Modèle d'annonce légale de liquidation : clôture et radiation
La clôture de liquidation oblige la société à déposer une annonce légale de liquidation (clôture) lorsque la totalité de l'actif est réalisée.
Rédaction
Pour déposer une annonce légale de liquidation, il est indispensable de faire paraître les mentions obligatoires citées ci-dessous.
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Forme juridique | EURL, SARL, SAS, SCI, etc. | Oui |
| Dénomination | Nom de la société liquidée, en majuscules et telle qu'indiquée dans les statuts. | Oui |
| Capital | Il doit être précisé au centime près.Fixe ou variable. | Oui |
| Siège social | Adresse complète de la société. | Oui |
| Numéro de RCS | SIREN (à 9 chiffres) + "RCS" + ville du greffe | Oui |
| Organe de décision | Assemblée générale (généralement extraordinaire), le gérant, le président, l'associé unique, le conseil d'administration. | Oui |
| Date de décision | Date à laquelle la décision de clôture de liquidation a été prise et qui figure sur le procès verbal. | Oui |
| Date d'effet | Date de clôture de liquidation, qui marque la fin du mandat du liquidateur et la fin de mise en liquidation. La décision ne peut être rétroactive, la date d'effet ne peut donc être antérieure à la date de décision. | Oui |
| Liquidateur | Identité de la personne qui était en charge de la liquidation. | Oui |
Modèles
Ci-dessous, des exemples d'annonces légales de clôture de liquidation de société :
Modèle annonce légale liquidation
L'EURL EN LIQUIDATION
SARL unipersonnelle au capital de 1000,00 euros, 41 avenue du pont, 59000 Lille, 654 978 321 RCS Lille Métropole.
L'Assemblée Générale Extraordinaire a approuvé, le 12 Octobre 2014, les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur Mr Alain Raymond demeurant 17 place du marché, 59000 LILLE pour sa gestion, l'a déchargé de son mandat et prononcé la clôture de liquidation de la société, à compter du 17 octobre 2013. Mention en sera faite au RCS de Lille Métropole.
Pour déposer une annonce légale de liquidation (clôture), il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale liquidation
Modèle annonce légale liquidation et dissolution
Dans certains cas rares, il est possible de joindre l'annonce légale de liquidation et celle de dissolution en une seule parution.
SARL MODELE
SARL au capital de 7 500,00 euros, 75 rue du Luxembourg, 75001 Paris, 978 654 321 RCS PARIS.
L'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé, le 3 Octobre 2014, la dissolution anticipée de la société, à compter du 3 Octobre 2014, désigné en qualité de liquidateur M François Lassocié demeurant 75 Boulevard de la Liberté, 75003 Paris, et fixé le siège de liquidation et l'adresse de correspondance au 75 Boulevard de la Liberté, 75003 Paris.
L'Assemblée Générale Extraordinaire a approuvé, le 3 Octobre 2014, les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur Mr François Lassocié demeurant 5 rue Boulevard de la Liberté, 75003 Paris pour sa gestion, l'a déchargé de son mandat et prononcé la clôture de liquidation de la société, à compter du 3 octobre 2014. Mention en sera faite au RCS de Paris.
Bon à savoir
Ne pas confondre liquidation et dissolution
Concernant l'annonce légale de liquidation, il s'agit plus précisément de la clôture de liquidation : fin de la liquidation. Elle doit être distinguée de l'annonce de dissolution qui avertit de la décision de dissoudre la société. Cette dernière est suivie d'une période (30 jours) dite de délai d'oppositions. Si aucune opposition n'intervient, la société est mise en liquidation. C'est au terme de cette liquidation que la société doit publier l'annonce légale de clôture de liquidation dont il est question dans ce document.
Le choix du journal
Dans un souci de transparence, il est imposé d'annoncer la liquidation sur le même journal que celui employé pour la dissolution.