Modèles d'annonces légales de constitution de SARL, EURL et SELARL
La création d'une SARL, d'une EURL ou d'une SELARL impose le dépôt d'une annonce légale dont l'attestation et/ou la parution devra être jointe au dossier.
Rédaction
Pour être rédigée en bonne et due forme, le texte d'une annonce légale création SARL EURL SELARL doit faire figurer plusieurs mentions obligatoires.
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Forme juridique | SARL, EURL ou SELARL. | Oui |
| Dénomination | Nom de la société en toute lettre, en majuscule et telle qu'indiquée dans les statuts. | Oui |
| Sigle | Ensemble d'initiales ou acronyme dérivé de la dénomination. Exemple: RATP pour Régie Autonome des Transports Parisiens. | Seulement si indiqué sur statuts |
| Nom commercial | Nom connu du public. Il contribue à l'identité de la société en figurant sur l'enseigne, les documents officiels, etc. Il peut être différent de la dénomination sociale. | Seulement si indiqué sur statuts |
| Capital | Il doit être précisé au centime près. Fixe ou variable. | Oui |
| Durée | La durée ne peut excéder 99 ans. Elle est généralement définie à cette valeur. | Oui |
| Objet Social | L'objet décrit les activités de la société. Il doit être similaire à celui inscrit dans les statuts mais peut toute fois être résumé. | Oui |
| Siège social | Adresse de la société (précise et exacte) : Numéro (+ complément), type de voie, nom de la voie, étage, bâtiment, code postal, Ville. | Oui |
| Type d'acte | Acte sous seing privé ou authentique. | Oui |
| Date de l'acte | Date à laquelle les statuts ont été signés. | Oui |
| Gérants | Informations d'identité sur les gérants : nom, prénoms, adresse. | Oui |
| RCS | Registre du commerce et des sociétés auquel sera rattaché la société. | Oui |
Modèles
Ci-dessous, des exemples d'annonces légales de création de SARL / EURL / SELARL :
Modèle annonce légale création SARL
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 30 janvier 2014, il a été constitué une SARL ayant les caractéristiques suivantes :
dénomination :
La SARL EXEMPLE
Objet social : conseils en création de sociétés, audits, services et formations aux entreprises.
Siège social : 17 rue des entreprises, 75001 Paris.
Capital : 1000 Euros.
Gérant : M. Nicolas le Dirigeant, 54 chemin des entrepreneurs.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris.
Pour déposer une annonce légale de création SARL, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale constitution SARL
Modèle annonce légale création EURL
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 30 janvier 2014, il a été constitué une SARL unipersonnelle ayant les caractéristiques suivantes :
dénomination :
DENOMINATION DE L'EURL
Objet social : conseils, audits et services aux entreprises.
Siège social : 17 rue de l'associé unique, 75001 Paris.
Capital : 1000 Euros.
Gérant : M. Pierre le Dirigeant, 54 chemin des entrepreneurs.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris.
Pour déposer une annonce légale de création EURL, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale constitution EURL
Modèle annonce légale création SELARL
Aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 30 janvier 2014, il a été constitué une SELARL ayant les caractéristiques suivantes :
dénomination :
NOM DE LA SELARL
Objet social : prise en charge thérapeutique des patients.
Siège social : 17 rue de l'exercice libéral, 75001 Paris.
Capital : 1000 Euros.
Gérant : M. Jérôme le Dirigeant, 54 route des professions libérales.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris.
Pour déposer une annonce légale de création SELARL, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale constitution SELARL
Bon à savoir
Quelques précisions et conseils au sujet des annonces légales de création de SARL, EURL et SELARL :
Lors de la création d'une société, la publication d'une annonce légale de constitution est obligatoire. Sans cette parution et son justificatif, les personnes morales (EURL, SARL, SELARL, etc.) ne peuvent être enregistrées.
Munissez-vous des statuts de la SARL (ou autre) pour faire l'annonce légale et reportez-vous y pour rédiger l'avis de constitution selon le modèle ou le formulaire.
Les annonces de création de SARL ne nécessitent pas l'intégralité de l'objet social. Il se peut que celui-ci soit très détaillé sur les statuts. Dans ce cas, vous pouvez en reprendre les grandes lignes afin d'en réduire la longueur.
Il n'est pas indispensable d'attendre la parution. Une fois votre l'attestation reçue, et sauf indication contraire, vous pouvez poursuivre vos formalités de création pour l'immatriculation de votre SARL, EURL ou SELARL.