Modèle d’annonce légale de constitution de SNC
La création d’une société en nom collectif (SNC) impose la publication d’une annonce légale de constitution. Le justificatif de parution sera joint au dossier d’immatriculation déposé sur le guichet unique.
Mentions obligatoires
Le texte doit reprendre les principales mentions prévues dans les statuts et propres à la SNC, notamment l’identité des associés en nom.
| Mention | Indication | Obligatoire |
|---|---|---|
| Forme juridique | Société en nom collectif (SNC). | Oui |
| Dénomination | Nom de la société en nom collectif, tel qu’indiqué dans les statuts. | Oui |
| Sigle | Initiales ou acronyme dérivé de la dénomination, si prévu aux statuts. | Si mentionné dans les statuts |
| Nom commercial | Nom connu du public (enseigne, documents commerciaux). Il peut être différent de la dénomination sociale. | Si mentionné dans les statuts |
| Objet social | Description synthétique des activités exercées par la SNC. | Oui |
| Siège social | Adresse complète : numéro, voie, complément, code postal, commune. | Oui |
| Durée | Durée de la société (au maximum 99 ans). | Oui |
| Capital social | Montant du capital, fixe ou variable, précisé au centime près. | Oui |
| Type et date de l’acte | Acte sous seing privé ou acte authentique, avec la date de signature. | Oui |
| Gérant(s) | Nom, prénom et adresse du ou des gérants (personnes physiques ou morales). | Oui |
| Associés en nom | Identité et adresse de tous les associés en nom (personnes physiques ou sociétés). | Oui |
| RCS compétent | Ville du registre du commerce et des sociétés dont dépend le siège social. | Oui |
Modèle d’annonce légale de création de SNC
Ce modèle d’annonce légale est à compléter à partir des statuts signés, en veillant à mentionner l’ensemble des associés en nom.
Aux termes d’un acte [authentique / sous seing privé] en date du [date de signature], il a été constitué une société en nom collectif présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : [NOM DE LA SNC]
Forme : société en nom collectif.
Objet social : [résumé des principales activités exercées].
Siège social : [adresse complète du siège social].
Capital social : [montant du capital] €.
Gérant(s) : [nom, prénom, adresse du ou des gérants].
Associés en nom : [nom, prénom, adresse de chaque associé en nom, ou dénomination et siège s’il s’agit de personnes morales].
Durée : [durée en années] ans à compter de son immatriculation au RCS de [ville].
Pour créer une SNC, vous pouvez déposer votre annonce légale en ligne et obtenir le justificatif à joindre à votre dossier.
Vérifications avant d’envoyer votre annonce
Avant de valider la publication, contrôlez ces points à partir des statuts signés pour éviter tout rejet du greffe.
Dans une SNC, les associés en nom sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. C’est pourquoi l’annonce légale doit mentionner chacun d’eux, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de sociétés.
Lorsque des personnes morales sont associées ou gérantes, l’annonce indique leur dénomination sociale et l’adresse de leur siège. La rédaction doit rester fidèle aux informations des statuts et de l’acte de désignation.
Pour certaines formalités liées à la SNC, le guichet unique et le greffe peuvent exiger la copie de l’insertion de l’annonce, en complément ou à la place de la simple attestation de parution. Vérifiez la liste des justificatifs demandés avant de finaliser votre dossier.
Questions fréquentes
Faut-il mentionner tous les associés en nom dans l’annonce de création ?
Oui. L’annonce de constitution d’une SNC doit mentionner l’ensemble des associés en nom, avec leurs nom, prénom et adresse, ou leur dénomination et le siège social lorsqu’il s’agit de personnes morales.
Quelle différence avec l’annonce légale d’une SARL ou d’une SAS ?
L’annonce de création d’une SNC reprend des mentions proches de celles des autres sociétés (dénomination, siège, capital, gérance…). Sa spécificité tient surtout à la publication de la liste des associés en nom, en lien avec leur responsabilité indéfinie et solidaire.
Quel document fournir au guichet unique pour une création de SNC ?
Comme pour les autres sociétés, le dossier comporte le justificatif de publication de l’annonce légale. Pour les SNC, il peut être demandé de produire la copie de l’insertion de l’annonce, en plus de l’attestation de parution. Il est donc recommandé de conserver ces deux documents.