Modèle d’annonce légale de dissolution anticipée
La dissolution d’une société impose la publication d’une annonce légale de dissolution (amiable, anticipée) dans le respect des contraintes réglementaires.
Mentions obligatoires
En plus des mentions usuelles concernant la société, le texte de l’annonce légale de dissolution doit exposer les mentions définies ci-dessous.
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Forme juridique | SARL, SCI, SAS, SASU, etc. | Oui |
| Dénomination | Nom de la société en lettres capitales et telle qu’indiquée dans les statuts. | Oui |
| Capital | Il doit être précisé au centime près. Fixe ou variable. | Oui |
| Siège social | Adresse de la société (précise et exacte) : Numéro (+ complément), type de voie, nom de la voie, étage, bâtiment, code postal, Ville. | Oui |
| Numéro SIREN | SIREN (à 9 chiffres) + « RCS » + ville du greffe | Oui |
| Organe de décision | Assemblée générale (généralement extraordinaire), le gérant, le président, l’associé unique, le conseil d’administration. | Oui |
| Date de décision | Date à laquelle la décision a été prise et qui figure sur le procès verbal. | Oui |
| Date d’effet | Date à laquelle la société est mise en liquidation. La décision ne peut être rétroactive, la date d’effet ne peut donc être antérieure à la date de décision. | Oui |
| Liquidateur | Identité du liquidateur : personne physique ou morale. | Oui |
| Siège de liquidation | Adresse à laquelle les oppositions sont reçues : au siège de la société, à l’adresse du liquidateur, autre. | Oui |
Modèle de dissolution anticipée
Ce modèle d’annonce légale de dissolution anticipée (également appelée dissolution amiable) est à adapter avec les informations de votre société.
[DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ EN DISSOLUTION]
[Forme juridique] au capital de [MONTANT DU CAPITAL] euros, [ADRESSE COMPLÈTE], [NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE DU RCS].
L’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé, le [DATE DE LA DÉCISION], la dissolution anticipée de la société, à compter du [DATE D’EFFET DE LA DISSOLUTION], désigné en qualité de liquidateur [NOM ET PRÉNOM DU LIQUIDATEUR], demeurant [ADRESSE COMPLÈTE DU LIQUIDATEUR], et fixé le siège de liquidation et l’adresse de correspondance chez le liquidateur. Mention en sera faite au RCS de [VILLE DU RCS].
Pour déposer votre annonce légale de dissolution, vous pouvez utiliser notre formulaire en ligne.
Vérifications avant d’envoyer votre annonce de dissolution
Avant de valider la publication, contrôlez ces points à partir de vos statuts et du procès-verbal de dissolution.
Dans le cas d’une dissolution amiable, le liquidateur peut être nommé parmi les personnes suivantes : associés, gérants, personnes tierces. Il dispose d’un mandat maximum de 3 ans renouvelable (sous certaines conditions) et doit être en mesure de justifier son droit à exercer la fonction de dirigeant. Sauf interdiction, le liquidateur peut être une personne morale (société). Il ne peut se porter acquéreur des biens de la société.
Une annonce légale de dissolution doit être publiée dans un délai d’un mois après nomination du liquidateur. Le délai d’oppositions est fixé à 30 jours.
À l’issue des opérations de liquidation, une seconde publication est nécessaire pour constater la clôture : vous pouvez utiliser notre modèle d’annonce légale de clôture de liquidation.
Questions fréquentes sur l’annonce légale de dissolution anticipée
Pourquoi publier une annonce de dissolution si une clôture de liquidation interviendra ensuite ?
L’annonce de dissolution informe les tiers que la société entre en phase de liquidation et qu’un liquidateur a été nommé. Elle marque officiellement le début de la liquidation. La clôture de liquidation fait, en principe, l’objet d’une seconde annonce, avec un texte différent, qui constate la fin des opérations et la disparition de la société. Pour les étapes détaillées de cette phase finale, consultez notre fiche pratique sur la clôture de liquidation.
Doit-on mentionner la cause de la dissolution dans l’annonce ?
Le texte se concentre surtout sur la décision de dissolution, la nomination du liquidateur et le siège de la liquidation. Le motif (arrêt d’activité, mésentente entre associés, arrivée du terme, etc.) n’est pas toujours repris dans l’annonce, sauf s’il est expressément mentionné dans la décision et que vous souhaitez le faire apparaître.
Peut-on corriger une erreur après publication de l’annonce de dissolution ?
Une fois l’annonce publiée, toute correction passe en général par un avis rectificatif spécifique, publié dans le même support d’annonces légales. Il est donc important de relire attentivement le projet d’annonce (dénomination, siège, RCS, identité du liquidateur, dates) avant validation.
L’annonce de dissolution suffit-elle pour fermer définitivement la société ?
Non. L’annonce de dissolution ouvre la phase de liquidation et permet la nomination du liquidateur. La fermeture définitive est, en principe, matérialisée par la clôture de liquidation, qui donne lieu à d’autres démarches et à une annonce distincte. Pour la procédure complète, voir notre fiche dédiée à la dissolution anticipée de société.