Modèle d’annonce légale de liquidation : clôture et radiation

La clôture de liquidation oblige la société à déposer une annonce légale de liquidation (clôture) lorsque l’intégralité de l’actif a été réalisée et que les comptes de liquidation ont été approuvés.

Mentions obligatoires

Pour déposer une annonce légale de liquidation (clôture), il est indispensable de faire paraître les mentions obligatoires citées ci-dessous.

Mentions obligatoires de l’annonce légale de liquidation (clôture de liquidation)
Mention	Indication	Obligatoire
Forme juridique	EURL, SARL, SAS, SCI, etc.	Oui
Dénomination	Nom de la société liquidée, en majuscules et telle qu’indiquée dans les statuts.	Oui
Capital	Il doit être précisé au centime près.Fixe ou variable.	Oui
Siège social	Adresse complète de la société.	Oui
Numéro de RCS	SIREN (à 9 chiffres) + « RCS » + ville du greffe	Oui
Organe de décision	Assemblée générale (généralement extraordinaire), le gérant, le président, l’associé unique, le conseil d’administration.	Oui
Date de décision	Date à laquelle la décision de clôture de liquidation a été prise et qui figure sur le procès verbal.	Oui
Date d’effet	Date de clôture de liquidation, qui marque la fin du mandat du liquidateur et la fin de mise en liquidation. La décision ne peut être rétroactive, la date d’effet ne peut donc être antérieure à la date de décision.	Oui
Liquidateur	Identité de la personne qui était en charge de la liquidation.	Oui

Modèle d’annonce légale de clôture de liquidation

Ce modèle d’annonce légale de clôture de liquidation est à adapter avec les informations de votre société (SARL, SAS, SCI, etc.). Il intervient après l’annonce de dissolution et après l’approbation des comptes de liquidation.

[DÉNOMINATION EN LIQUIDATION]

[Forme juridique] au capital de [MONTANT DU CAPITAL] euros, [ADRESSE COMPLÈTE], [NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE DU RCS].

L’Assemblée Générale Extraordinaire a approuvé, le [DATE D’APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION], les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur [NOM ET PRÉNOM DU LIQUIDATEUR] demeurant [ADRESSE COMPLÈTE DU LIQUIDATEUR] pour sa gestion, l’a déchargé de son mandat et prononcé la clôture de liquidation de la société, à compter du [DATE D’EFFET DE LA CLÔTURE DE LIQUIDATION]. Mention en sera faite au RCS de [VILLE DU RCS].

Modèle d’annonce légale de clôture de liquidation (format Word)

Pour déposer votre annonce légale de liquidation (clôture), vous pouvez utiliser notre formulaire en ligne.

Publier mon annonce de clôture de liquidation

Vérifications avant d’envoyer votre annonce de clôture de liquidation

Avant de valider la publication, contrôlez ces points à partir de vos comptes de liquidation et du procès-verbal.

La dénomination sociale, le capital, le siège et le SIREN sont conformes au Kbis et aux statuts.
La date d’approbation des comptes de liquidation et la date d’effet de la clôture sont correctement reportées.
L’identité du liquidateur (nom, prénom ou dénomination, adresse) est complète et conforme à l’acte.
La formule « a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur, l’a déchargé de son mandat et prononcé la clôture de liquidation » figure clairement dans le texte.
La ville du RCS est correcte (greffe compétent pour le siège social) et reprise dans la mention finale.

Bon à savoir : ne pas confondre dissolution et liquidation

Concernant l’annonce légale de liquidation, il s’agit plus précisément de la clôture de liquidation : fin de la liquidation. Elle doit être distinguée de l’annonce de dissolution qui avertit de la décision de dissoudre la société. Cette dernière est suivie d’une période (30 jours) dite de délai d’oppositions. Si aucune opposition n’intervient, la société est mise en liquidation.

C’est au terme de cette liquidation que la société doit publier l’annonce légale de clôture de liquidation dont il est question dans cette fiche. Dans un souci de cohérence, il est généralement recommandé d’annoncer la liquidation sur le même journal que celui employé pour la dissolution.

Questions fréquentes sur l’annonce légale de clôture de liquidation

Faut-il publier une annonce de clôture de liquidation même en l’absence de boni de liquidation ?

Oui. L’annonce de clôture de liquidation a pour objet d’informer les tiers de la fin de la liquidation et de la disparition prochaine de la société, que les opérations fassent apparaître un boni ou non.

Peut-on regrouper la dissolution et la clôture de liquidation dans une seule annonce ?

Dans certains cas limités, il est possible de joindre l’annonce de dissolution et l’annonce de clôture de liquidation en une seule parution, lorsque la dissolution et la clôture interviennent à des dates très proches. Le second modèle ci-dessus illustre ce type de rédaction.

L’annonce de clôture de liquidation suffit-elle pour radier la société ?

Non. L’annonce de clôture de liquidation fait partie du dossier de radiation, mais elle doit être complétée par le dépôt des comptes de liquidation et des formulaires requis auprès du guichet unique. Cette fiche est centrée sur le texte de l’annonce.

Peut-on encore regrouper la dissolution et la clôture de liquidation dans une seule annonce ?

Non. La pratique consistant à publier une annonce unique regroupant la dissolution et la clôture de liquidation n’est plus admise. Il convient désormais de publier deux annonces distinctes : d’abord l’annonce de dissolution anticipée, puis, une fois les opérations réalisées et les comptes approuvés, l’annonce de clôture de liquidation présentée dans cette fiche.