Dépôt du capital social : une étape clé pour immatriculer votre société

Avant l’immatriculation, les associés doivent déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué au nom de la société en formation. Cette fiche vous explique à quoi sert le capital social, où et quand déposer les fonds, quels documents fournir et comment obtenir l’attestation de dépôt demandée par le greffe.

Le capital social : à quoi sert-il ?

Le capital social sert à la fois de financement de départ pour la société et de garantie pour les créanciers. Il est constitué d’apports saisissables. Chaque associé détient un pourcentage du capital de la société en fonction du montant de son apport.

Il peut être composé de deux grandes catégories d’apports :

Apports en nature : biens corporels (matériel, véhicule, etc.) ou incorporels (clientèle, brevets, marques…). Ils doivent faire l’objet d’une évaluation financière pour être intégrés au capital.
Apports en numéraire : apports en argent, qui doivent être déposés sur un compte bloqué avant l’immatriculation de la société.

Bon à savoir : le dépôt des apports en numéraire est une condition de l’immatriculation. Sans attestation de dépôt, le greffe refusera d’enregistrer la société.

Quel est le montant minimum pour constituer une société ?

Le montant du capital social dépend de la forme de la société :

SARL, SAS, SNC, EURL, SASU : capital minimum légal de 1 €.
SA (société anonyme) : capital minimum de 37 000 €.
Sociétés coopératives de forme SA : capital minimum de 18 500 € à la création.

Lors du dépôt, vous n’êtes pas obligé de verser la totalité du capital en numéraire :

SARL / EURL : au moins 20 % du capital en numéraire doit être libéré à la constitution.
SAS / SASU et autres sociétés par actions : au moins 50 % du capital en numéraire doit être libéré à la constitution.

À savoir : le solde des apports en numéraire doit être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société. Les modalités de libération progressive sont en général précisées dans les statuts.

Quand déposer le capital social ?

En pratique, le dépôt du capital est réalisé par l’un des futurs dirigeants de la société en formation.

Les fonds doivent être déposés dans les 8 jours qui suivent leur réception.
Le dépôt doit intervenir avant l’immatriculation et, en pratique, avant la signature définitive des statuts si ceux-ci mentionnent le capital libéré.
L’attestation de dépôt figure ensuite dans le dossier d’immatriculation transmis via le guichet unique.

Bon à savoir : l’attestation de dépôt est à conserver précieusement : elle sera demandée à la fois par le greffe et par l’établissement dépositaire pour débloquer les fonds après l’obtention du Kbis.

Où déposer les fonds du capital social ?

Les apports en numéraire peuvent être déposés auprès de plusieurs types d’établissements :

Auprès d’une banque

C’est la solution la plus courante. Le dépôt est généralement réalisé dans la banque qui ouvrira le compte de la société en formation. Le dépôt peut être effectué :

par chèque ;
par virement ;
en espèces (sous conditions fixées par l’établissement).

Auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

La Caisse des dépôts et consignations constitue une alternative à la banque. Elle n’accepte toutefois que les chèques de banque, accompagnés d’un justificatif de délivrance établi par la banque émettrice.

Chez un notaire

En dernier recours, si la banque et la CDC refusent le dépôt, il est possible de faire appel à un notaire. Cette solution est payante, et les professionnels du droit sont généralement très exigeants sur la provenance des fonds.

À savoir : dans tous les cas, le compte ouvert est un compte bloqué au nom de la société en formation. Les fonds ne seront débloqués qu’après l’immatriculation.

Quels documents fournir pour effectuer le dépôt ?

Pour que le dépôt soit accepté, l’établissement choisi demandera généralement :

une demande de dépôt conforme (souvent fournie par la banque ou le CFE) ;
un justificatif de domicile du déposant de moins de 3 mois ;
le projet de statuts complets de la société en formation ;
la liste des souscripteurs pour les sociétés par actions ;
une pièce d’identité en cours de validité.

Attestation de dépôt et immatriculation au RCS

À l’issue du dépôt, l’établissement remet une attestation de dépôt des fonds. Les délais dépendent du mode de versement :

en cas de dépôt en espèces, de virement interne (même banque) ou de chèque de banque, l’attestation peut être délivrée rapidement ;
pour les autres modes de paiement, l’établissement attend la confirmation de la réception des fonds avant de délivrer l’attestation.

Cette attestation doit être :

jointe au dossier d’immatriculation transmis via le guichet unique ;
présentée à l’établissement dépositaire pour débloquer les fonds après l’obtention de l’extrait Kbis.

Bon à savoir : pour une vue d’ensemble des justificatifs et étapes d’immatriculation, vous pouvez consulter notre fiche : immatriculer une société via le guichet unique.

En résumé

Le capital social finance le démarrage de la société et rassure les créanciers.
Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué avant l’immatriculation.
Le montant minimum dépend de la forme sociale (1 € pour la plupart des sociétés, 37 000 € pour une SA).
Une partie seulement du capital en numéraire doit être libérée à la création (20 % ou 50 % selon la forme), le solde dans les 5 ans.
Banque, CDC ou notaire peuvent recevoir les fonds, contre remise d’une attestation de dépôt.
L’attestation de dépôt est un document indispensable pour le dossier d’immatriculation.

FAQ sur le dépôt du capital social

Où déposer le capital social d’une société ?

Le dépôt peut se faire auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et consignations ou, à défaut, chez un notaire. Dans tous les cas, les fonds sont versés sur un compte bloqué au nom de la société en formation.

Peut-on déposer seulement une partie du capital à la création ?

Oui. Pour les SARL et EURL, il est possible de ne libérer que 20 % du capital en numéraire à la constitution. Pour les SAS, SASU et autres sociétés par actions, au moins 50 % doit être libéré. Le reste doit être versé dans un délai maximum de 5 ans.

Combien de temps l’établissement met-il pour délivrer l’attestation de dépôt ?

En cas de dépôt en espèces, de virement interne ou de chèque de banque, l’attestation peut être délivrée très rapidement. Pour les autres paiements, l’établissement attend la confirmation de la bonne réception des fonds avant d’émettre l’attestation.

Que faire de l’attestation de dépôt des fonds ?

Elle doit être jointe au dossier d’immatriculation et conservée. Elle servira également à débloquer les fonds une fois l’extrait Kbis obtenu.