, droit au bail, matériel… mais pas l’immeuble ni, en principe, les stocks.
- Avant la vente, il faut vérifier l’éventuel droit de préemption de la commune et, dans certains cas, informer les salariés.
- Après la signature, l’acquéreur doit publier la cession dans un journal d’annonces légales, faire publier un avis au BODACC et faire enregistrer l’acte.
- Les créanciers du vendeur peuvent faire opposition au paiement du prix dans un délai légal après la publication au BODACC.
- Selon la situation, il peut être plus adapté de céder uniquement le droit au bail plutôt que tout le fonds de commerce.
Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale ou artisanale : clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, matériel, outillage, etc. L’immeuble dans lequel l’activité est exercée n’en fait pas partie.
La cession d’un fonds de commerce consiste à transférer cet ensemble au profit d’un acquéreur. Celui-ci reprend l’exploitation du fonds aux conditions prévues dans l’acte de vente (prix, date d’entrée en jouissance, éventuelles garanties, etc.), sous réserve des formalités de publicité et des droits des créanciers.
La vente du fonds se distingue d’une simple cession de bail commercial, qui ne porte que sur le droit d’occupation des locaux. Dans le cadre d’une cession de fonds, le droit au bail n’est qu’un élément parmi d’autres (clientèle, matériel, contrats rattachés…).
Quels éléments sont compris dans le fonds de commerce ?
Un fonds de commerce comprend à la fois:
- des éléments incorporels (droits, clientèle),
- et des éléments corporels (biens matériels).
L’acte de cession doit décrire clairement ce qui est transféré à l’acquéreur.
| Éléments généralement inclus | Éléments non inclus par défaut |
|---|---|
| Clientèle et achalandage | Immeuble où est exploité le fonds (locaux), qui reste la propriété du bailleur ou du vendeur s’il est propriétaire des murs. |
| Nom commercial, enseigne | Stock de marchandises, qui peut être vendu à part (stock séparé) ou valorisé distinctement dans l’acte. |
| Droit au bail commercial | Dettes de l’entreprise cédée, qui ne sont en principe pas transmises avec le fonds (sauf clauses ou montages particuliers). |
| Matériel, mobilier et agencements | Certains contrats (par exemple des contrats de fourniture ou de services) qui ne se transmettent que si l’autre partie y consent. |
| Éventuels contrats attachés au fonds | Les contrats non intimement liés à l’exploitation (sauf accord pour leur transfert) et les éléments expressément exclus par les parties. |
Les contrats de travail sont automatiquement transférés à l’acquéreur, sous réserve des règles protectrices des salariés. D’autres contrats (assurances, contrats de fourniture, etc.) peuvent suivre le fonds lorsqu’ils sont intimement liés à l’exploitation, mais il est prudent de vérifier leurs clauses avant la signature.
Formalités à accomplir avant la signature
Avant même de signer l’acte de cession, le vendeur doit s’assurer que certaines formalités préalables sont respectées, notamment vis-à-vis de la commune et des salariés lorsque la loi l’impose.
Informer la commune en cas de droit de préemption
Si le fonds est situé dans un périmètre où la commune bénéficie d’un droit de préemption commercial, le projet de cession doit lui être déclaré au moyen du formulaire approprié (formulaire de déclaration d’intention de vendre un fonds de commerce). La mairie dispose alors d’un délai pour décider si elle exerce ce droit ou si elle y renonce.
Tant que la commune n’a pas répondu ou que le délai n’est pas expiré, il est en principe impossible de signer définitivement la cession. Une vente passée sans purger le droit de préemption s’expose à des risques de remise en cause.
Informer les salariés dans certaines entreprises
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la loi impose, dans certains cas, une information des salariés en amont du projet de cession du fonds de commerce. L’objectif est de permettre aux salariés qui le souhaitent de présenter une offre de reprise.
Cette information intervient avant la conclusion de la vente, selon un délai et des modalités fixés par les textes. Son absence ne permet pas aux salariés de faire annuler la vente, mais elle peut donner lieu à la mise en cause de la responsabilité du vendeur et à des demandes de dommages et intérêts.
Rédaction et contenu de l’acte de cession
La cession d’un fonds de commerce doit être constatée par un acte écrit (acte sous seing privé ou acte notarié). Depuis l’abrogation des anciennes mentions légales spécifiques à la cession de fonds, l’acte répond aux règles générales du droit des contrats, mais certaines informations demeurent indispensables.
À titre indicatif, l’acte de cession précise généralement :
- l’identification complète des parties (vendeur et acquéreur) et du fonds cédé ;
- la description des éléments composant le fonds (clientèle, droit au bail, matériel, etc.) ;
- le prix de vente du fonds et, le cas échéant, la répartition entre éléments corporels et incorporels ;
- la date d’entrée en jouissance (prise de possession) par l’acquéreur ;
- les conditions de paiement du prix et les éventuelles garanties (séquestre, clause de garantie d’actif et de passif, etc.) ;
- les déclarations du vendeur (origine de propriété, absence de gage ou de nantissement non révélés, chiffre d’affaires des dernières années, etc.).
Compte tenu des enjeux financiers et des risques vis-à-vis des créanciers, de l’administration fiscale et des tiers, il est fortement recommandé de se faire assister par un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) pour la rédaction et la sécurisation de l’acte.
Formalités après la cession du fonds
Une fois l’acte de cession signé, plusieurs formalités incombent principalement à l’acquéreur : publicité légale, publicité au BODACC, enregistrement de l’acte et, le cas échéant, immatriculation ou mise à jour de sa propre situation au registre du commerce et des sociétés.
Publication de la cession dans un journal d’annonces légales
La cession d’un fonds de commerce doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales du département où est exploité le fonds, dans un délai généralement fixé à quinze jours à compter de la signature de l’acte. L’annonce reprend les principaux éléments de la cession (identité des parties, adresse du fonds, prix, date de la vente, lieu des oppositions, etc.).
Cette publication rend la cession opposable aux tiers et sert de point de départ à plusieurs délais (déclaration fiscale, opposition des créanciers, etc.).
Pour sécuriser la rédaction de votre avis, vous pouvez utiliser notre formulaire en ligne dédié à la rédaction d’une annonce légale de cession de fonds de commerce et obtenir immédiatement votre attestation de parution.
Pour connaître en détail les mentions attendues dans ce type d’annonce, vous pouvez également vous reporter à nos modèles d’annonces légales de cession de fonds de commerce.
Publication au BODACC et opposition des créanciers
En complément de l’annonce légale, un avis doit être publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette publication est réalisée à la diligence de l’acquéreur, via le greffe ou le portail dédié, souvent dans le même délai que l’annonce légale.
Les créanciers du vendeur disposent ensuite d’un délai légal pour faire opposition au paiement du prix entre les mains de l’acquéreur. Pendant ce délai, le prix est en pratique bloqué (souvent entre les mains d’un séquestre, notaire ou avocat) jusqu’à ce que les oppositions éventuelles soient purgées.
Pour mieux comprendre le rôle du BODACC et les annonces qui y sont publiées (dont celles relatives aux cessions de fonds de commerce), vous pouvez consulter notre guide consacré au BODACC et aux formalités d’annonces commerciales.
Enregistrement de l’acte et immatriculation de l’acquéreur
L’acte de cession du fonds de commerce doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises dans un délai légal à compter de sa signature. À cette occasion, l’administration calcule les droits d’enregistrement dus sur le prix de cession, selon un barème progressif. Sauf clause contraire, ces droits sont en principe à la charge de l’acquéreur.
Lorsque l’acquéreur crée une nouvelle structure pour exploiter le fonds ou ouvre un nouvel établissement, il doit déposer un dossier au registre du commerce et des sociétés (via le guichet unique des formalités). La cession de fonds peut ainsi s’accompagner d’une immatriculation de société ou d’une modification de la fiche de l’entreprise existante.
Pour une vue d’ensemble des pièces et étapes à prévoir lors de l’immatriculation, vous pouvez consulter notre fiche dédiée à l’immatriculation d’une société sur le guichet unique.
Cession de fonds de commerce ou simple cession de bail ?
Dans certains cas, le vendeur et le repreneur souhaitent uniquement transférer le droit d’occuper les locaux, sans reprise de la clientèle ni du matériel. Il s’agit alors plutôt d’une cession de bail commercial (ou cession de droit au bail) que d’une cession de fonds de commerce.
À l’inverse, lorsque le repreneur rachète l’ensemble de l’activité (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, contrats attachés au fonds), on est bien en présence d’une cession de fonds de commerce, avec le régime de publicité et de protection des créanciers qui l’accompagne.
| Cession de fonds de commerce | Cession du seul droit au bail |
|---|---|
| Objet de l’opération | Transfert global de l’activité (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel…). |
| Droit au bail | Droit d’occuper les locaux, sans reprise automatique de la clientèle ni des autres éléments du fonds. |
| Publicité | Annonce légale + avis au BODACC, déclenchant les délais d’opposition des créanciers. |
| Protection des créanciers | Mécanisme d’opposition sur le prix de vente au profit des créanciers du vendeur. |
Avant de choisir entre les deux, il est recommandé d’analyser précisément la situation avec un professionnel. Une opération présentée comme une « simple » cession de bail peut en réalité s’apparenter à une cession de fonds, avec des conséquences fiscales et juridiques différentes.
Pour un zoom spécifique sur les règles applicables au bail et aux clauses qui encadrent sa transmission, vous pouvez consulter notre fiche consacrée à la cession de bail commercial.
Les principaux risques d’une cession mal préparée
Une cession de fonds de commerce réalisée sans purger le droit de préemption, sans informer les salariés lorsque c’est obligatoire, ou sans respecter les formalités de publicité peut être contestée. Les créanciers peuvent faire opposition au paiement du prix, ce qui bloque sa remise au vendeur. Des erreurs dans la rédaction de l’acte ou dans la qualification de l’opération peuvent également entraîner des conséquences fiscales et juridiques importantes.
FAQ sur la cession de fonds de commerce
Dans quel délai faut-il publier l’annonce légale de cession de fonds de commerce ?
L’annonce légale doit être publiée rapidement après la signature de l’acte, dans un délai généralement fixé à quinze jours. Ce délai court à compter de la date de la vente. Mieux vaut anticiper la rédaction de l’annonce pour respecter à la fois les exigences du journal choisi et les délais imposés par les textes.
Qui paie les droits d’enregistrement de la cession ?
Sauf clause contractuelle contraire, les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur. Ils sont calculés sur le prix de cession selon un barème progressif. Il est important de tenir compte de ce coût dans le plan de financement de l’opération.
Les salariés peuvent-ils faire annuler la vente s’ils n’ont pas été informés ?
Le défaut d’information des salariés dans les entreprises concernées ne permet pas, en principe, de faire annuler la vente du fonds de commerce. En revanche, les salariés peuvent engager la responsabilité du vendeur et solliciter des dommages et intérêts s’ils démontrent un préjudice lié à cette absence d’information.
Faut-il obligatoirement passer par un notaire pour céder un fonds de commerce ?
La loi n’impose pas systématiquement l’intervention d’un notaire : un acte sous seing privé peut suffire. Toutefois, compte tenu des enjeux (publicité, opposition des créanciers, fiscalité, montage juridique), l’accompagnement par un notaire ou un avocat est vivement recommandé pour sécuriser l’opération et éviter les erreurs lourdes de conséquences.
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