Cessation d’activité d’une entreprise individuelle : démarches et obligations
La cessation d’activité d’une entreprise individuelle met fin définitivement à l’exploitation. Elle doit être déclarée en ligne via le guichet unique et entraîne des obligations fiscales et sociales spécifiques. Voici les points essentiels à connaître avant de fermer votre EI.
Qu’est-ce qu’une cessation d’activité en entreprise individuelle ?
La cessation d’activité correspond à l’arrêt définitif et volontaire de l’exploitation d’une entreprise individuelle. Contrairement aux sociétés (SARL, SASU, EURL…), une EI ne passe pas par une liquidation amiable, la fermeture se matérialise par une déclaration de cessation d’activité (définitive ou temporaire) via le guichet unique.
En cas de graves difficultés financières, l’entrepreneur individuel peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire.
EI : cessation d’activité, radiation… quelles différences ?
La déclaration de cessation entraîne automatiquement la radiation de l’entreprise du Répertoire national des entreprises (RNE). Aucune autre formalité ne doit être réalisée auprès du greffe, et aucune publication dans un journal d’annonces légales n’est exigée.
La notion de cessation d’activité d’une entreprise individuelle
Il convient en premier lieu de définir les conditions de la cessation volontaire d’activité. Il s’agit de la fermeture volontaire d’une entreprise in bonis. Une société est dite in bonis lorsqu’elle n’est pas en état de cessation de paiement. Dans le cas contraire, elle est contrainte de procéder à une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce compétent.
Les obligations du chef d’entreprise lors d’une cessation d’activité
Déclaration via le guichet unique (INPI)
La cessation doit être déclarée dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité. La formalité s’effectue exclusivement en ligne via le guichet unique de l’INPI. La radiation est ensuite automatiquement transmise aux organismes compétents (URSSAF, impôts).
La date choisie pour déclarer la cessation peut avoir un impact fiscal important. Une cessation déclarée avant le 31 décembre permet généralement d’éviter la CFE de l’année suivante. En revanche, une cessation déclarée en cours d’année n’exonère pas de la CFE déjà due pour l’année en cours.
Conséquences fiscales : TVA, impôt, CFE
L’arrêt d’activité entraîne :
- la déclaration de TVA de régularisation, si l’entreprise était assujettie,
- la déclaration du dernier résultat imposable au titre de l’impôt sur le revenu,
- la fin de l’assujettissement à la CFE (cotisation foncière des entreprises). Celle-ci reste due pour l’année en cours, sauf cas particuliers.
La fin d’activité met un terme immédiat à la collecte de TVA et aux acomptes d’impôt. Une déclaration finale doit toutefois être effectuée.
Conséquences sociales : fin d’affiliation
La cessation entraîne la fin des cotisations sociales du dirigeant. Une régularisation peut intervenir si des cotisations restaient dues pour l’année en cours.
Les effets de la cessation : fermeture définitive de l’entreprise
Une fois la cessation validée, l’entreprise n’a plus d’existence juridique. Il n’est plus possible de la réactiver : en cas de reprise d’activité, un nouvel établissement devra être créé.
Que faire ensuite ?
Selon votre situation, plusieurs options existent :
- Créer une nouvelle société (SASU, EURL, SARL),
- Opter pour une forme sociétale si vous souhaitez poursuivre une activité avec responsabilité limitée,
- Consulter nos fiches dédiées si vous envisagez la fermeture d’une société :
FAQ sur la cessation d’activité d’une entreprise individuelle
Une entreprise individuelle peut-elle être mise en sommeil ?
Une entreprise individuelle ne peut pas être « mise en sommeil » au sens juridique utilisé pour les sociétés. En revanche, l’entrepreneur peut déclarer une cessation temporaire d’activité, qui joue le même rôle : l’activité est suspendue sans radier l’entreprise.
Dois-je payer la CFE en cas de cessation d’activité ?
La CFE reste due pour l’année en cours sauf cessation au 31 décembre. Une régularisation peut être effectuée par l’administration fiscale selon les cas.
Une cessation d’activité d’EI entraîne-t-elle la clôture automatique du compte bancaire professionnel ?
Non. La cessation d’activité n’entraîne pas automatiquement la fermeture du compte bancaire dédié à l’entreprise. C’est à l’entrepreneur d’en faire la demande auprès de sa banque une fois toutes les opérations comptables, fiscales et sociales réglées (encaissements en attente, TVA, impôt, cotisations). Il est conseillé d’attendre la réception des derniers avis d’imposition ou régularisations avant de demander la clôture définitive.
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