Passer de la micro-entreprise à l’EURL ou à la SASU : étapes et choix du bon statut
Lorsque l’activité se développe ou que les plafonds sont atteints, il est fréquent de quitter la micro-entreprise pour créer une EURL ou une SASU. Voici les étapes et les critères pour choisir le statut adapté.
Pourquoi quitter la micro-entreprise ?
Le régime micro est adapté pour démarrer, mais il devient vite limité lorsque :
- le chiffre d’affaires approche ou dépasse les seuils,
- les charges réelles deviennent importantes,
- une meilleure protection sociale est nécessaire,
- l’activité nécessite plus de crédibilité (banques, partenaires),
- un salarié ou des associés doivent rejoindre le projet.
À retenir : passer en société permet de distinguer patrimoine personnel et professionnel, de choisir une imposition adaptée (IR/IS) et d’anticiper la croissance.
De micro-entreprise à société : ce que dit la loi
On ne peut pas “transformer” une micro-entreprise en société. Juridiquement, il s’agit d’une création de société distincte.
1. Créer l’EURL ou la SASU et cesser la micro-entreprise
La société démarre à une date donnée, puis la micro-entreprise est déclarée en cessation ou mise en sommeil.
2. Apporter ou céder l’activité à la société
Le fonds commercial (ou la clientèle libérale) peut être apporté au capital ou cédé. Cette solution préserve la continuité commerciale.
Attention : certaines opérations peuvent avoir des incidences fiscales (TVA, plus-values, etc.). Une analyse préalable est recommandée en cas d’apport.
EURL ou SASU : quel statut choisir ?
Régime social du dirigeant
- EURL : gérant majoritaire = TNS (charges plus faibles, protection moindre).
- SASU : président = assimilé salarié (charges plus élevées, meilleure protection).
Fiscalité et dividendes
- EURL : IR ou IS au choix, mais dividendes en partie soumis aux cotisations sociales.
- SASU : IS, dividendes non soumis aux cotisations sociales.
Souplesse et évolution
- EURL : fonctionnement encadré (devient SARL en multi-associés).
- SASU : statuts très flexibles (devient SAS, idéale pour l’entrée d’associés).
Tableau comparatif : EURL vs SASU
| Critère | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Statut du dirigeant | Gérant TNS | Président assimilé salarié |
| Cotisations | Plus faibles | Plus élevées |
| Protection sociale | Plus limitée | Plus complète |
| Dividendes | Partiellement soumis aux cotisations sociales | Non soumis aux cotisations sociales |
| Souplesse | Cadre encadré | Très flexible |
| Évolution | SARL | SAS |
Étapes pour passer de la micro-entreprise à une EURL ou une SASU
- Préparer la transition : choix de la forme (EURL ou SASU), régime fiscal et prévisionnel simple.
- Rédiger les statuts : intégrer les mentions obligatoires et organiser la direction de la société.
- Déposer la création sur le guichet unique : transmettre statuts et justificatifs via le portail des formalités.
- Publier l’annonce légale de constitution : étape obligatoire pour l’immatriculation. Une publication correcte évite les retours du greffe.
- Cesser ou transférer l’activité micro-entreprise : déclaration de cessation ou apport/cession du fonds d’activité.
- Adapter la facturation et la TVA : mettre à jour les mentions obligatoires et appliquer le régime de TVA choisi.
En résumé
- Micro vers société = création d’une nouvelle structure.
- EURL = coût social plus faible, cadre stable.
- SASU = meilleure protection, grande souplesse.
- Le choix dépend de la rémunération, de la protection souhaitée et de l’évolution prévue.
FAQ
Peut-on transformer une micro-entreprise en EURL ou SASU ?
Non. Il faut créer une société distincte, puis cesser ou transférer l’activité micro.
Conserve-t-on le SIRET après le passage en société ?
Non. La société dispose d’un nouveau SIREN et d’un nouveau SIRET.
Y a-t-il un impact fiscal lors du passage en société ?
Oui : TVA, IS/IR, cotisations sociales différentes, éventuelles plus-values en cas d’apport.
Faut-il fermer la micro-entreprise avant de créer l’EURL/SASU ?
Non, mais les deux statuts ne doivent pas se chevaucher durablement.
EURL ou SASU : quel statut est le plus avantageux ?
L’EURL optimise le coût social tandis que la SASU offre une meilleure protection et une évolution plus souple.