L'immatriculation d'une société : la date officielle de création de l'entreprise
Toute société qui se crée est tenue de s'immatriculer auprès du registre national des entreprises (RNE). Les formalités d'immatriculation d'une entreprise sont obligatoires. Elles confèrent la personnalité juridique à l'entreprise et lui permettent de démarrer son activité. Dans la pratique, il s'agit d'une déclaration d'existence de l'entreprise.
Qu'est-ce que l'immatriculation d'une société
L'immatriculation d'une société est l'enregistrement de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle aboutit à l'attribution d'un numéro unique : le SIREN.
Immatriculer sa société au RCS est obligatoire. Sans cet enregistrement, l'entreprise n'existe pas aux yeux de la loi, et ne peut exercer son activité !
L'immatriculation d'une entreprise lui confère la personnalité juridique
Selon l'article L.210-6 alinéa 1 du code de commerce, les sociétés ne jouissent de la personnalité morale qu’au jour de leur immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Cette date ne peut être modifiée par les statuts. Une telle modification serait frappée de nullité. Ainsi, et tant qu'elle n'est pas immatriculée, une entreprise ne saurait contracter ou encore ester en justice. Or, sans personnalité juridique, elle ne peut fonctionner.
Il convient cependant de noter une divergence de position entre les juridictions civiles et administratives. Les premières ne reconnaissent aucune personnalité juridique à la société non immatriculée. Les juridictions administratives estiment qu'une société non immatriculée dispose d'une personnalité juridique embryonnaire.
Le sort des actes passés avant l'immatriculation d'une entreprise et destinés à sa création
Lors de la rédaction des statuts d'une société, celle-ci doit définir un siège. Or, les locaux sont généralement loués. Néanmoins, et dès lors que l'entreprise en création ne dispose pas encore de la personnalité juridique, le contrat de location devra être signé par un représentant de la société. Afin d'intégrer le bail dans la future entreprise, il conviendra de préciser le sort des contrats et démarches réalisés avant l'immatriculation, afin de les intégrer dans la société.
La non-immatriculation d'une entreprise et les conséquences sur la société
Une entreprise non immatriculée n'est pas frappée de nullité pour autant. En revanche, elle est dépourvue de la personnalité morale selon art. L 210-6, alinéa 1 du Code de commerce. Or, les conséquences de l'absence de personnalité juridique sont graves. Ainsi, les actes passés par les personnes physiques pour la société restent à leur charge. L'absence d'immatriculation engage ainsi le patrimoine personnel des associés.
Déroulement de l'immatriculation d'une société : les démarches à réaliser
L'immatriculation d'une entreprise consiste à effectuer une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, afin qu'un extrait du RCS soit établi : Le KBIS. Il permet d'attester de l'existence légale de la société. C'est la dernière phase de vos démarches de création de sociétés. C'est du moins la solution qui prévalait jusqu'en janvier 2023.
Les démarches à réaliser en vue de l'immatriculation d'une entreprise au RCS
Quels sont les étapes et les documents nécessaires à l'immatriculation d'une société au RCS ? Nous vous expliquons les démarches à entreprendre. Elles doivent être réalisées en ligne depuis le 1er janvier 2023. Avant cette date, il était possible de se présenter au centre de formalités des entreprises (CFE) pour faire immatriculer la nouvelle société. Ces centres sont désormais supprimés.
Les démarches destinées à immatriculer une entreprise ont lieu en ligne
La déclaration en vue d'immatriculer une entreprise se fait désormais obligatoirement en ligne, et ceci quelle que soit la forme juridique des entreprises concernées.
Les personnes habilitées à réaliser en ligne les démarches d'immatriculation des entreprises
En tout premier, c'est le chef d'entreprise qui est habilité à immatriculer son entreprise en ligne. Mais il peut également déléguer un collaborateur pour procéder à ces formalités. Il lui appartient de créer un compte utilisateur, de compléter le formulaire et de télécharger les justificatifs. Les titulaires de comptes d'e-procédure auprès de l'INPI peuvent utiliser ces comptes pour immatriculer leur nouvelle entreprise.
Les démarches auprès du guichet unique des entreprises en ligne depuis janvier 2023
En premier lieu, il convient de remplir le formulaire de création de sociétés. Il faudra procéder à la déclaration des différentes informations relatives à la société, comme le capital social, la forme juridique de l'entreprise, son domicile légal ou son objet social. Il faudra aussi désigner le représentant légal de l'entreprise et choisir le régime fiscal de l'entreprise.
La publication de la création de la société dans un journal d'annonces légales (JAL)
Suite à cette première déclaration de l'existence de la société en ligne, il faut procéder à la publication de la création de la nouvelle société dans un journal d'annonces légales. Une attestation de publication est ensuite fournie à la nouvelle entreprise. Suite à la parution de ces annonces, un récépissé sous forme d'attestation de parution est remis à la société.
La finalisation de l'immatriculation de la nouvelle société auprès du guichet unique des entreprises
L'attestation de parution remise par le journal d'annonces légales est à télécharger sur le site du guichet unique de l'entreprise. C'est la dernière étape des démarches à entreprendre en vue de l'immatriculation d'une entreprise. Néanmoins, cette procédure peut se réaliser en seule étape, après la parution de l'annonce dans un JAL.
Les effets de l'immatriculation des sociétés en ligne
Lorsque les démarches d'immatriculation en ligne ont été menées à bien, et que la déclaration a été validée, l'entreprise acquiert la personnalité juridique dès cette date. L'activité, telle qu'elle est définie dans les statuts de l'entreprise, peut démarrer. D'autre part, suite à l'immatriculation de la société auprès du guichet unique des entreprises en ligne, les autres administrations sont informées de l'existence de la nouvelle entreprise.
Sous l'ancien régime, l'enregistrement des statuts au SIE pouvait être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature. Depuis janvier 2023, ces formalités sont réalisées par le guichet unique des entreprises. Ce dernier fait parvenir le dossier au greffe du tribunal de commerce, mais aussi aux diverses administrations concernées.
La nouvelle société se verra attribuer un numéro SIREN, SIRET et sera destinataire de l'attestation Kbis, qui lui permettra de justifier de l'immatriculation de la société. Copie de ce document est très souvent réclamée par les différentes administrations. Il sert à justifier du statut juridique de la société.
Pièces à fournir pour l'immatriculation d'une société
Dans tous les cas, vous devrez présenter les éléments suivants :
- statuts signés de la société ;
- un imprimé CERFA M0 ;
- l'attestation de l'annonce légale publiée ;
- une déclaration de non-condamnation ;
- un justificatif de domiciliation ;
- les copies des pièces d'identité ;
- le procès-verbal de nomination des dirigeants le cas échéant.
Dans certains cas, vous devrez également fournir un formulaire TNS, la nomination des commissaires aux comptes, etc. Avant janvier 2023 il suffisait de voir le dépôt de dossier au CFE pour connaître la procédure à suivre. Aujourd'hui, le centre des formalités des entreprises est supprimé.
Les démarches à accomplir si le dossier de demande d'immatriculation d'une entreprise est incomplet
Il peut arriver que le dossier de déclaration de création d'une société soit incomplet. Cela n'annule pas la demande d'immatriculation. Si le greffe du tribunal de commerce constate l'absence d'un formulaire ou d'un document, il saisira l'entreprise par courrier, dans les quinze jours de la réception du dossier. Celle-ci devra alors fournir les documents manquants pour que le greffe puisse compléter le dossier et finaliser l'immatriculation en procédant à son inscription aux RCS.
Les frais d'immatriculation d'une société auprès du guichet unique des entreprises
Les formalités de déclaration de création d'une entreprise en vue de leur immatriculation sont grevées de frais. Le montant de ces derniers dépend de la nature de la société. Les frais d'immatriculation d'une SAS atteignent 59 euros lorsqu'il s'agit d'une société commerciale. Ces frais peuvent monter à 300 euros lorsque la SAS a une activité artisanale. Il convient d'y rajouter les frais de publication de la société dans un journal d'annonces légales. Si l'entreprise se fait accompagner dans ses démarches par des professionnels, leurs honoraires seront à rajouter aux coûts de la demande d'immatriculation.
L'immatriculation d'une entreprise est la phase finale du processus de création d'une entreprise. C'est une formalité obligatoire qui atteste de l'existence légale d'une société. Elle fait partie des démarches qui sont totalement dématérialisées et ne peuvent plus être réalisées que par le guichet unique des entreprises en ligne.