Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) : rôle, obligations, e-BALO, tarifs

Qu’est-ce que le BALO ?

Le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est une publication officielle annexée au Journal officiel. Il assure la diffusion publique et centralisée des informations financières que les entreprises cotées doivent porter à la connaissance des investisseurs et du marché.

Le BALO a pour rôle de garantir la transparence financière : il rend accessibles à tous — actionnaires, analystes, régulateurs et grand public — les décisions et données clés des sociétés cotées. Ces publications concernent notamment :

• Les opérations financières : augmentations ou réductions de capital, émissions de titres, projets de fusion ou de scission. Exemple : une société cotée annonce une augmentation de capital destinée à financer son développement.
• Les convocations d’assemblées générales : avis officiels adressés aux actionnaires pour voter des décisions stratégiques.
• Les documents comptables et financiers : comptes annuels, rapports semestriels, chiffre d’affaires ou informations de gestion, publiés pour informer les investisseurs de la situation économique de l’entreprise.
• Certains avis réglementaires : par exemple ceux de l’Autorité des marchés financiers (AMF), avant leur publication distincte instaurée par le décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009.

Par sa nature officielle, le BALO renforce la confiance des marchés et contribue à la bonne circulation de l’information financière. Contrairement aux annonces légales de sociétés classiques, il s’adresse exclusivement aux entreprises faisant appel public à l’épargne et non aux sociétés commerciales ordinaires.

Qui doit publier au BALO ?

Aux termes de l’article R.232-11 du Code de commerce, la publication des comptes annuels au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est une obligation imposée à certaines entreprises pour garantir la transparence financière et l’information du public.

Sociétés cotées

Elle concerne d’abord toutes les entreprises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Cette publication doit avoir lieu dans les 45 jours suivant l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire (AGO). Le dossier transmis au BALO doit comprendre :

• les comptes annuels approuvés, accompagnés de l’attestation des commissaires aux comptes ;
• la décision d’affectation du résultat ;
• le cas échéant, les comptes consolidés et l’attestation correspondante.

Établissements financiers

Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les établissements du secteur bancaire et financier (établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement) sont soumis à des obligations spécifiques :

• Si leur total de bilan dépasse 450 millions d’euros : publication des comptes annuels dans les 45 jours suivant leur approbation, et des comptes consolidés au plus tard le 15 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice ;
• Si leur total de bilan ne dépasse pas 450 millions d’euros : publication des comptes dans un journal d’annonces légales habilité dans les 45 jours suivant leur approbation, suivie d’un avis inséré au BALO mentionnant cette publication.

Autres émetteurs

L’obligation s’étend à toute entité émettant des titres accessibles au public — notamment les émetteurs d’obligations ou d’instruments financiers admis à la négociation. Ces sociétés, tout comme celles faisant appel public à l’épargne, doivent diffuser au BALO les informations financières requises pour garantir une communication complète et équitable envers les investisseurs.

D’une manière générale, la publication au BALO concerne toutes les structures dont la communication financière revêt un caractère d’intérêt public : sociétés cotées, entreprises sollicitant des capitaux auprès du public ou établissements financiers d’importance systémique. Cette diffusion encadrée permet de maintenir la transparence et la confiance sur les marchés.

Comment publier au BALO ?

Pour publier une annonce au BALO, les entreprises doivent suivre les étapes suivantes :

1. Création d’un compte e-BALO : inscription sur la plateforme en ligne dédiée.
2. Connexion à l’espace sécurisé : renseigner son identifiant et son mot de passe sur la plateforme e-BALO.
3. Rédaction de l’annonce : Saisie du texte selon les mentions obligatoires prévues par la réglementation, en fonction du type d’opération.
4. Dépôt : transmission de l’annonce via le compte e-BALO.
5. Validation : contrôle formel et validation par la DILA.
6. Publication : mise en ligne de l’annonce dans l’une des trois éditions hebdomadaires du BALO (lundi, mercredi, vendredi).

Quels sont les tarifs de publication au BALO ?

Les tarifs de publication des annonces au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) sont fixés par l’arrêté du 20 novembre 2018 publié au Journal officiel du 23 novembre 2018. Ces tarifs, applicables depuis le 1^er janvier 2019, sont établis de manière uniforme pour toutes les annonces publiées.

Le tarif est calculé en fonction du nombre de caractères composant l’annonce, selon une grille définie par le Journal officiel. Les publications au BALO sont exemptes de TVA.

Pour connaître le barème en vigueur et les modalités précises, se reporter à la page officielle des tarifs BALO figurant dans la section Références.

À titre indicatif, les tarifs unitaires actuellement en vigueur sont les suivants :

• Ligne de texte : 4 € par ligne ordinaire justifiée sur une colonne (environ 72 caractères).
• Forfait pour insertion d’éléments graphiques (formule mathématique, logo de société, histogramme, camembert, organigramme, etc.) : 55 €.

Quel est le délai pour la publication d’une annonce au BALO ?

L’application e-BALO attribue automatiquement la date de publication la plus proche au moment du dépôt de l’annonce. Par exemple :

• Dépôt effectué le jeudi : publication prévue pour le lundi suivant.
• Dépôt effectué le lundi : publication prévue pour le mercredi suivant.
• Dépôt effectué le mercredi : publication prévue pour le vendredi suivant.

En cas de semaine incluant un jour férié, les délais de dépôt sont avancés d’une journée afin de respecter le calendrier des publications.

Comment consulter les annonces du BALO ?

Les annonces publiées au BALO sont accessibles gratuitement en ligne. Les utilisateurs peuvent effectuer des recherches par date, par nom de société, par numéro SIREN, par catégorie d’annonces ou par numéro d’affaire.

Il est également possible d’accéder directement aux annonces du dernier numéro publié.

Quels sont les risques en cas de non-publication d’une annonce au BALO ?

Le non-respect des obligations de publication au BALO peut entraîner des conséquences importantes pour les sociétés concernées.

Les sanctions directes

Conformément à l’article R247-1 du Code de commerce, les dirigeants (présidents, administrateurs, directeurs généraux ou gérants) des sociétés cotées qui omettent de publier les comptes annuels ou consolidés dans les 45 jours suivant leur approbation peuvent être passibles des sanctions suivantes :

• Une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour une première infraction.
• En cas de récidive, cette amende peut être portée à 3 000 euros.

En outre, si ce manquement cause un préjudice financier ou économique, la responsabilité personnelle des dirigeants peut être engagée. Ils pourraient ainsi être contraints de verser des dommages et intérêts aux parties concernées.

Les sanctions indirectes

La publication d’informations inexactes dans le but de dissimuler la véritable situation financière de la société constitue une infraction grave. Selon l’article L242-6 2° du Code de commerce, les sanctions pour de telles irrégularités incluent :

• Une amende pouvant atteindre 375 000 euros.
• Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Ces sanctions visent à décourager les pratiques frauduleuses et à protéger les investisseurs et les partenaires commerciaux.

Responsabilité des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes, dont le rôle est de garantir la véracité et la sincérité des comptes, peuvent également être poursuivis en cas de manquements. Conformément à l’article L820-7 du Code de commerce, ils risquent :

• Une amende de 75 000 euros.
• Une peine de 5 ans d’emprisonnement s’ils ne révèlent pas les irrégularités ou faits délictueux dont ils ont connaissance.

Quelle est la différence entre le BALO et le BODACC ?

Le BALO et le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ont pour point commun d’être tous deux des publications officielles. Toutefois, ils servent des finalités bien distinctes :

• BALO : il concerne principalement les sociétés faisant appel public à l’épargne et les établissements financiers, avec des publications relatives aux opérations financières, convocations aux assemblées générales et comptes annuels.
• BODACC : y sont publiés les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS), tels que les créations d’entreprises, les modifications statutaires, les radiations, les cessions de fonds de commerce ainsi que les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire).

En résumé, le BALO est axé sur les informations financières des grandes entreprises cotées, tandis que le BODACC couvre les annonces légales concernant l’ensemble des entreprises immatriculées.