La mise en sommeil d’une société, avantages et inconvénients

La mise en sommeil permet de suspendre temporairement l’activité d’une société sans la radier. Cette solution offre un délai de deux ans pour décider d’une reprise ou d’une fermeture définitive, tout en conservant certaines obligations administratives.

Qu’est-ce que la mise en sommeil et à quoi sert-elle ?

C’est tout simplement la cessation temporaire d’activité d’une société. Elle peut être mise en place à n’importe quel moment, sans pour autant faire disparaître l’entité juridique. C’est une alternative simple à la radiation définitive d’une entreprise, si le but est d’envisager la reprise d’activité. Dans le cas contraire, il est préférable d’opter directement pour la dissolution anticipée de la société.

Cette solution est envisageable lorsque vous êtes contraint de cesser votre activité pendant un temps, quelle qu’en soit la raison. Néanmoins, elle ne peut en aucun cas servir à dissimuler des difficultés financières. Si vous êtes en cessation de paiement, il est malheureusement trop tard pour s’orienter vers cette solution.

Quels en sont les bénéfices?

Quand vous mettez votre société en sommeil, vous cessez complètement l’activité, pour une durée maximale de 2 ans. La société conserve son entité juridique, mais la fermeture des éventuels établissements secondaires est inévitable.

Selon les cas, les charges sociales peuvent être complètement annulées.

En effet, les dirigeants affiliés au régime général, non rémunérés, ne sont plus redevables des cotisations sociales. Quant à ceux affiliés au régime des indépendants, ils continuent à payer le minimum obligatoire (indemnités journalières, assurance vieillesse de base et invalidité-décès), même s’ils ne sont plus rémunérés.

De plus, vous n’aurez plus à déclarer la TVA, et vous serez exonérés de la CFE. Attention, cette dernière n’est suspendue qu’après 12 mois sans activité.

Il reste quand même des obligations administratives, comme la déclaration des résultats à chaque fin d’exercice et la tenue obligatoire des assemblées générales annuelles d’approbation des comptes.

Comment mettre sa société en sommeil?

La formalité doit être enregistrée auprès du guichet unique INPI dans le mois qui suit la décision du représentant légal. Il est le seul à pouvoir statuer, sauf clauses contraires dans les statuts. Cependant, il est préférable de faire valider cette décision par la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale.

Le Greffe se charge de la publication au BODACC. Aucune publication dans un Journal d’Annonces Légales n’est exigée pour la mise en sommeil. Cette démarche reste facultative.

Quelles sont les options à terme ?

Deux options se présenteront à vous, il faudra choisir entre la reprise d’activité et la radiation définitive.

Il est nécessaire de réfléchir à tous les avantages et inconvénients que cette solution peut apporter. Même si cette formalité est bien moins onéreuse qu’une dissolution amiable suivie d’une clôture de liquidation, cela ne veut pas forcément dire que vous n’aurez pas à fermer définitivement votre entreprise au terme de sa mise en sommeil.

Dans le cas où aucune option n’est choisie, le Greffe du Tribunal de Commerce peut décider de saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour statuer sur la radiation d’office de votre entreprise. Cette décision pourrait amener à prononcer la liquidation judiciaire et avoir comme conséquences de lourdes sanctions civiles et pénales pour le représentant légal.

Il est donc préférable, soit de planifier la réactivation de la société dans les 2 ans, avant même l’arrêt de l’activité, soit d’envisager la radiation immédiate.

Quelles obligations pendant la mise en sommeil ?

Même en l’absence d’activité, une société mise en sommeil conserve plusieurs obligations légales :

• Dépôt des comptes annuels si cette obligation existait avant la mise en sommeil ;
• Déclarations fiscales allégées : TVA selon régime, impôt sur les sociétés en cas de produits résiduels ;
• Cotisations sociales du dirigeant : dues ou non selon son statut (TNS ou assimilé salarié) ;
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : souvent due la première année, allégée ensuite selon la situation.

La société reste immatriculée et doit respecter ces obligations sous peine de pénalités.

Comment sortir de la mise en sommeil ?

À l’issue du délai légal de deux ans, la société doit soit reprendre son activité, soit engager une dissolution. Sans action du représentant légal, une radiation d’office peut être prononcée par le greffe.

• Reprise d’activité : déclaration de modification via le guichet unique ;
• Dissolution : ouverture de la procédure de fermeture, avec nomination d’un liquidateur.

En cas de dissolution amiable après une mise en sommeil, la fermeture se poursuit ensuite par l’établissement d’un bilan de liquidation puis par la clôture de la liquidation.

La mise en sommeil ne peut pas être renouvelée au-delà de deux ans.