Tout savoir sur le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

Le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) publie et centralise les avis à caractère obligatoire des sociétés faisant appel public à l'épargne ainsi que des établissements bancaires et financiers. Créé en 1907, le BALO est édité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA). Ce bulletin vise à garantir la transparence de la vie économique et financière en France.

C’est quoi le BALO ?

Le BALO est un bulletin annexé au Journal Officiel (JO). Il permet de garantir la transparence des informations financières et légales des entreprises. Il permet aux actionnaires, investisseurs, analystes financiers et au grand public d'accéder à des données importantes concernant les sociétés cotées, telles que :

Les opérations financières : augmentations de capital, émissions de titres, projets de fusion ou de scission. Exemple : une annonce d’une augmentation de capital par une entreprise cotée pour financer un nouveau projet.
Les convocations aux assemblées générales : invitations adressées aux actionnaires pour participer aux décisions importantes de l'entreprise.
Les documents comptables : publication des comptes annuels et semestriels, chiffre d'affaires. Leur publication est obligatoire pour informer les investisseurs et le public des résultats et de la santé financière de l’entreprise.
Les avis du Bulletin officiel de l’Autorité des marchés financiers (AMF) publiés avant le décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009.

Le BALO sert ainsi à renforcer la confiance des investisseurs et contribue au bon fonctionnement des marchés financiers.

Qui doit publier au BALO ?

Aux termes de l’article R232-11 du Code de commerce, la publication des comptes annuels au BALO est obligatoire pour :

Sociétés cotées : toutes les entreprises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Cette publication doit avoir lieu dans les 45 jours suivant l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire (AGO). Elle doit inclure :
- Les comptes annuels approuvés, accompagnés de l’attestation des commissaires aux comptes.
- La décision d’affectation des résultats.
- Les comptes consolidés, le cas échéant, accompagnés de l’attestation des commissaires aux comptes.
Établissements financiers : conformément au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des normes comptables, les établissements du secteur bancaire et financier (établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement) sont soumis à des obligations spécifiques :
- Si leur total de bilan dépasse 450 millions d’euros :
  - Publication des comptes annuels dans les 45 jours suivant leur approbation.
  - Publication des comptes consolidés au plus tard le 15 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice.
- Si leur total de bilan ne dépasse pas 450 millions d’euros :
  - Les comptes annuels doivent être publiés dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans les 45 jours suivant leur approbation. Un avis référençant cette publication doit ensuite être inséré au BALO.
- Émetteurs d’obligations : toute entité émettant des titres accessibles au public.
- Les sociétés faisant appel public à l'épargne : entreprises dont les titres sont cotés en bourse ou qui sollicitent des investissements du public.
- Les établissements bancaires et financiers : banques, compagnies d'assurances et autres institutions financières.

Ces entités sont légalement obligées de communiquer certaines informations via le BALO pour assurer une diffusion publique et transparente. Par exemple, une grande entreprise comme Renault doit publier ses comptes annuels au BALO.

Comment publier au BALO ?

Pour publier une annonce au BALO, les entreprises doivent suivre les étapes suivantes :

Création d'un compte e-BALO : inscription sur la plateforme en ligne dédiée.
Connexion sur e-BALO : renseigner son identifiant et son mot de passe sur la plateforme e-BALO.
Rédaction de l'annonce : rédaction de l’annonce selon les mentions obligatoires adaptées à la situation.
Dépôt : transmission de l'annonce via le compte e-BALO.
Validation : vérification et approbation par les autorités compétentes.
Publication : diffusion de l'annonce dans l'une des trois éditions hebdomadaires du BALO (lundi, mercredi, vendredi).

Quels sont les tarifs de publication au BALO ?

Les tarifs de publication au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sont fixés par arrêté ministériel et sont exempts de TVA. Selon l'arrêté du 20 novembre 2018, publié au Journal officiel n°271 du 23 novembre 2018, les tarifs applicables à compter du 1ᵉʳ janvier 2019 sont les suivants :

Ligne de texte : 4€ par ligne ordinaire justifiée sur une colonne, chaque ligne comportant environ 72 caractères.
Forfait pour insertion d'éléments graphiques (formule mathématique, logo de la société, histogramme, camembert, organigramme, etc.) : 55€.

Quel est le délai pour la publication d’une annonce au BALO ?

L’application e-BALO attribue automatiquement la date de publication la plus proche au moment du dépôt de l’annonce. Par exemple :

Dépôt effectué le jeudi : publication prévue pour le lundi suivant.
Dépôt effectué le lundi : publication prévue pour le mercredi suivant.
Dépôt effectué le mercredi : publication prévue pour le vendredi suivant.

En cas de semaine incluant un jour férié, les délais de dépôt sont avancés d'une journée afin de respecter le calendrier des publications.

Comment consulter les annonces du BALO ?

Les annonces publiées au BALO sont accessibles gratuitement en ligne. Les utilisateurs peuvent effectuer des recherches par date, par nom de société, par numéro SIREN, par catégorie d'annonces ou par numéro d'affaire.

Il est également possible d'accéder directement aux annonces du dernier numéro publié.

Quels sont les risques en cas de non-publication d’une annonce au BALO ?

Le non-respect des obligations de publication au BALO peut entraîner des conséquences importantes pour les sociétés concernées.

Les sanctions directes

Conformément à l’article R247-1 du Code de commerce, les dirigeants (présidents, administrateurs, directeurs généraux ou gérants) des sociétés cotées qui omettent de publier les comptes annuels ou consolidés dans les 45 jours suivant leur approbation peuvent être passibles des sanctions suivantes :

Une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour une première infraction.
En cas de récidive, cette amende peut être portée à 3 000 euros.

En outre, si ce manquement cause un préjudice financier ou économique, la responsabilité personnelle des dirigeants peut être engagée. Ils pourraient ainsi être contraints de verser des dommages et intérêts aux parties concernées.

Les sanctions indirectes

La publication d’informations inexactes dans le but de dissimuler la véritable situation financière de la société constitue une infraction grave. Selon l’article L242-6 2° du Code de commerce, les sanctions pour de telles irrégularités incluent :

Une amende pouvant atteindre 375 000 euros.
Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Ces sanctions visent à décourager les pratiques frauduleuses et à protéger les investisseurs et les partenaires commerciaux.

Responsabilité des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes, dont le rôle est de garantir la véracité et la sincérité des comptes, peuvent également être poursuivis en cas de manquements. Conformément à l’article L820-7 du Code de commerce, ils risquent :

Une amende de 75 000 euros.
Une peine de 5 ans d’emprisonnement s’ils ne révèlent pas les irrégularités ou faits délictueux dont ils ont connaissance.

Quelle est la différence entre le BALO et le BODACC ?

Le BALO et le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ont pour point commun d’être tous deux des publications officielles. Toutefois, ils servent des finalités bien distinctes :

BALO : il concerne principalement les sociétés faisant appel public à l'épargne et les établissements financiers, avec des publications relatives aux opérations financières, convocations aux assemblées générales et comptes annuels.
BODACC : y sont publiés les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS), tels que les créations d'entreprises, les modifications statutaires, les radiations, les cessions de fonds de commerce ainsi que les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire).

En résumé, le BALO est axé sur les informations financières des grandes entreprises cotées, tandis que le BODACC couvre les annonces légales concernant l'ensemble des entreprises immatriculées.

FAQ sur le BALO

Quels sont les délais à respecter pour la publication d'une annonce au BALO ?

Les délais varient en fonction de la nature de l'annonce. Il est recommandé de consulter les réglementations spécifiques ou de contacter le BALO pour obtenir des informations précises.

Les annonces du BALO sont-elles accessibles au grand public ?

Oui, toutes les annonces publiées au BALO sont accessibles gratuitement en ligne, assurant ainsi la transparence des informations financières et légales des entreprises concernées.

Depuis quand le BALO est-il diffusé sous forme électronique ?

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2005, le BALO est diffusé exclusivement sous forme électronique.

Comment corriger une erreur dans mon annonce après publication ?

En cas de non-conformité de votre annonce, vous devrez soumettre une nouvelle version corrigée. Cette nouvelle annonce remplacera automatiquement la précédente.

Quels sont les modes de règlement acceptés pour publier au BALO ?

Virement bancaire : il ne faut pas oublier de mentionner le numéro de facture dans les références du virement.
Chèque : libellé à l’ordre du comptable du BAPOIA et envoyé avec le coupon de la facture à l’adresse DILA BAPOIA - TSA n° 41647 - 75901 PARIS Cedex 15.

Quelle est la différence entre un JAL et le BODACC ?

Un JAL publie les annonces légales liées à la création, la modification et la dissolution des entreprises. Il cible les démarches administratives locales dans des journaux habilités départementaux.

Le BODACC diffuse les actes juridiques liés aux entreprises immatriculées (immatriculations, radiations et procédures collectives). Il publie à l’échelle nationale et sous la responsabilité de l’État.