Liquidation amiable : l'attestation de régularité fiscale obligatoire dès octobre 2024

Introduction

La liquidation amiable d’une société est une procédure par laquelle les associés décident de dissoudre une entreprise, sans recourir à un tribunal. À compter de l’entrée en vigueur du décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 au 1er octobre 2024, les entreprises doivent fournir de nouveaux justificatifs lors de cette procédure. C’est notamment le cas de l’attestation de régularité fiscale. Ce document devient obligatoire pour clôturer la liquidation amiable, afin de garantir que l'entreprise est à jour dans ses obligations fiscales.

Rappel : les étapes de la liquidation amiable

Parmi les formalités à accomplir lors d’une liquidation amiable d’une société, il est impératif de respecter les 4 étapes clés suivantes :

Dissolution de la société : La décision de dissolution est généralement prise en assemblée générale extraordinaire (AGE). Elle doit ensuite être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) pour que les tiers en soient informés.
Nomination du liquidateur : Les associés désignent un liquidateur pour gérer la liquidation de la société. Le liquidateur a pour mission de réaliser les actifs et de régler les dettes.
Clôture de la liquidation : Une fois que le liquidateur a soldé les dettes et vendu les actifs, il établit les comptes de liquidation. Ces comptes doivent être approuvés par les associés. Dès octobre 2024, il doivent être accompagnés des attestations de régularité fiscale et sociale.
Radiation de la société : Le liquidateur radie la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). La société n'existe plus juridiquement à ce stade.

Bon à savoir : Le bilan de liquidation est généralement préparé après la réalisation des actifs et le règlement des dettes, mais avant la clôture de la liquidation. Cela signifie qu'il intervient pendant la phase où le liquidateur liquide les actifs et rembourse les créanciers. Ce bilan permet de vérifier que toutes les dettes ont bien été payées et que les fonds restants peuvent être répartis entre les associés. Une fois ce bilan établi, la procédure de clôture de la liquidation peut être engagée.

Qu'est-ce que l'attestation de régularité fiscale ?

L'attestation de régularité fiscale est un document émis par l'administration fiscale, certifiant que l'entreprise a payé ses impôts et taxes à la date de la demande. Elle atteste notamment du règlement de :

L'impôt sur les sociétés,
La TVA.

L'administration fiscale délivre cette attestation pour certifier que l'entreprise est en conformité avec ses obligations fiscales. Ce document devient obligatoire dès le 1er octobre 2024 dans le cadre d'une liquidation amiable. Il permet de vérifier que l’entreprise n’a pas d’arriérés ou de contentieux fiscaux avant sa fermeture.

Pourquoi l’attestation de régularité fiscale est-elle obligatoire ?

Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 apporte des modifications significatives au cadre juridique de la liquidation amiable des entreprises. Sa finalité est de lutter contre les abus liés à cette procédure :

Avant l’entrée en vigueur de ce décret, les entreprises en liquidation amiable pouvaient clôturer leurs activités sans fournir de preuve de leur conformité fiscale ou sociale. Cela permettait à certaines sociétés de se soustraire à leurs dettes fiscales ou aux cotisations sociales impayées, en se dissociant de leurs responsabilités au moment de leur dissolution.
Désormais, le décret impose de fournir obligatoirement :
- Une attestation de régularité fiscale, prouvant que l’entreprise est à jour dans ses paiements de TVA et d’impôt sur les sociétés (IS),
- Une attestation de vigilance, attestant du paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

Cette nouvelle exigence oblige les sociétés à prouver qu’elles ont respecté toutes leurs obligations légales, avant de pouvoir finaliser la liquidation. Cela empêche les entreprises d'utiliser la liquidation amiable comme une échappatoire, pour éviter de payer leurs dettes fiscales et sociales.

Le décret renforce également le rôle des administrations fiscales et sociales en tant que garants du respect des règles par les entreprises en liquidation. Si une entreprise ne fournit pas les attestations requises, elle ne pourra pas finaliser sa liquidation amiable. Elle s’expose, en outre, à des sanctions administratives et des amendes.

Bon à savoir : Outre l’attestation de régularité fiscale, il est désormais obligatoire de présenter une attestation de vigilance lors de la liquidation amiable. Cette dernière certifie que l'entreprise est à jour dans ses paiements de cotisations sociales (URSSAF, retraite et assurance maladie).

Obtenir une attestation de régularité fiscale : comment procéder ?

Afin d’obtenir l'attestation de régularité fiscale, vous devez :

Accéder à votre Compte Fiscal des Professionnels via le site impots.gouv.fr.
Ensuite, après connexion, sélectionner le service "Consulter mon compte fiscal",
Puis, accéder au menu Attestation fiscale.

Si votre société est à jour des paiements de ses obligations fiscales (IS et TVA), l'attestation est générée automatiquement en format PDF. Vous pouvez la sauvegarder et l’imprimer autant de fois que nécessaire.

Si l'attestation ne peut pas être délivrée en ligne (par exemple, en cas de plan de redressement), il est recommandé de contacter directement votre service gestionnaire des impôts.

Bon à savoir : Sachez que ce document peut être demandé à tout moment par un partenaire ou un organisme public lors de diverses démarches administratives ou partenariat. Il devient obligatoire lors de la liquidation amiable à partir du 1er octobre 2024.

Conclusion

L’attestation de régularité fiscale devient un document incontournable dans le cadre des procédures de liquidation amiable, à partir du 1er octobre 2024. Associée à l'attestation de vigilance, elle garantit que l'entreprise est en conformité avec ses obligations fiscales et sociales, assurant ainsi une liquidation transparente et en bonne et due forme.

FAQ sur la liquidation amiable et l’attestation de régularité fiscale

Quelle est la différence entre l'attestation de régularité fiscale et l'attestation de vigilance ?

L’attestation de régularité fiscale certifie que l’entreprise est à jour dans ses paiements d’impôts, incluant la TVA et l'impôt sur les sociétés. L’attestation de vigilance atteste que l’entreprise a bien versé ses cotisations sociales (maladie, retraite, etc.) auprès de l’URSSAF et autres organismes sociaux.

Quand dois-je demander l’attestation de régularité fiscale ?
L'attestation doit être demandée avant la clôture de la liquidation. Il est conseillé de la demander dès que la réalisation des actifs et le règlement des dettes sont effectués, afin de s'assurer que tout est en règle avant la finalisation.

Comment obtenir une attestation de conformité fiscale ?

L'attestation de conformité fiscale est un synonyme de l'attestation de régularité fiscale. Pour l'obtenir, il faut suivre les mêmes étapes via le site des impôts. Pour qu’elle soit délivrée, votre société doit être à jour de tous les paiements de TVA, impôt sur les sociétés et autres taxes spécifiques à l’activité de l’entreprise. Cette attestation garantit que l’entreprise a respecté toutes ses obligations fiscales en vigueur.

Qui délivre une attestation fiscale ?

L’attestation de régularité fiscale est délivrée par l’administration fiscale française, directement sur le site impots.gouv.fr. Les entreprises doivent faire leur demande directement sur leur espace en ligne, et l’attestation est généralement fournie sous forme de fichier PDF téléchargeable. Pour les entreprises ne pouvant l’obtenir en ligne, c’est-à-dire celles soumises à l’impôt sur le revenu (IR), l’attestation doit être demandée au service fiscal gestionnaire.

Que faire si l’attestation de régularité fiscale n’est pas délivrée ?
Si l’administration fiscale refuse de délivrer l’attestation, cela signifie que l’entreprise a des dettes fiscales. Dans ce cas, il faudra régulariser ces dettes avant de poursuivre la procédure de liquidation.

Quelle est la durée de validité de l’attestation de régularité fiscale ?
Elle est généralement valable 30 jours à compter de sa délivrance. Cela s’explique simplement : cette attestation prouve la régularité de l’entreprise au dernier jour du mois qui précède la demande de délivrance de l'attestation. Il est recommandé de vérifier les conditions exactes auprès de l'administration fiscale, car le délai peut différer selon la procédure et la situation.

L'attestation de régularité fiscale est-elle nécessaire pour une liquidation judiciaire ?
Non, elle est obligatoire uniquement dans le cadre d’une liquidation amiable. Pour une liquidation judiciaire, c'est le tribunal qui gère la procédure.

Comment s’assurer que l'entreprise est à jour avant de demander l'attestation ?
Il est recommandé de faire une vérification préalable des comptes et des paiements des impôts (TVA et impôt sur les sociétés) pour s'assurer qu'il n'y a pas de dettes ou de litiges avant de demander l'attestation.

Peut-on obtenir une attestation si des dettes fiscales sont en cours de paiement ?
Si des dettes sont en cours de paiement via un plan d’étalement agréé par l’administration fiscale, il est possible d’obtenir l’attestation de régularité fiscale, à condition que les échéances du plan soient respectées.