Modèle d'annonce légale de dissolution anticipée
La dissolution d'une société, impose la publication d'une annonce légale de dissolution (amiable, anticipée) dans le respect des contraintes réglementaires.
Rédaction
En plus des mentions usuelles concernant la société, le texte de l'annonce légale de dissolution doit exposer les mentions définies ci-dessous.
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Forme juridique | SARL, SCI, SAS, SASU, etc. | Oui |
| Dénomination | Nom de la société en lettres capitales et telle qu'indiquée dans les statuts. | Oui |
| Capital | Il doit être précisé au centime près. Fixe ou variable. | Oui |
| Siège social | Adresse de la société (précise et exacte) : Numéro (+ complément), type de voie, nom de la voie, étage, bâtiment, code postal, Ville. | Oui |
| Numéro de RCS | SIREN (à 9 chiffres) + "RCS" + ville du greffe | Oui |
| Organe de décision | Assemblée générale (généralement extraordinaire), le gérant, le président, l'associé unique, le conseil d'administration. | Oui |
| Date de décision | Date à laquelle la décision a été prise et qui figure sur le procès verbal. | Oui |
| Date d'effet | Date à laquelle la société est mise en liquidation. La décision ne peut être rétroactive, la date d'effet ne peut donc être antérieure à la date de décision. | Oui |
| Liquidateur | Identité du liquidateur : personne physique ou morale. | Oui |
| Siège de liquidation | Adresse à laquelle les oppositions sont reçues : au siège de la société, à l'adresse du liquidateur, autre. | Oui |
Modèles
Ci-dessous, des exemples d'annonces légales de dissolution de société :
Modèle annonce légale dissolution
DENOMINATION DE LA SARL EN DISSOLUTION
SARL au capital de 6 400,00 euros, 1 rue de la mairie, 78000 Versailles, 978 654 321 RCS Versailles.
L'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé, le 2 Octobre 2014, la dissolution anticipée de la société, à compter du 6 Octobre 2014, désigné en qualité de liquidateur Mme Christine Bensarla demeurant 1 rue de la mairie, 78000 Versailles, et fixé le siège de liquidation et l'adresse de correspondance chez le liquidateur. Mention en sera faite au RCS de Versailles.
Pour déposer une annonce légale de dissolution, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale dissolution
Modèle annonce légale dissolution amiable
SOCIÉTÉ EN DISSOLUTION AMIABLE
SARL au capital de 6 400,00 euros, 1 rue de la mairie, 78000 Versailles, 978 654 321 RCS Versailles.
L'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé, le 2 Octobre 2014, la dissolution anticipée de la société, à compter du 6 Octobre 2014, désigné en qualité de liquidateur M François Lassocié 75 rue de Paris, 75002 Paris, et fixé le siège de liquidation et l'adresse de correspondance au 75 rue de Paris, 75002 Paris. Mention en sera faite au RCS de Versailles.
Pour déposer une annonce légale de dissolution, il est également possible d'employer un formulaire en ligne : Publier une annonce légale dissolution
Bon à savoir
Le liquidateur
Dans le cas d'une dissolution amiable, le liquidateur peut être nommé parmi les personnes suivantes : associés, gérants, personnes tiers. Il dispose d'un mandat maximum de 3 ans renouvelable (sous certaines conditions) et doit être en mesure de justifier son droit à exercer la fonction de dirigeant. Sauf interdiction, le liquidateur peut être une personne morale (société). Il ne peut se porter acquéreur des biens de la société.
Délais
Une annonce légale dissolution doit être publiée dans un délai d'un mois après nomination du liquidateur. Le délai d'oppositions est fixé à 30 jours.