Immatriculer une société sur le guichet unique : dossier, pièces et dépôt en ligne

L’immatriculation d’une société se fait désormais via le guichet unique des formalités (procedures.inpi.fr). Pour que le dossier soit accepté et que le Kbis soit délivré, il doit contenir un certain nombre de pièces : statuts signés, dépôt de capital, annonce légale, justificatifs du dirigeant, informations sur les bénéficiaires effectifs, etc.

Le guichet unique INPI : rôle et fonctionnement

Depuis la réforme des formalités, les demandes d’immatriculation, de modification et de cessation d’activité ne passent plus par les centres de formalités des entreprises (CFE), mais par le guichet unique des formalités, sur procedures.inpi.fr, géré par l’INPI.

Ce portail en ligne centralise notamment :

l’immatriculation des sociétés commerciales (EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SNC) ;
les déclarations modificatives (transfert de siège, changement de dirigeant, etc.) ;
les déclarations de cessation d’activité ;
les formalités liées aux bénéficiaires effectifs (RBE).

À retenir : toutes les démarches d’immatriculation d’une société se font en ligne, sur procedures.inpi.fr. Aucun dépôt papier ne peut remplacer cette étape.

Pièces à réunir pour immatriculer une société

Avant de déposer le dossier en ligne, il est indispensable de rassembler l’ensemble des documents demandés. Les pièces varient légèrement selon la forme juridique, mais la base reste la même.

Document	Utilité	Remarques
Statuts signés	Fixent les règles de fonctionnement de la société (objet, siège, capital, direction…)	Ils doivent être datés et signés par tous les associés.
Attestation de dépôt des fonds	Justifie le dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué	Délivrée par la banque, le notaire ou le service de dépôt en ligne. Voir le guide : Comment déposer le capital social ?
Attestation de parution de l’annonce légale	Justifie la publication de l’avis de constitution dans un support habilité	Obligatoire pour la plupart des sociétés. Voir notre fiche sur les : annonces légales de société.
Justificatif du siège social	Permet de prouver l’adresse du siège de la société	Bail, contrat de domiciliation, attestation de domiciliation chez le dirigeant. En savoir plus sur le siège social de l’entreprise.
Pièce d’identité du dirigeant	Identifie la ou les personnes chargées de la direction	Copie lisible d’un document officiel (CNI, passeport), parfois accompagnée d’une déclaration de non-condamnation.
Informations sur les bénéficiaires effectifs	Permettent d’identifier les personnes qui contrôlent réellement la société	Déclaration RBE intégrée à la formalité ou effectuée via une formalité dédiée. Voir la fiche: Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Pièces complémentaires	Justifient une situation particulière	Par exemple : autorisation d’exercice pour une activité réglementée, acte d’apport en nature, rapport du commissaire aux apports, etc.

Déposer le dossier d’immatriculation sur procedures.inpi.fr

Une fois les pièces rassemblées, le dépôt du dossier s’effectue intégralement en ligne, via le guichet unique.

Créer ou accéder à son compte sur procedures.inpi.fr et sélectionner la formalité d’immatriculation adaptée (société commerciale, société civile…).
Renseigner les informations générales sur la société : forme juridique, dénomination, siège social, activité exercée, capital social, dirigeants.
Téléverser les pièces justificatives : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, justificatif du siège, pièce d’identité du dirigeant, attestation de parution de l’annonce légale, etc.
Compléter la partie “bénéficiaires effectifs” en indiquant les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent la société.
Vérifier le récapitulatif, valider la formalité et procéder au paiement en ligne des frais.
Suivre l’avancement du dossier dans l’espace en ligne jusqu’à la délivrance de l’extrait Kbis.

Attention : les informations saisies en ligne doivent être cohérentes avec les statuts et l’annonce légale (dénomination, activité, siège, capital, dirigeants). Une incohérence peut entraîner un rejet ou une demande de complément.

Erreurs fréquentes qui entraînent un rejet

Certains motifs de rejet reviennent régulièrement lors de l’examen d’un dossier d’immatriculation :

statuts incomplets, non signés ou comportant des mentions contradictoires ,
attestation de dépôt des fonds manquante alors que des apports en numéraire sont prévus ,
annonce légale incomplète ou ne correspondant pas aux statuts ,
justificatif de siège non adapté (simple devis, attestation trop ancienne, etc.) ,
déclaration des bénéficiaires effectifs absente ou incohérente avec la répartition du capital ,
pièce d’identité illisible ou non conforme.

En cas de rejet, le guichet unique précise en général les éléments à corriger ou à compléter. Une relecture croisée des statuts, de l’annonce légale et de la formalité en ligne permet souvent d’identifier rapidement l’erreur.

Après l’immatriculation : Kbis, SIREN et suites

Lorsque le dossier est accepté, la société est immatriculée et se voit attribuer :

un numéro SIREN (identifiant de la société),
un ou plusieurs numéros SIRET (un par établissement),
un extrait Kbis attestant de l’existence juridique de la société.

À partir de ce moment, la société peut émettre des factures, ouvrir un compte bancaire professionnel si ce n’est pas déjà fait, et accomplir ses premières obligations fiscales et sociales.

Pour une vue d’ensemble des démarches avant et après immatriculation, vous pouvez également consulter notre fiche : créer une société : étapes, statuts et formalités.

En résumé

L’immatriculation d’une société se fait exclusivement en ligne sur le guichet unique géré par l’INPI.
Un dossier complet comprend notamment les statuts signés, le dépôt de capital, l’annonce légale, le justificatif de siège, les pièces du dirigeant et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Des incohérences entre statuts, annonce légale et formalité en ligne sont l’une des causes principales de rejet.

FAQ sur l’immatriculation d’une société

Où déposer une demande d’immatriculation de société ?

Toutes les demandes d’immatriculation se déposent sur le guichet unique des formalités d’entreprises, accessible via procedures.inpi.fr. Il n’est plus possible de déposer un dossier directement auprès d’un CFE.

Quels sont les documents indispensables pour immatriculer une société ?

Les documents essentiels sont les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds (en cas d’apports en numéraire), l’attestation de parution de l’annonce légale, le justificatif du siège, les pièces d’identité des dirigeants et les informations sur les bénéficiaires effectifs.

Faut-il publier une annonce légale avant l’immatriculation ?

Oui. Pour la plupart des sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SNC…), une annonce légale de constitution doit être publiée dans un support habilité avant le dépôt du dossier d’immatriculation. L’attestation de parution fait partie des pièces à fournir.

Combien de temps prend l’immatriculation d’une société ?

Le délai dépend du volume de dossiers traités et de la qualité du dossier déposé. Un dossier complet et cohérent est généralement traité plus rapidement qu’un dossier incomplet ou nécessitant des demandes de complément.

Que faire si mon dossier d’immatriculation est rejeté ?

Il convient d’analyser le motif de rejet indiqué par le guichet unique, de corriger les pièces ou informations concernées (statuts, annonce légale, RBE, justificatifs) puis de déposer un dossier complété. En cas de doute, un accompagnement par un professionnel (formaliste, expert-comptable, avocat) peut sécuriser la démarche.