Modèle d’annonce légale de transmission universelle de patrimoine (TUP)
Il est question de transmission universelle de patrimoine (TUP) lorsqu’une société A est dissoute sans liquidation au profit d’une société B qui détient 100 % de son capital. La société B, société mère, recueille alors l’intégralité du patrimoine de sa filiale.
Mentions obligatoires
Le dépôt d’une annonce légale de transmission universelle de patrimoine (TUP) ou dissolution sans liquidation, s’effectue par la publication d’un texte qui comporte certaines mentions obligatoires :
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Société dissoute (filiale) | Mentions usuelles des sociétés : Forme, dénomination, capital, adresse, Numéro RCS et ville du greffe. | Oui |
| Société bénéficiaire (société mère) | forme, dénomination, capital, adresse du siège social, numéro RCS et ville du greffe. | Oui |
| Date de décision | Date du procès verbal. | Oui |
| Base légale | Référence à l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil (dissolution sans liquidation avec TUP). | Recommandé |
| Délai d’opposition | Rappel du délai d’opposition des créanciers (30 jours à compter de la publication de la dissolution au BODACC). | Recommandé |
Modèle d’annonce légale de dissolution sans liquidation – TUP
Ci-dessous, un exemple d’annonce légale de transmission universelle de patrimoine, à adapter avec les informations de la société dissoute et de la société bénéficiaire.
[DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ DISSOUTE]
[Forme juridique] au capital de [MONTANT DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ DISSOUTE] euros, [ADRESSE COMPLÈTE DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ DISSOUTE], [NUMÉRO SIREN DE LA SOCIÉTÉ DISSOUTE] RCS [VILLE DU RCS DE LA SOCIÉTÉ DISSOUTE].
Aux termes du procès-verbal du [DATE DU PROCÈS-VERBAL], l’associé unique, la société [DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE] euros, sise [ADRESSE COMPLÈTE DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE], [NUMÉRO SIREN DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE] RCS [VILLE DU RCS DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE], a décidé la dissolution sans liquidation de la société [DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ DISSOUTE] par application de l’article 1844-5 al.3 du Code civil.
Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société [DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ DISSOUTE] à la société [DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE], à l’issue du délai d’opposition qui est de 30 jours à compter de la publication de la dissolution au BODACC.
Mention en sera faite au RCS de [VILLE DU RCS DE LA SOCIÉTÉ DISSOUTE].
Pour déposer une annonce légale de transmission universelle de patrimoine, vous pouvez également utiliser notre formulaire en ligne.
Vérifications avant d’envoyer votre annonce de TUP
Avant de valider la publication, contrôlez ces points à partir du procès-verbal et des Kbis des deux sociétés.
Dans le cadre d’une TUP, les créanciers de la société dissoute disposent d’un délai d’opposition de 30 jours. Ce délai court à compter de la publication de la dissolution au BODACC. Pendant ce délai, la transmission et la dissolution ne sont pas encore définitives.
Les annonces légales de TUP ne nécessitent généralement pas la mention d’une date d’effet distincte : la transmission universelle de patrimoine prend effet à l’expiration du délai d’opposition. Le texte se concentre donc sur la date de la décision et sur la formule relative au délai de 30 jours.
La TUP se distingue d’une dissolution suivie d’une liquidation classique : il n’y a pas de phase de liquidation, le patrimoine (actif et passif) étant transféré en bloc à la société mère. Pour un modèle d’annonce de dissolution amiable, référez-vous à notre modèle d’annonce légale de dissolution anticipée, et pour la fin de la procédure, à notre modèle d’annonce légale de clôture de liquidation.
Questions fréquentes
Faut-il indiquer une date d’effet dans l’annonce de TUP ?
En pratique, l’annonce mentionne surtout la date du procès-verbal et le délai d’opposition de 30 jours. La transmission universelle de patrimoine prend effet de plein droit à l’issue de ce délai, sans qu’il soit nécessaire de fixer une date d’effet distincte dans l’annonce.
Quelle différence avec une dissolution suivie de liquidation ?
La TUP est une dissolution sans liquidation au profit d’un associé unique personne morale. Il n’y a pas de phase de liquidation : l’ensemble de l’actif et du passif est transféré à la société bénéficiaire. La présente fiche est dédiée au modèle d’annonce de TUP. Pour une dissolution amiable classique, il convient d’utiliser un modèle de dissolution puis un modèle de clôture de liquidation.
Doit-on publier deux fois : annonce légale et BODACC ?
La procédure de TUP repose à la fois sur une annonce légale de dissolution sans liquidation dans un support habilité et sur une publication au BODACC, qui fait courir le délai d’opposition des créanciers. L’annonce légale proposée ici couvre la partie « avis de dissolution par TUP » utilisée pour informer les tiers et constituer le dossier déposé auprès du guichet des formalités.